Les sociétés soumises à l’IS seront soumises à un nouveau impôt intitulé « la contribution sociale sur les bénéfices ». Cet impôt est institué par l’article 7-II de la loi finance n° 80-18 pour l’année 2019.
Alors, qu’elles sont les sociétés concernées par cette contribution? Comment liquider cet impôt ? Et quelle est date d’effet de cette contribution ?
Les sociétés concernées redevables de la contribution sociale de solidarité
Les sociétés qui vont supporter cet impôt sont celles soumises à l’IS suivant l’article 2-III du CGI, et qui réalisent, en plus, un résultat net fiscal qui égale ou dépasse 40.000.000 dhs au titre de l’exercice précédent (Exercice 2018).Toutefois, certaines entités sont exclues du champ d’application de cette contribution. Ce sont notamment :
- Les sociétés visées par l’article 6-I-A du CGI, qui sont exonérées de manière permanente de l’IS ;
- Les sociétés visées par l’article 6-II-A-1°, qui sont celles qui exercent leurs activités dans les zones franches ;
- Les sociétés visées par l’article 6-I-B-4°, en l’occurrence les sociétés qui ont le statut de « Casablanca Finance City »
La liquidation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices
L’article 19-I-A du CGI précise la manière de détermination de la base imposable. Cette même base servira aussi au calcul du montant de la contribution sociale de solidarité. En effet, le montant de la contribution sera obtenu en multipliant le bénéfice fiscal par le taux de 2.5%.
Il faut savoir que suivant l’article 7-I de la loi de finance 2019, cette contribution n’est pas déductible du bénéfice fiscal soumis à l’IS.
Les sociétés soumises à cette contribution doivent, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque l’exercice, souscrire une déclaration électronique qui précise le résultat fiscal et le montant de la contribution sociale correspondante. A signaler que le modèle de la déclaration électronique est établi par l’administration fiscale. Le paiement doit se faire suivant les mêmes échéances de la déclaration ; c.à.d. avant l’expiration de 3 mois de la date de clôture de l’exercice comptable.
Les dispositifs de recouvrement, de sanction, de contrôle de contentieux et de prescription
Les mêmes règles de recouvrement, de sanction, de contrôle, de contentieux et de prescription applicable pour l’IS sont aussi valables pour la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.
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