Question :
Il est demandé à faire bénéficier l’organisme Y de l’exonération de l’impôt retenu à la source, au titre de l’impôt sur les sociétés, sur les produits de placements à revenu fixe applicable aux intérêts servis par l’organisme X sur les dépôts de cette association.
Il est demandé également la restitution des sommes prélevées depuis 1996 au titre de l’ex-T.P.P.R.F.
Réponse de la DGI du 13/02/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 9 quater de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les intérêts servis par l’organisme X sur les dépôts de l’association Y sont des produits de placements à revenu fixe passibles de la retenue à la source au taux de 20%.
Les dispositions de l’article 9 quater précité ont une portée générale et n’excluent aucun organisme du champ d’application de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe y compris ceux qui exercent une activité à caractère social ou à but non lucratif.
S’agissant de la restitution de l’impôt retenu à la source depuis 1996, le paragraphe II de l’article 37 ter de la loi n° 24-86 précitée prévoit que le droit à restitution n’est accordé qu’aux personnes soumises à l’impôt sur les sociétés après imputation sur la cotisation de cet impôt.
Par conséquent, les personnes hors champ ou exonérées de l’impôt sur les sociétés ne peuvent prétendre au droit à restitution.
