Question :
Quelles sont les précisions qui peuvent être apportées à propos de la période d’exonération de 15 ans à laquelle sont éligibles dans le cadre de la loi n° 15-85 les promoteurs immobiliers ayant débuté leur activité entre le 9 juillet 1985 et le 4 mai 1988 ?
Réponse de la DGI du 28/09/2001 :
Les promoteurs ayant débuté et effectivement exercé leur activité entre le 9 juillet 1985 et le 4 mai 1988 sont éligibles à une exonération d’une durée de 15 années à compter du 1er du mois du début de l’exercice de l’activité de promotion immobilière au titre de l’impôt des patentes, de l’impôt général sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Par début d’activité, il faut entendre la date de la première autorisation de lotir ou de construire.
