Question :
Un contribuable, exerçant l’activité de vente de vêtements confectionnés en détail, qui a procédé à la vente de son fonds de commerce et à l’acquisition d’un autre fonds, peut-il opter pour l’exonération totale de la plus-value nette globale dans les conditions prévues au I de l’article 18 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu ?
Réponse de la DGI du 19/11/2004 :
La cession d’un fonds de commerce effectuée par un contribuable, s’analyse au regard de la législation fiscale en vigueur, comme une cession en fin d’exploitation. A ce titre, les plus-values dégagées de cette cession sont taxables avec application des abattements prévus au II de l’article 18 de la loi n° 17-89 précitée.
