Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à savoir si la transformation d’une société en nom collectif soumise à l’impôt sur le revenu en une société à responsabilité limitée imposable à l’impôt sur les sociétés peut se faire sous le bénéfice des dispositions de l’article 247-XVII du Code Général des Impôts.
Réponse de la DGI du 07/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’en vertu des dispositions de l’article247-XVII du code précité, les avantages relatifs aux opérations d’apport de l’ensemble des éléments d’actif et du passif d’une entreprise individuelle à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés s’appliquent aux personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision.
Par conséquent, la transformation d’une société en nom collectif soumise à l’impôt sur le revenu en une société à responsabilité limitée imposable à l’impôt sur les sociétés n’est pas éligible aux avantages fiscaux prévus par les dispositions de l’article 247-XVII du code précité.
