Question :
Quel est le traitement fiscal à réserver à des intérêts de retard d’un montant de 577,5 millions de DH ayant fait l’objet d’une remise gracieuse par l’Etat au profit d‘une société ? Il est précisé que les intérêts en question ont été provisionnés et pris en considération pour l’évaluation des stocks de terrains.
Réponse de la DGI du 05/03/2004 :
Sur le plan fiscal, les intérêts de retard abandonnés par l’Etat doivent être rattachés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, en tant que produits non courants. Le stock de terrains non encore vendus doit être évalué conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
