Question :
Quel est le sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine ?
Réponse de la DGI du 31/07/2000 :
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, et aux termes des dispositions de l’article 12, paragraphe 6 de la loi n° 24-86, telles qu’elles ont été reprises par l’article 12, paragraphe 2, 3 et 4 de la convention fiscale de non double imposition conclue entre le Royaume du Maroc et la République Allemande, les droits de location et les rémunérations analogues perçus par une société étrangère en contrepartie de l’usage ou le droit à l’usage d’équipement de toute nature qu’elle a fournie à une société marocaine sont soumis à la retenue à la source au moment du règlement de la facture au taux de 10%.
