Question :
Une société a adressée une requête au sujet de la T.V.A applicable au gaz propane importé et distribué par elle à travers le Maroc. Le problème soulevé par la requérante réside dans la multiplicité des taux de la T.V.A (20 %, 14 % et 7 %) dont l’application engendre un crédit structurel de T.V.A non remboursable et qu’en guise de solution, les responsables de cette société proposent d’appliquer un taux de T.V.A uniforme de 7 % sur l’ensemble de la filière GAZ.
Réponse de la DGI du 11/02/2004 :
Le gaz propane est considéré comme un produit énergétique classé dans la catégorie des produits de large consommation, bénéficiant du taux réduit de 7 %, notamment le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux.
Par contre, les opérations de stockage et de transport y afférentes sont traitées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, et de ce fait elles restent soumises chacune au taux qui lui est propre à savoir 20 % pour les prestations de stockage et 14 % pour le transport.
Ainsi, l’application du taux réduit de 7% aux produits énergétiques ne saurait être étendue aux autres prestations de services portant sur lesdits produits, tels que le stockage et le transport, qui demeurent soumises à la T.V.A aux taux qui leur sont spécifiques ; étant précisé que cette règle est également consacrée pour l’ensemble des produits exonérés ou soumis à des taux réduits pour diverses considérations.
