CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
Préambule:
L’impact de la pandémie COVID19 sur l’économie nationale déjà important à ce jour va devenir
insurmontable pour beaucoup d’entreprises au cours des mois qui viennent. Alors que certains secteurs ont continué à travailler (Agriculture, pêche, Paramédical,), certains se relèveront (commerce, service à la personne…) d’autres durement touchés vont devoir attendre des mois voir des années avant le retour à la normale (Transport aérien, Tourisme…).
La loi de finances rectificative devrait à notre avis avoir des réponses circonstanciées par secteur afin de
mieux cibler les populations visées.
Cette loi, doit avoir des mesures simples et fortes tant par des mesures budgétaires que des mesures
fiscales. En aucun cas elle ne devrait être conçue comme une loi de finances annuelle et encore moins se
substituer à certains égards à la loi cadre tant attendue.
A notre avis, elle doit répondre à trois mesures urgentes :
Allègement de la trésorerie de l’entreprise
Maintien de l’emploi
Relance de l’investissement privé
Aussi, nous avons choisi de ne retenir que les 8 points qui auraient le plus d’impact sur l’économie et surtout sur les secteurs les plus touchés.
Nous avons inclus les taxes locales malgré le fait que ce sont des taxes prévues par la loi 47-06 et ne font
pas traditionnellement l’objet de rectifications par les lois de finances. Toutefois, face à une situation
exceptionnelle il faut mettre en place des mesures exceptionnelles.
I-Allègement de la trésorerie des entreprises:
1.Etaler le reliquat d’IS des exercices ouverts entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et le 1er acompte de 2020 :
Les entreprises réalisant moins de 20 millions de dirhams de chiffre d’affaires et certaines entreprises réalisant plus de 20 millions de dirhams de chiffre d’affaires et qui ont en fait la demande ont reporté le paiement du reliquat de l’impôt sur les sociétés de 2019 et le 1er acompte de 2020. Au 30 juin 2020, ils seront dans l’obligation de payer à la fois les sommes reportées en plus du 2ème acompte de l’impôt sur les sociétés.
Il est donc proposé d’étaler ces paiements pour les entreprises des secteurs les plus touchés au mois sur 12 mois à compter de janvier 2021.
2. Possibilité de paiement des acomptes de l’impôt sur les sociétés en fonction des prévisionnels de l’activité & Augmenter temporairement la marge d’erreur prévue à l’article 170 du CGI de 10% à 30% :
Aujourd’hui l’entreprise qui souhaite effectuer la dispense du 2ème acompte de l’IS se retrouve automatiquement dispenser des acomptes suivants. Or l’activité de l’entreprise peut s’améliorer au
cours de l’année et elle serait amener à vouloir payer le 3ème ou le 4ème acompte. Rappelons qu’une pénalité est prévue lorsque le montant de l’IS est supérieur de 10% aux acomptes versés.
Afin de ne pas piéger les entreprises de bonne foi, il serait juste d’augmenter la marge d’erreur de 10% à 30% uniquement pour cette année 2020 où les prévisions sont plus que jamais incertaines.
3.Abattement exceptionnel sur l’année 2020 de 50% des taxes locales assises sur
l’investissement uniquement pour les secteurs durement touchés : Taxe professionnelle, Taxe de services communaux, Taxe sur les terrains non bâtis…
Les secteurs les plus durement touchés comme le tourisme et l’automobile, ont été à l’arrêt pendant au moins trois mois. La reprise de leurs activités nécessiterait encore 3 mois complémentaires. Rappelons que la plupart des taxes locales répondent à des services des collectivités locales. Etant donné qu’elles étaient à l’arrêt, ces entreprises n’ont pas pu bénéficier de ces services. Il serait donc plus juste à défaut de les indexer sur la valeur ajoutée des entreprises, d’appliquer un abattement exceptionnel de 50% sur les taxes locales avec la possibilité de remboursement pour les entreprises ayant déjà payé ces taxes.
4. Possibilité de compensation entre les créances et les dettes envers l’état:
Le remboursement des créances de l’Etat envers les entreprises devrait être une priorité au cours de l’année 2020. Alors que plusieurs pays subventionnent des entreprises pour les sauver de la faillite, au Maroc il suffit que l’Etat paie ses créances.
A défaut il faut donner la possibilité à l’entreprise de compenser ses créances envers l’Etat (sous quelque forme que ce soit) avec les paiements de tout impôt et taxe.
C’est un juste équilibre puisque la compensation est un droit attribué à l’administration fiscale par l’article 237 du CGI.
II-Maintien des emplois:
1.Pour les secteurs les plus touchés : Cafés restaurants, Hotels,Aviation…Exonération des charges sociales et de l’IR du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021 pour les sociétés ayant maintenu plus de 75% des salariés pendant ces de 12 mois:
Les entreprises doivent faire face au paiement des salaires en plus des charges sociales et de l’impôt sur les revenus. Ces charges supplémentaires peuvent aller jusqu’à 60% du salaire net.
Plusieurs entreprises peuvent faire l’effort de garder leurs salariés malgré la baisse de leurs activités mais à condition de ne payer que le salaire de leurs employés.
Cette mesure va à la fois maintenir le pouvoir d’achat des salariés, garder leur compétence nécessaire à la reprise de l’activité, et préserver la paix sociale menacée par un chômage massif.
III-Relance de l’investissement:
1.Instituer des achats en exonération de TVA pour les entreprises même au-delà du critère des 3 ans d’existence:
Le principe est que la TVA soit neutre. Or le défaut de remboursement systématique du crédit de TVA consécutif à l’investissement impacte la trésorerie de l’entreprise et ne l’encourage pas à investir. La possibilité d’achat d’un bien d’investissement en exonération de TVA instituée par l’article 92- 6 du CGI au profit des entreprises au cours des 36 mois suivants leur date de début d’activité devrait être étendue à toute entreprise quelque soit son ancienneté.
2.Revoir les critères du dispositif relatif aux régularisations spontanées de la situation des contribuables:
D’une part, le dispositif actuel de régularisation des avoirs liquides ne permet pas à un chef d’entreprise d’être assuré que son entreprise ne sera pas redressée sur les revenus non déclarés lui ayant permis de constituer les avoirs liquides.
D’autre part la régularisation de la situation fiscale d’une entreprise ne doit pas inclure une demande d’informations à l’administration. Cette méthode de régularisation a une forte probabilité d’échouer notamment parce que l’inspecteur des impôts n’est pas en mesure de connaitre tous les points à régulariser et par conséquent il ne se risquerait pas à s’engager dans cette voie par peur des sanctions éventuelles.
Il serait donc souhaitable de prévoir une mesure plus simple proposée par l’administration sans attendre une concertation avec les représentants des secteurs d’activité (beaucoup n’en ont pas).
Un simple coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires serait à retenir avec la possibilité de correction du bilan.
Il est également souhaitable d’inclure l’année 2019 dans cette régularisation.
3.Encourager la recapitalisation des entreprises à travers le crédit d’impôt sur les sociétés de 20% du montant de l’augmentation de capital réalisée en numéraire :
Cette mesure couplée avec la régularisation spontanées des avoirs liquides permettrait d’injecter des sommes importantes dans le circuit bancaire, à condition d’un engagement de l’associé de ne pas réduire le capital pendant au moins 5 ans.
CFM Le 09 Juin 2020
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