Question :
Quels sont les taux d’amortissement applicables aux moules utilisés pour l’injection de la matière plastique ?
Il est précisé que les moules et les montages divers employés par les entreprises de moulage des matières plastiques sont soumis à une dépréciation rapide du fait des conditions de leur utilisation, des progrès techniques et de l’évolution de la mode. Il est demandé l’application des taux d’amortissement sur une période de 3 années à raison de :
• 50% la première année ;
• 30% la deuxième année ;
• 20% la troisième année.
Réponse de la DGI du 19/01/2004 :
Sur le plan fiscal, il est admis de pratiquer des taux d’amortissement supérieurs au taux normal en cas d’utilisation intensive et justifiée du matériel, sous réserve du respect des dispositions des articles 7-7° de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés et 15-7° de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, notamment le calcul uniforme des annuités selon le système linéaire.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 7 ter de la loi n° 24-86 précitée et 15 ter de la loi n° 17-89 susvisée, l’entreprise peut pratiquer l’amortissement dégressif, sur option irrévocable, pour les biens d’équipement, à l’exclusion des immeubles, quelle que soit leur destination et des véhicules de transport de personnes.
La base de calcul de l’amortissement dégressif est constituée pour la première année par le coût d’acquisition des biens d’équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes.
Le taux d’amortissement est déterminé en appliquant au taux de l’amortissement normal les coefficients suivants :
• 1,5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de trois ou quatre ans ;
• 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 5 ou 6 ans ;
• 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à six ans.
A cet effet, en application du principe de l’annualité des exercices, les charges déductibles fiscalement sont celles qui affectent le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Aussi, il y a lieu de rapporter à chaque exercice les charges qui sont nées d’évènements ou d’opérations ayant eu lieu au cours dudit exercice, quelle que soit la date de leur paiement. En conséquence, sur le plan fiscal, les charges d’un exercice ne peuvent être différées sur d’autres exercices.
