Question de la GDI du 16/10/2001
Peut-on exonérer de l’impôt général sur le revenu le profit sur cession d’actions de sociétés de droit autre que marocain, réalisé par les salariés de leurs filiales marocaines, du fait de l’absence du principe de la territorialité dans les dispositions du II de l’article 91 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu ?
Réponse
En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi N° 17-89 relative à l’I.G.R les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc sont soumises à l’I.G.R en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère
De ce fait, il y a lieu de distinguer entre deux cas :
- Si la cession est effectuée au Maroc, le profit réalisé est soumis à l’impôt général sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par voie déclarative, conformément aux dispositions du II de l’article 92 de la loi n° 17-89 précitée;
- Si la cession est effectuée à l’étranger, le salarié doit déclarer le profit réalisé qui sera soumis à l’impôt général sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sous réserve de l’application des conventions fiscales de non double imposition.
De même l’article 91-II précise que les personnes morales concernées sont celles qui émettent les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances qu’elles soient de droit public ou privé, ayant leur siège au Maroc ou à l’étranger.
Cette interprétation est confirmée à la page 76 de la note circulaire n° 709 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2001.
