Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte conformément aux dispositions de l’article 63-II-B du Code Général des Impôts.
Réponse de la DGI du 14/06/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que pour la détermination de la superficie couverte qui sert de base pour l’exonération du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte, il faut entendre les superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes : vestibules, salles de bain ou cabinets de toilettes, clôtures ou dépendances (cave, buanderie et garage). Cette superficie exclut les vides tels que les terrasses, cours, balcons et patios.