Question :
Il est proposé le renforcement du dispositif juridique et fiscal par l’adoption d’une fiscalité de groupe et ce, conformément à la pratique internationale ; car ce dispositif permettrait notamment une complémentarité sur le plan comptable et également une neutralité fiscale de certaines opérations des membres du groupe.
Réponse de la DGI du 10/05/2000 :
S’il n’existe pas encore au Maroc un régime fiscal spécifique aux groupes de sociétés, c’est parce qu’il n’y a pas un régime juridique définissant cette notion. Certes, les articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes appréhendent les notions de ” filiale “, de ” participation ” et de ” contrôle ” d’une société par une autre, mais ladite loi ne définit pas la notion de groupe en tant que réalité juridique.
Par ailleurs, il convient également de noter que sur le plan comptable, la méthodologie relative aux comptes consolidés fait actuellement l’objet d’un projet de loi initié par le Conseil National de Comptabilité (C.N.C.). Or, cette méthodologie constitue un cadre d’accueil indispensable à une fiscalité spécifique des groupes, car, elle permet l’établissement des comptes uniques représentatifs de l’activité globale desdits groupes.
Nonobstant le vide juridique susvisé, Il n’en demeure pas moins que le droit fiscal actuel s’adapte à la notion de groupe par certaines dispositions visant, en matière d’impôt sur les sociétés, à :
• éviter la double imposition des bénéfices distribués par les filiales à leur société mère ;
• appliquer un régime fiscal approprié aux centres de coordination constitués au Maroc, sous forme d’une succursale ou d’une filiale d’une société ou un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
• favoriser la restructuration des entreprises, notamment par le truchement du régime particulier des fusions de sociétés.
