Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  2. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  3. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  4. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  5. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  6. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  7. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  8. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  9. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  10. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  11. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  12. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  13. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  14. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  15. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  16. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  17. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  18. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  19. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  20. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  21. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  22. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  23. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  24. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  25. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  26. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  27. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  28. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  29. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  30. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  31. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  32. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  33. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  34. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  35. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  62. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  63. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  64. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  65. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  66. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  67. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  68. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  69. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  70. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  71. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  72. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  73. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  74. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  75. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  76. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  77. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  78. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  79. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  80. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  81. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  82. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  83. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  84. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  85. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  86. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  87. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  88. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  89. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  90. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  91. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  92. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  93. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  94. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  95. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  96. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  97. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  98. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  99. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  100. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  101. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  102. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  103. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  105. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  108. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  117. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  118. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  119. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  120. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  121. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  122. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  123. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  124. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  126. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  127. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  128. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  129. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  130. Exonération des crèches en matière de TVA.
  131. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  132. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  133. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  134. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  135. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  136. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  137. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  138. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  139. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  140. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  141. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  142. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  143. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  144. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  145. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  146. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  147. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  148. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  149. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  150. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  151. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  152. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  153. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  154. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  155. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  156. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  157. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  158. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  159. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  160. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  161. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  162. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  163. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  164. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  165. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  166. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  167. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  168. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  169. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  170. Revente en l’état des graines de tournesol.
  171. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  172. TVA applicable au cours de formation continue.
  173. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  174. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  175. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  176. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  177. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  178. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  179. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  180. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  181. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  182. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  183. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  184. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  185. TVA sur l’addition de construction.
  186. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  187. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  188. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  189. TVA applicable aux redevances locatives.
  190. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  191. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  192. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  193. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  194. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  195. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  196. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  197. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  198. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  199. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  200. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  201. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  202. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  203. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  204. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  205. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  206. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  207. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  208. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  209. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  210. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  211. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  212. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  213. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  214. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  215. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  216. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  217. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  218. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  219. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  220. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  221. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  222. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  223. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  224. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  225. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  226. La T.V.A sur les dons.
  227. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  228. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  229. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  230. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  231. Récupération de la T.V.A.
  232. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  233. T.V.A applicable aux stations-service.
  234. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  235. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  236. T.V.A applicable à des prestations de services.
  237. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  238. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  239. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  240. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  241. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  242. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  243. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  244. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  245. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  246. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  247. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  249. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  250. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  251. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  252. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  253. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  254. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  255. Déduction sur marchandises incendiées.
  256. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  259. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  260. Demande de solution.
  261. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  262. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  264. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  266. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  267. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  268. Enseignement privé.
  269. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  270. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  271. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  272. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  273. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  274. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  275. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  276. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  277. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  278. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  279. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  280. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  281. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  282. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  283. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  284. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  285. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  286. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  287. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  288. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  289. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  290. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  291. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  292. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  293. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  294. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  296. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  297. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  298. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  299. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  302. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  303. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  304. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  305. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  306. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  307. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  308. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  309. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Forage de puits.
  312. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  313. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  314. Consultation fiscale émanant de la société X.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  316. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  318. Taux applicable aux opérations de restauration.
  319. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  320. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  321. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  322. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  324. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  325. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  326. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  327. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  328. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  329. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  330. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  331. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  332. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  333. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  334. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  335. Publications, brochures et produit de la publicité.
  336. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  337. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  338. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  339. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  340. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  341. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  342. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  343. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  344. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  345. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  346. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  347. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  348. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  349. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  350. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  352. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  353. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  354. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  355. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  356. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  357. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  358. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  359. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  360. Mise en application de la taxe portuaire.
  361. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  362. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  363. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  364. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  366. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  368. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  369. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  372. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  373. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  374. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  375. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  376. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  377. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  378. Mise en application de la taxe portuaire.
  379. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  380. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  381. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  382. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  384. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  385. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  386. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  387. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  388. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  389. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  390. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  391. Livraison à soi-même de construction.
  392. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  393. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  394. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  396. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  397. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  398. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  399. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  400. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  401. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  402. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  403. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  404. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  405. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  406. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  407. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  408. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  409. Question : La demande de remboursement
  410. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  411. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  412. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  413. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  414. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  415. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  416. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  417. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  418. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  419. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  420. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  421. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  423. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  424. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  425. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  426. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  428. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  429. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  430. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  431. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  432. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  435. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  436. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  437. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  439. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  440. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  441. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  443. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  444. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  445. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  446. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  447. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  449. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  450. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  451. Livraison à soi-même de constructions.
  452. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  453. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  454. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  455. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  456. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  457. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  458. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  459. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  460. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  461. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  462. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  463. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  464. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  465. Fiscalité de groupe.
  466. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  467. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  468. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  469. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  470. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  471. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  472. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  473. Imputation de l’excédent sur acomptes
  474. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  475. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  476. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  477. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  478. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  479. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  480. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  481. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  482. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  483. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  484. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  485. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  486. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  487. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  488. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  489. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  490. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  491. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  492. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  493. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  494. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  495. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  496. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  497. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  498. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  499. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  500. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  501. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  502. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  503. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  504. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  505. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  506. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  507. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  508. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  509. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  510. Imposition forfaitaire.
  511. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  512. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  513. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  514. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  515. Réévaluation libre des bilans.
  516. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  517. Imputation du crédit d’impôt en France
  518. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  519. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  520. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  521. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  522. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  523. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  524. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  525. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  526. Traitement fiscal de charges différées.
  527. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  528. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  529. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  530. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  531. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  532. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  533. Taux d’amortissement.
  534. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  535. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  536. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  537. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  538. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  539. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  540. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  541. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  542. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  543. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  544. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  545. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  546. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  547. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  548. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  549. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  550. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  551. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  552. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  553. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  554. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  555. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  556. Opération en devises.
  557. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  558. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  559. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  560. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  561. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  562. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  563. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  564. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  565. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  566. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  567. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  568. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  569. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  570. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  571. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  572. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  573. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  574. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  575. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  576. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  577. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  578. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  579. Application des amortissements dégressifs.
  580. Retenue à la source.
  581. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  582. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  583. Imputation du crédit d’impôt.
  584. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  585. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  586. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  587. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  588. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  589. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  590. Régime fiscal des centres de coordination.
  591. Base de calcul de la cotisation minimale.
  592. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  593. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  594. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  595. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  596. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  597. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  598. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  599. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  600. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  601. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  602. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  603. Traitement fiscal des créances douteuses.
  604. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  605. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  606. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  607. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  608. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  609. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  610. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  611. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  612. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  613. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  614. Régime fiscal des primes d’assurance.
  615. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  616. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  617. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  618. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  619. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  620. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  621. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  622. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  623. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  624. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  625. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  626. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  627. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  628. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  629. Imposition des dividendes.
  630. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  631. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  632. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  633. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  634. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  635. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  636. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  637. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  638. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  639. Réévaluation libre de bilan.
  640. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  641. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  642. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  643. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  644. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  645. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  646. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  647. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  648. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  649. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  650. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  651. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  652. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  653. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  654. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  655. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  656. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  657. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  658. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  659. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  660. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  661. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  662. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  663. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  664. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  665. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  666. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  667. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  668. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  669. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  670. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  671. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  672. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  673. Cession d’un terrain agricole.
  674. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  675. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  676. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  677. IR allocation d’apprentissage.
  678. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  679. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  680. Apport du patrimoine professionnel.
  681. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  682. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  683. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  684. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  685. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  686. Frais professionnels.
  687. Exonération de la retraite complémentaire.
  688. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  689. I.G.R applicable à un enseignant.
  690. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  691. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  692. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  693. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  694. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  695. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  696. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  697. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  698. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  700. Plan d’épargne retraite.
  701. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  702. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  703. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  704. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  705. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  706. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  707. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  708. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  709. Question relative à la cotisation minimale.
  710. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  711. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  712. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  713. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  714. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  715. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  716. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  717. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  718. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  719. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  720. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  721. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  722. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  723. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  724. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  725. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  726. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  727. Traitement fiscal des jetons de présence.
  728. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  729. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  730. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  731. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  732. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  733. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  734. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  735. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  736. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  737. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  738. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  739. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  740. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  741. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  742. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  743. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  744. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  745. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  746. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  747. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  748. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  749. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  750. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  751. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  752. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  753. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  754. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  755. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  756. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  757. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  758. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  759. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  760. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  761. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  762. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  763. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  764. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  765. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  766. Epargne retraite.
  767. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  768. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  769. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  770. Cession de fonds de commerce.
  771. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  772. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  773. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  774. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  775. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  776. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  777. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  778. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  779. Imposition des heures supplémentaires
  780. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  781. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  782. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  783. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  784. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  785. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  786. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  787. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  788. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  789. Cession de fonds de commerce
  790. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  791. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  792. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  793. Délai d’exonération des revenus locatifs
  794. Cession de clientèle d’une officine
  795. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  796. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  797. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  798. Cession de clientèle d’une officine
  799. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  800. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  801. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  802. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  803. Demande d’information
  804. Le traitement fiscal de la prime de transport
  805. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  806. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  807. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  808. Le traitement fiscal de la prime de transport
  809. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  810. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  811. Demande de renseignement
  812. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  813. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  814. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  815. Le traitement fiscal de la prime de transport
  816. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  817. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  818. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  819. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  820. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  821. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  822. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  823. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  824. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  825. Imposition des heures supplémentaires
  826. Pension de retraite de source étrangère
  827. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  828. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  829. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  830. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  831. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  832. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  833. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  834. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  835. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  836. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  837. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  838. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  839. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  840. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  841. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  842. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  843. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  844. Exonération des prélèvements fiscaux
  845. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  846. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  847. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  848. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  849. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  850. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  851. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  852. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  853. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  854. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  855. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  856. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  857. Régime fiscal des médecins.
  858. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  859. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  860. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  861. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  862. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  863. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  864. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  865. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  866. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  867. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  868. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  869. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  870. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  871. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  872. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  873. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  874. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  875. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  876. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  877. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  878. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  879. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  880. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  881. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  885. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  886. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  887. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  888. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  889. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  890. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  891. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  892. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  893. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  894. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  895. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  896. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  897. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  898. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  899. Abattement pour frais professionnels.
  900. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  901. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  902. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  903. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  904. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  905. Prescription du bénéfice des déductions
  906. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  907. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  908. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  909. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  910. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  911. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  912. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  913. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  914. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  915. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  916. Régime fiscal des droits d’auteur
  917. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  918. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  919. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  920. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  921. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  922. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  923. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  924. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  925. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  926. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  927. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  928. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  929. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  930. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  931. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  932. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  933. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  934. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  935. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  936. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  937. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  938. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  939. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  940. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  941. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  942. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  943. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  944. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  945. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  946. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  947. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  948. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  949. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  950. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  951. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  952. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  953. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  954. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  955. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  956. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  957. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  958. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  959. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  960. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  961. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  962. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  963. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  964. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  965. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  966. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  967. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  968. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  969. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  970. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  971. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  972. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  973. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  974. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  975. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  976. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  977. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  978. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  979. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  980. IR Rectification en matière de profits fonciers
  981. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  982. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  983. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  984. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  985. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  986. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  987. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  988. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  989. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  990. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  991. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  992. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  993. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  994. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  995. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  996. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  997. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  998. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  999. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1000. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1001. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1002. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1003. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1004. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1005. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1006. Matinales de la Fiscalité
  1007. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1008. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1009. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1010. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1011. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1012. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1013. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1014. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1015. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1016. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1017. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1018. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1019. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1020. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1021. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1022. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1023. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1024. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1025. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1026. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1027. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1028. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1029. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1030. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1031. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1032. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1033. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1034. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1035. Revenus fonciers LF 2019
  1036. Fiscalité Immobilière 2019
  1037. Liasse déclarations opérateurs
  1038. Dispositif Déclarations Bancaires
  1039. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1040. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1041. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1042. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1043. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1044. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1045. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1046. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1047. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1048. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1049. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1050. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1051. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1052. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1053. Fiscalité des professions libérales
  1054. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1055. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1056. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1057. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1058. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1059. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1060. Présentation PLF pour l’année 2019
  1061. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1062. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1063. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1064. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1065. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1066. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1067. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1068. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1069. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1070. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1071. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1072. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1073. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1074. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1075. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1076. Note technique sur le PLF 2019
  1077. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1078. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1079. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1080. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1081. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1082. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1083. La réforme fiscale au Maroc
  1084. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1085. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1086. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1087. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1088. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1089. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1090. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1091. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1092. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1093. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1094. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1095. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1096. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1097. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1098. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1099. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1100. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1101. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1102. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1103. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1104. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1105. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1106. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1107. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1108. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1109. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1110. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1111. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1112. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1113. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1114. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1115. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1116. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1117. Contrôle fiscal
  1118. Fiscalité locale
  1119. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
mardi, août 11, 2020
  1. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  2. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  3. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  4. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  5. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  6. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  7. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  8. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  9. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  10. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  11. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  12. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  13. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  14. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  15. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  16. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  17. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  18. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  19. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  20. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  21. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  22. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  23. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  24. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  25. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  26. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  27. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  28. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  29. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  30. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  31. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  32. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  33. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  34. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  35. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  62. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  63. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  64. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  65. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  66. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  67. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  68. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  69. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  70. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  71. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  72. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  73. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  74. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  75. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  76. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  77. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  78. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  79. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  80. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  81. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  82. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  83. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  84. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  85. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  86. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  87. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  88. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  89. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  90. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  91. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  92. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  93. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  94. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  95. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  96. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  97. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  98. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  99. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  100. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  101. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  102. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  103. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  105. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  108. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  117. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  118. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  119. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  120. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  121. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  122. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  123. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  124. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  126. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  127. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  128. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  129. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  130. Exonération des crèches en matière de TVA.
  131. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  132. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  133. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  134. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  135. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  136. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  137. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  138. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  139. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  140. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  141. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  142. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  143. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  144. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  145. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  146. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  147. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  148. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  149. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  150. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  151. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  152. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  153. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  154. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  155. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  156. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  157. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  158. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  159. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  160. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  161. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  162. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  163. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  164. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  165. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  166. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  167. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  168. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  169. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  170. Revente en l’état des graines de tournesol.
  171. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  172. TVA applicable au cours de formation continue.
  173. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  174. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  175. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  176. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  177. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  178. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  179. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  180. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  181. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  182. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  183. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  184. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  185. TVA sur l’addition de construction.
  186. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  187. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  188. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  189. TVA applicable aux redevances locatives.
  190. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  191. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  192. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  193. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  194. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  195. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  196. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  197. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  198. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  199. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  200. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  201. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  202. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  203. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  204. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  205. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  206. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  207. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  208. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  209. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  210. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  211. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  212. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  213. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  214. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  215. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  216. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  217. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  218. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  219. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  220. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  221. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  222. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  223. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  224. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  225. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  226. La T.V.A sur les dons.
  227. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  228. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  229. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  230. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  231. Récupération de la T.V.A.
  232. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  233. T.V.A applicable aux stations-service.
  234. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  235. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  236. T.V.A applicable à des prestations de services.
  237. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  238. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  239. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  240. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  241. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  242. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  243. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  244. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  245. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  246. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  247. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  249. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  250. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  251. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  252. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  253. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  254. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  255. Déduction sur marchandises incendiées.
  256. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  259. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  260. Demande de solution.
  261. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  262. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  264. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  266. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  267. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  268. Enseignement privé.
  269. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  270. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  271. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  272. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  273. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  274. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  275. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  276. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  277. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  278. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  279. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  280. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  281. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  282. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  283. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  284. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  285. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  286. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  287. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  288. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  289. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  290. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  291. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  292. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  293. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  294. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  296. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  297. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  298. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  299. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  302. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  303. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  304. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  305. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  306. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  307. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  308. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  309. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Forage de puits.
  312. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  313. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  314. Consultation fiscale émanant de la société X.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  316. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  318. Taux applicable aux opérations de restauration.
  319. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  320. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  321. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  322. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  324. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  325. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  326. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  327. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  328. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  329. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  330. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  331. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  332. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  333. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  334. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  335. Publications, brochures et produit de la publicité.
  336. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  337. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  338. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  339. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  340. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  341. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  342. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  343. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  344. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  345. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  346. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  347. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  348. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  349. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  350. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  352. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  353. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  354. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  355. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  356. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  357. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  358. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  359. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  360. Mise en application de la taxe portuaire.
  361. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  362. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  363. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  364. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  366. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  368. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  369. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  372. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  373. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  374. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  375. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  376. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  377. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  378. Mise en application de la taxe portuaire.
  379. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  380. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  381. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  382. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  384. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  385. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  386. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  387. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  388. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  389. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  390. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  391. Livraison à soi-même de construction.
  392. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  393. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  394. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  396. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  397. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  398. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  399. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  400. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  401. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  402. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  403. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  404. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  405. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  406. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  407. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  408. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  409. Question : La demande de remboursement
  410. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  411. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  412. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  413. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  414. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  415. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  416. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  417. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  418. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  419. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  421. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  423. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  424. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  425. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  426. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  428. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  429. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  430. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  431. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  432. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  435. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  436. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  437. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  439. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  440. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  441. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  443. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  444. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  445. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  446. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  447. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  449. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  450. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  451. Livraison à soi-même de constructions.
  452. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  453. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  454. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  455. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  456. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  457. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  458. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  459. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  460. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  461. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  462. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  463. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  464. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  465. Fiscalité de groupe.
  466. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  467. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  468. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  469. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  470. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  471. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  472. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  473. Imputation de l’excédent sur acomptes
  474. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  475. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  476. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  477. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  478. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  479. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  480. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  481. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  482. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  483. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  484. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  485. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  486. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  487. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  488. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  489. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  490. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  491. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  492. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  493. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  494. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  495. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  496. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  497. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  498. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  499. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  500. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  501. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  502. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  503. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  504. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  505. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  506. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  507. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  508. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  509. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  510. Imposition forfaitaire.
  511. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  512. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  513. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  514. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  515. Réévaluation libre des bilans.
  516. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  517. Imputation du crédit d’impôt en France
  518. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  519. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  520. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  521. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  522. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  523. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  524. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  525. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  526. Traitement fiscal de charges différées.
  527. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  528. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  529. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  530. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  531. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  532. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  533. Taux d’amortissement.
  534. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  535. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  536. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  537. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  538. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  539. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  540. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  541. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  542. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  543. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  544. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  545. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  546. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  547. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  548. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  549. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  550. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  551. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  552. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  553. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  554. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  555. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  556. Opération en devises.
  557. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  558. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  559. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  560. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  561. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  562. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  563. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  564. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  565. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  566. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  567. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  568. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  569. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  570. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  571. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  572. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  573. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  574. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  575. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  576. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  577. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  578. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  579. Application des amortissements dégressifs.
  580. Retenue à la source.
  581. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  582. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  583. Imputation du crédit d’impôt.
  584. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  585. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  586. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  587. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  588. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  589. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  590. Régime fiscal des centres de coordination.
  591. Base de calcul de la cotisation minimale.
  592. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  593. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  594. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  595. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  596. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  597. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  598. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  599. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  600. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  601. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  602. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  603. Traitement fiscal des créances douteuses.
  604. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  605. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  606. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  607. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  608. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  609. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  610. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  611. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  612. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  613. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  614. Régime fiscal des primes d’assurance.
  615. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  616. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  617. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  618. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  619. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  620. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  621. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  622. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  623. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  624. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  625. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  626. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  627. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  628. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  629. Imposition des dividendes.
  630. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  631. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  632. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  633. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  634. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  635. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  636. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  637. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  638. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  639. Réévaluation libre de bilan.
  640. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  641. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  642. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  643. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  644. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  645. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  646. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  647. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  648. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  649. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  650. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  651. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  652. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  653. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  654. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  655. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  656. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  657. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  658. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  659. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  660. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  661. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  662. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  663. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  664. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  665. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  666. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  667. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  668. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  669. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  670. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  671. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  672. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  673. Cession d’un terrain agricole.
  674. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  675. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  676. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  677. IR allocation d’apprentissage.
  678. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  679. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  680. Apport du patrimoine professionnel.
  681. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  682. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  683. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  684. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  685. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  686. Frais professionnels.
  687. Exonération de la retraite complémentaire.
  688. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  689. I.G.R applicable à un enseignant.
  690. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  691. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  692. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  693. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  694. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  695. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  696. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  697. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  698. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  700. Plan d’épargne retraite.
  701. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  702. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  703. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  704. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  705. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  706. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  707. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  708. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  709. Question relative à la cotisation minimale.
  710. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  711. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  712. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  713. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  714. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  715. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  716. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  717. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  718. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  719. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  720. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  721. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  722. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  723. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  724. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  725. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  726. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  727. Traitement fiscal des jetons de présence.
  728. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  729. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  730. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  731. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  732. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  733. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  734. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  735. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  736. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  737. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  738. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  739. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  740. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  741. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  742. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  743. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  744. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  745. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  746. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  747. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  748. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  749. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  750. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  751. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  752. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  753. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  754. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  755. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  756. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  757. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  758. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  759. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  760. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  761. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  762. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  763. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  764. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  765. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  766. Epargne retraite.
  767. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  768. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  769. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  770. Cession de fonds de commerce.
  771. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  772. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  773. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  774. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  775. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  776. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  777. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  778. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  779. Imposition des heures supplémentaires
  780. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  781. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  782. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  783. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  784. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  785. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  786. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  787. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  788. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  789. Cession de fonds de commerce
  790. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  791. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  792. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  793. Délai d’exonération des revenus locatifs
  794. Cession de clientèle d’une officine
  795. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  796. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  797. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  798. Cession de clientèle d’une officine
  799. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  800. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  801. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  802. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  803. Demande d’information
  804. Le traitement fiscal de la prime de transport
  805. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  806. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  807. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  808. Le traitement fiscal de la prime de transport
  809. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  810. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  811. Demande de renseignement
  812. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  813. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  814. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  815. Le traitement fiscal de la prime de transport
  816. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  817. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  818. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  819. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  820. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  821. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  822. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  823. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  824. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  825. Imposition des heures supplémentaires
  826. Pension de retraite de source étrangère
  827. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  828. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  829. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  830. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  831. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  832. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  833. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  834. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  835. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  836. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  837. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  838. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  839. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  840. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  841. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  842. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  843. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  844. Exonération des prélèvements fiscaux
  845. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  846. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  847. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  848. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  849. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  850. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  851. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  852. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  853. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  854. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  855. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  856. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  857. Régime fiscal des médecins.
  858. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  859. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  860. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  861. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  862. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  863. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  864. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  865. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  866. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  867. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  868. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  869. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  870. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  871. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  872. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  873. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  874. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  875. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  876. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  877. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  878. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  879. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  880. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  881. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  885. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  886. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  887. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  888. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  889. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  890. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  891. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  892. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  893. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  894. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  895. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  896. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  897. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  898. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  899. Abattement pour frais professionnels.
  900. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  901. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  902. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  903. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  904. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  905. Prescription du bénéfice des déductions
  906. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  907. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  908. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  909. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  910. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  911. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  912. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  913. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  914. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  915. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  916. Régime fiscal des droits d’auteur
  917. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  918. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  919. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  920. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  921. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  922. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  923. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  924. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  925. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  926. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  927. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  928. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  929. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  930. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  931. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  932. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  933. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  934. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  935. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  936. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  937. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  938. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  939. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  940. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  941. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  942. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  943. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  944. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  945. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  946. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  947. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  948. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  949. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  950. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  951. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  952. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  953. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  954. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  955. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  956. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  957. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  958. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  959. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  960. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  961. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  962. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  963. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  964. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  965. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  966. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  967. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  968. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  969. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  970. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  971. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  972. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  973. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  974. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  975. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  976. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  977. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  978. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  979. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  980. IR Rectification en matière de profits fonciers
  981. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  982. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  983. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  984. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  985. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  986. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  987. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  988. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  989. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  990. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  991. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  992. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  993. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  994. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  995. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  996. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  997. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  998. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  999. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1000. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1001. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1002. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1003. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1004. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1005. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1006. Matinales de la Fiscalité
  1007. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1008. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1009. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1010. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1011. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1012. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1013. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1014. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1015. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1016. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1017. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1018. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1019. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1020. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1021. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1022. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1023. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1024. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1025. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1026. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1027. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1028. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1029. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1030. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1031. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1032. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1033. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1034. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1035. Revenus fonciers LF 2019
  1036. Fiscalité Immobilière 2019
  1037. Liasse déclarations opérateurs
  1038. Dispositif Déclarations Bancaires
  1039. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1040. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1041. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1042. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1043. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1044. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1045. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1046. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1047. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1048. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1049. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1050. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1051. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1052. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1053. Fiscalité des professions libérales
  1054. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1055. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1056. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1057. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1058. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1059. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1060. Présentation PLF pour l’année 2019
  1061. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1062. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1063. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1064. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1065. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1066. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1067. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1068. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1069. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1070. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1071. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1072. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1073. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1074. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1075. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1076. Note technique sur le PLF 2019
  1077. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1078. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1079. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1080. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1081. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1082. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1083. La réforme fiscale au Maroc
  1084. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1085. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1086. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1087. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1088. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1089. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1090. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1091. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1092. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1093. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1094. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1095. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1096. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1097. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1098. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1099. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1100. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1101. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1102. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1103. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1104. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1105. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1106. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1107. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1108. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1109. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1110. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1111. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1112. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1113. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1114. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1115. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1116. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1117. Contrôle fiscal
  1118. Fiscalité locale
  1119. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019

TITRE IV

LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION

Article 126.- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement

I.- Définition de la formalité de l’enregistrement

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ».

II.- Effets de la formalité de l’enregistrement

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit « registre des entrées » et d’assurer la conservation des actes.

Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte.

Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit.

Article 126 bis. – Territorialité

Sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans les termes de l’article 127 ci-après :

– les actes et conventions établis au Maroc ;

– les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ;

– tous autres actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets juridiques au Maroc.

Sont considérés ayant une assiette au Maroc :

– les biens et droits qui sont situés ou exploités au Maroc ;

– les créances dont le créancier est domicilié au Maroc ;

– les valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance dont le siège social de l’établissement émetteur se situe au Maroc ;

– les actes de sociétés ou groupements dont le siège social se situe au Maroc.

Article 127.- Actes et conventions imposables

I.- Enregistrement obligatoire

Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d’enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

A.– Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé, à date certaine y compris les actes rédigés par les avocats agréés près la cour de cassation ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant :

– Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange :

a) d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cession de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non cotées en bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières transparentes visées à l’article 3-3° ci-dessus.

– bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;

– cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement ;

– bail, cession de bail, sous-location d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ;

– renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;

– retraits de réméré ;

– mainlevées d’oppositions en matière immobilière ;

– obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances;

– procurations, quelle que soit la nature du mandat ;

10°– quittances pour achat d’immeubles.

B.– Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :

1°- constitution ou mainlevée d’hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu’il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;

4°- partage de biens meubles ou immeubles ;

5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions ;

6°- les marchés publics ainsi que les actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des entreprises pour le compte des services de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

1°- Les actes authentiques établis par les notaires ou les actes sous seing privé, établis par les fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes sous seing privédont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes, qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reçoivent en dépôt ;

2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant :

– titres constitutifs de propriété ;

– inventaires après décès ;

– ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ;

– donations de meubles.

3°- Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers, ainsi que les sentences arbitrales qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

D- Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes.

II.- Enregistrement sur option

Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles.

Article 128.- Délais d’enregistrement

I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours :

A.- A compter de leur date :

– les actes et les conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent paragraphe et au II ci-après ;

– les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, visés à l’article 127I- D ci-dessus ;

– les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;

B.-A compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.

II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois :

– à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ;

– à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions.

Article 129.- Exonérations

Sont exonérés des droits d’enregistrement :

I.- Actes présentant un intérêt public :

1°- les acquisitions par les Etats étrangers d’immeubles destinés à l’installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l’habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l’Etat marocain ;

2°- les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d’eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ;

3°- les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;

4°- les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsqu’il y a lieu à la formalité.

II.- Actes concernant les collectivités publiques :

1°- les acquisitions de l’Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent ; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l’Etat ;

2°- les acquisitions et échanges d’immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l’enseignement public, à l’assistance et à l’hygiène sociales, ainsi qu’aux travaux d’urbanisme et aux constructions d’intérêt communal.

III.- Actes présentant un intérêt social :

1°- tous actes et écrits établis en application du dahir du 5 rabii II 1363 (1er mars 1944) relatif à la réparation des dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour l’exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à condition de s’y référer expressément ;

2°- (abrogé)

3°- les contrats de louage de services, s’ils sont constatés par écrit ;

4°- (abrogé)

5°- (abrogé)

6°- les actes d’acquisition des immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées ;

7°- les actes, écrits et mutations qui profitent aux organismes ci-après, afférents à la création, à l’activité et, éventuellement, à la dissolution :

– de l’Entraide nationale créée par le dahir n°1-57-009 précité ;

– des associations de bienfaisance subventionnées par l’Entraide nationale, notamment les associations d’aveugles et de paralytiques ;

– du Croissant rouge marocain ;

– de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

8°- les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société Sala Al Jadida;

9°- les actes et opérations de la Société nationale d’aménagement collectif (SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets «Annassim», situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;

10°-les actes afférents à l’activité et aux opérations :

– de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

– de la Fondation Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation, créée par la loi n° 73-00 précitée ;

– de la Fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan, créée par le dahir portant loi n°1-93-228 précité ;

– de la Fondation khalifa Ibn Zaïd, créée par la loi n°12-07 précitée ;

– de la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ;

– de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement ;

– de la Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance ;

11°-les opérations des associations syndicales de propriétaires urbains, dans la mesure où elles n’apportent aux associés aucun enrichissement provenant du paiement d’indemnités ou de l’augmentation de contenance de leurs propriétés;

12°-(abrogé)

13°-les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ;

14°– les baux, cessions de baux, sous locations d’immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ;

15°– les actes et écrits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) ;

16°– les actes d’attribution de lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l’Etat, réalisés dans le cadre du Dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 Hijja 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués, avant le 9 juillet 1966, la législation et la réglementation sur la réforme agraire ;

17°– les opérations d’attribution de lots réalisées conformément au dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation ;

18°– les contrats d’assurances passés par ou pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur les contrats d’assurances prévue par le présent code.

IV.- Actes relatifs à l’investissement :

1°- (abrogé)

2°- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires.

Cette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues à l’article 130II ci-après ;

3°- (abrogé)

4°- (abrogé)

5°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d’exportation, prévues par la loi n° 19-94 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement ;

6°- (abrogé)

7°- le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine privé de l’Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d’ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2-02-644 précité.

L’Agence spéciale Tanger–Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations prévues au 5° ci-dessus ;

8°- les opérations prévues à l’article 133 (I- D – 10°)ci-dessous, en ce qui concerne les droits de mutation afférents à la prise en charge du passif, s’il y a lieu, dans les cas suivants :

a) les sociétés ou groupements d’intérêt économique qui procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital ;

b) la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que la fusion ait lieu par voie d’absorption ou par la création d’une société nouvelle ;

c) l’augmentation de capital des sociétés dont les actions sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l’introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins 20 % du capital desdites sociétés ;

d) (abrogé)

e) (abrogé)

9°- (abrogé)

10°-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités ;

11°-les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des organismes de placement en capital risque, institués par la loi n°41-05 précitée;

12°- les actes relatifs à la constitution des fonds de placement collectif en titrisation, soumis aux dispositions de la loi n° 33-06 précitée, à l’acquisition d’actifs pour les besoins d’exploitation ou auprès de l’établissement initiateur, à l’émission et à la cession de titres par lesdits fonds, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Bénéficie également de l’exonération, le rachat postérieur d’actifs immobiliers par l’établissement initiateur au sens de la loi n° 33-06 précitée, ayant fait l’objet préalablement d’une cession au fonds susvisé dans le cadre d’une opération de titrisation ;

13°- (abrogé)

14°– (abrogé)

15°– (abrogé)

16°-(abrogé)

17°– les actes de cautionnement bancaire ou d’hypothèque produits ou consentis en garantie du paiement des droits d’enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, prévus à l’article 130 (II- B et VII) ci-après.

18°- les actes, activités ou opérations de l’Université Al Akhawayn d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1.93.227 précité ;

19°- les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à l’Agence d’aménagement et de mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, créée par la loi n° 16-04, promulguée par le dahir n° 1.05.70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) des biens du domaine privé de l’Etat et des terrains distraits d’office du domaine forestier dont la liste est fixée par voie réglementaire, situés dans la zone d’intervention de ladite agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public ;

20°- les opérations d’apport, ainsi que la prise en charge du passif résultant de la transformation d’un établissement public en société anonyme.

21°- les actes d’hypothèque consentis en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que la mainlevée délivrée par le receveur de l’administration fiscale tel que cela est prévu à l’article 93-I ci-dessus;

22°– les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City, prévu par la loi n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) ;

23°– les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Bénéficient également de l’exonération en matière des droits d’enregistrement, les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui demeure assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d’intérêt économique ;

24°- les actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers, sous réserve des conditions prévues à l’article 130-VII ci-dessous ;

25°– les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles visées aux articles 3-3° et 61-II ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, est soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté des biens en nature à un groupement d’intérêt économique ou à une société, des parts ou actions représentatives des biens précités dans le délai de quatre (4) années à compter de la date de l’apport desdits biens ;

26°- les actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de l’agence marocaine pour le développement des investissements, du Centre marocain de la promotion des exportations et de l’Office des foires et des expositions de Casablanca en faveur de l’agence marocaine pour le développement des investissements et des exportations  ;

27°- les marchés publics ainsi que les actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des entreprises pour le compte des services de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur;

28°– les actes et écrits portant transfert à titre gratuit et en pleine propriété des biens meubles et immeubles propriété de la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale en faveur de la caisse marocaine d’assurance maladie.

V.- Actes relatifs aux opérations de crédit :

1°- les actes concernant les opérations effectuées par la Banque Africaine de Développement, conformément au dahir n° 1.63.316 précité et le fonds dénommé « Fonds Afrique 50 » créé par ladite banque, ainsi que les acquisitions réalisées à leur profit, lorsque la banque et le fonds doivent supporter seuls et définitivement la charge de l’impôt ;

2°- les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leur profitent ;

3°- les actes d’avances sur titres de fonds d’Etat et de valeurs émises par le Trésor ;

4°- les actes constatant les opérations de crédit passées entre des particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, régis par la loi n° 34-03 précitée, ainsi que les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de financement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations des oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs adhérents pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale;

5°- (abrogé)

6°- (abrogé)

7°- (abrogé)

8°- les actes concernant les opérations effectuées par la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque supporte seule et en définitive la charge de l’impôt.

Article 130.- Conditions d’exonération

I.- (abrogé)

II.- L’exonération prévue à l’article 129IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :

A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de l’autorisation de construire.

B.- Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l’article 133-I-G ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été respecté :

 fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé entre les mains de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement ;

 ou consentir au profit de l’Etat, dans l’acte d’acquisition ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés.

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l’hypothèque ne sera délivrée par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de réception provisoire ou du certificat de conformité prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).

III.- (abrogé)

IV.- (abrogé)

V.- (abrogé)

VI.-(abrogé)

VII. – L’exonération prévue à l’article 129 (IV-24°) ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :

– l’engagement de l’acquéreur à réaliser les opérations de construction de l’établissement hôtelier dans un délai maximum de six (6) ans à compter de la date d’acquisition du terrain nu ;

– l’acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples d’enregistrement et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations qui seraient exigibles lorsque l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été respecté, consentir au profit de l’Etat une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au II-B ci-dessus ;

– la mainlevée d’hypothèque n’est remise que sur présentation par l’établissement hôtelier du certificat de conformité délivré par l’administration compétente ;

– le terrain acquis et les constructions réalisées doivent être conservés à l’actif de l’entreprise propriétaire pendant au moins dix (10) ans à compter de la date du début d’exploitation.

CHAPITRE II

BASE IMPOSABLE ET LIQUIDATION

Article 131.- Base imposable

Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles et, d’une manière générale, la base imposable est déterminée comme suit :

1°- Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charges qui peuvent s’ajouter audit prix.

Toutefois, la valeur imposable est constituée :

– pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de « mourabaha », «Ijara Mountahia Bitamlik»,ou «Moucharaka Moutanakissa» par le prix d’acquisition desdits biens par l’établissement de crédit et organismes assimilés ;

– (abrogé)

– pour les adjudications à la folle enchère ou surenchère de biens immeubles, par le prix exprimé en y ajoutant les charges, sous déduction du prix de la précédente adjudication qui a supporté les droits d’enregistrement ;

– pour les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, par le prix de l’achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds et des marchandises en stock ;

2°- Pour les échanges, par l’estimation du bien dont la valeur est la plus élevée.

Dans le cas d’échange de nue-propriété ou d’usufruit, les parties doivent indiquer la valeur vénale de la pleine propriété de l’immeuble; l’estimation de la nue-propriété ou de l’usufruit est effectuée comme indiqué au 4° ci-après ;

3°- Pour les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, par le montant de l’actif net à partager ;

4°- Pour les mutations entre vifs et à titre gratuit, par l’évaluation souscrite par les parties de la valeur des biens donnés, sans déduction des charges.

Toutefois, la base imposable est constituée :

§ pour les mêmes opérations portant sur les fonds de commerce, par l’évaluation de l’achalandage, du droit au bail, des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds et des marchandises en stock ;

§ pour les mutations à titre gratuit de l’usufruit et de la nue-propriété, par la valeur correspondante, calculée à partir de la valeur vénale de la pleine propriété et en fonction de l’âge de l’usufruitier, conformément au tableau ci-après :

Age de l’usufruitier   Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété  
Fraction de la pleine propriété Fraction de la pleine propriété
Moins de 20 ans révolus 7/10   3/10
Moins de 30 ans révolus 6/10   4/10
Moins de 40 ans révolus 5/10   5/10
Moins de 50 ans révolus 4/10   6/10
Moins de 60 ans révolus 3/10   7/10
Moins de 70 ans révolus 2/10   8/10
Plus de 70 ans révolus 1/10   9/10

Dans les conventions soumises à l’homologation du cadi, l’âge de l’usufruitier est attesté par les adoul lorsqu’il ne peut être justifié d’un état civil régulier.

Dans les autres cas, l’âge de l’usufruitier fait l’objet d’une déclaration des parties dans l’acte ;

5°- Pour les titres constitutifs de propriété, par la valeur des immeubles qui en font l’objet. Chaque immeuble ou chaque parcelle, dont la valeur doit être estimée distinctement, est désigné avec précision par ses limites, sa superficie, sa nature et sa situation ;

6°- Pour les constitutions d’hypothèques ou de nantissements de fonds de commerce, par le montant de la somme garantie en capital, frais accessoires et intérêts, dans la limite de deux (2) annuités ;

7°- Pour les antichrèses et nantissements de biens immeubles, par le prix et les sommes pour lesquelles ces actes sont faits ;

8°- Pour le droit d’apport en société, à titre pur et simple, par le montant ou la valeur de l’apport ;

9°- Pour les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ou de parts des groupements d’intérêt économique, par le montant de la valeur négociée, déduction faite des versements restant à faire sur les titres non entièrement libérés ;

10°- Pour les cessions de titres d’obligations des sociétés ou entreprises et de titres d’obligations des collectivités locales et établissements publics, par le montant de la valeur négociée ;

11°- Pour les créances à terme, les prorogations de délai de paiement de ces créances, leurs donations, cessions et transports, les obligations de sommes et autres actes d’obligations, par le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet;

12°- Pour les opérations de crédits, par le montant du crédit ;

13°- Pour les quittances et tous autres actes de libération, par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ;

14°- Pour les constitutions, donations, cessions et transports de rentes perpétuelles et viagères et de pensions, par le capital constitué et aliéné et, à défaut de capital exprimé, par un capital égal à vingt (20) fois la rente perpétuelle et à dix (10) fois la rente viagère ou la pension, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement ;

15°- Pour les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et indemnités de même nature, par le montant du cautionnement ou des garanties et indemnités ;

16°- Pour les louages d’industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d’estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles, par le prix exprimé augmenté des charges ou l’évaluation des objets qui en sont susceptibles ;

17°- Pour les inventaires après décès, par l’actif brut, à l’exclusion de l’habitation principale du de cujus, du linge, des vêtements et des meubles de l’habitation ;

18°- Pour les délivrances de legs, par le montant des sommes ou la valeur des objets légués ;

19°- Pour les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, les baux emphytéotiques et ceux dont la durée est illimitée, par un capital égal à vingt (20) fois la rente ou le prix annuel, augmenté des charges.

Toutefois, pour les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement dans les secteurs industriel, agricole ou de services, la base imposable est déterminée par le montant des loyers d’une seule année ;

20°- Pour les baux à vie d’immeubles, quel que soit le nombre des bénéficiaires successifs, par un capital égal à dix (10) fois le prix augmenté des charges.

Article 132.- Liquidation de l’impôt

I.- Les droits d’enregistrement sont applicables, selon les motifs des conventions et les obligations qu’elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il en est de même pour les actes sous signature privée volontairement présentés à cette formalité.

II.- Lorsqu’un même acte comprend plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n’est perçu que le droit applicable à la convention donnant lieu à la perception la plus élevée.

Mais lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes, il est dû pour chacune d’elles et selon sa nature un droit particulier.

III.- Lorsqu’ un acte translatif de propriété ou d’usufruit porte à la fois sur des biens meubles et immeubles, le droit est perçu sur la totalité du prix et au taux prévu pour les immeubles.

Toutefois, lorsqu’il est stipulé un prix particulier pour les biens meubles et qu’ils sont estimés et suffisamment désignés dans le contrat, il est appliqué, pour chaque catégorie de biens, le taux correspondant.

CHAPITRE III

TARIF

Article 133.- Droits proportionnels

I.- Taux applicables

A.- Sont soumis au taux de 6% :

1°- les actes et conventions prévus à l’article 127 (I-A-1-b)) ci- dessus ;

2°- les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ou de parts sociales des sociétés immobilières visées à l’article 3-3° ci-dessus, ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 61-II ci-dessus dont les actions ne sont pas cotées en bourse ;

3°- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, baux emphytéotiques, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée, visés à l’article 127(I-A-2°) ci-dessus ;

4°- les cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail, visées à l’article 127(I- A- 3°) ci-dessus ;

5°- les retraits de réméré exercés en matière immobilière après expiration des délais prévus pour l’exercice du droit de réméré ;

6°- (abrogé)

7°- Sous réserve des dispositions du B-7°, F-1° et G du présent paragraphe, les actes et conventions portant acquisition d’immeubles par les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurance et de réassurances, que ces immeubles soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

B.-Sont soumis au taux de 3% :

1°-(abrogé)

2°- les cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux ;

3°- (abrogé)

4°- (abrogé)

5°- les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles ;

6°- les titres constitutifs de propriété d’immeubles visés à l’article 127 (I-C-2°) ci-dessus.

7°- la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière tels que définis, respectivement, aux articles 92 (I- 28°) ci-dessus et 247 (XII- A) ci-dessousainsi que la première acquisition desdits logements par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

C.- Sont soumis au taux de 1,50% :

1°- les antichrèses et nantissements de biens immeubles ;

2°- les actes portant constitution d’hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d’une créance actuelle ou éventuelle, dont le titre n’a pas été enregistré au droit proportionnel d’obligation de sommes prévu au 5° ci-dessous. Le droit simple acquitté sera imputable sur le droit auquel pourrait donner lieu l’acte portant reconnaissance des droits du créancier ;

3°- les louages d’industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d’estimation faits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres biens meubles, sauf application du droit fixe prévu par les dispositions de l’article 135-II-5° ci-dessous pour ceux de ces actes réputés actes de commerce ;

4°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-25°) ci-dessus, les cessions à titre gratuit portant sur les biens visés à l’article127(I- A- 1°, 2° et 3°et B-3°) ci-dessus, ainsi que les déclarations faites par le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et soeurs et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge conformément aux dispositions de la loi précitée n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés ;

5°- les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation de créances à terme, délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, si ces créances n’ont pas fait l’objet d’un titre déjà enregistré, reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, les opérations de crédit et tous autres actes ou écrits qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans que l’obligation soit le prix d’une transmission de meubles ou d’immeubles non enregistrée.

Il en est de même, en cas de vente du gage, pour :

– les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à l’union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de certains produits et matières ;

– les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) ;

6°- les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux, au prorata de la valeur respective des différents biens compris dans le lot comportant la soulte ou de la plus-value.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, l’attribution à un associé, à titre de partage, au cours de la vie d’une société ou à sa dissolution, d’un bien provenant d’un apport fait à ladite société par un autre associé est passible du droit de mutation à titre onéreux suivant la nature du bien retiré et sa valeur à la date de ce retrait, lorsque ce retrait a lieu avant l’expiration d’un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’apport en nature effectué à la société.

Est passible du même droit de mutation, l’attribution, dans le même délai, à titre de partage, à un membre de groupement d’intérêt économique, au cours de la vie dudit groupement ou à sa dissolution, d’un bien provenant d’un apport fait audit groupement par un autre membre ;

7°- les constitutions de rentes soit perpétuelles, soit viagères et de pensions à titre onéreux ;

8°- (abrogé)

9°- les actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles situées à l’extérieur du périmètre urbain, sous réserve des conditions prévues à l’article 134III ci-après;

10°-les marchandises en stock cédées avec le fonds de commerce lorsqu’elles font l’objet d’un inventaire détaillé et d’une estimation séparée ;

11°-(abrogé)

D.- Sont soumis au taux de 1% :

1°- les cessions de titres d’obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres d’obligations des collectivités locales et des établissements publics ;

2°- les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature ;

3°- les actes d’adoul qui confirment les conventions passées sous une autre forme et qui stipulent mutation entre vifs de biens immeubles et de droits réels immobiliers. Ces actes ne sont dispensés du paiement du droit de mutation qu’à concurrence du montant des droits déjà perçu ;

4°- les délivrances de legs ;

5°- (abrogé)

6°-les prorogations pures et simples de délai de paiement d’une créance ;

7°- les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, ainsi que les retraits de réméré exercés dans les délais stipulés, lorsque l’acte constatant le retrait est présenté à l’enregistrement avant l’expiration de ces délais ;

8°- (abrogé)

9°- les inventaires établis après décès ;

10°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) ci-dessus, les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d’intérêt économique, ainsi que les augmentations de capital par incorporation de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.

E.- (abrogé)

F.- Sont soumis au taux de 4%  :

1°- l’acquisition par des personnes physiques ou morales de locaux construits, que ces locaux soient destinés à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ainsi que l’acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

Bénéficient également du taux de 4 %, les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte ;

2°- (abrogé)

– (abrogé)

G-Sont soumis au taux de 5% :

– les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels  terrains ;

– les actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

II.- Minimum de perception

Il ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels prévus au présent article.

Ce montant est porté à mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.

Article 134.- Conditions d’application des taux réduits

I.- ( abrogé)

II.- (abrogé)

III.- Pour l’application du taux réduit de 1,50% prévu à l’article 133(I- C- 9°) ci- dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l’indivision, à l’exception toutefois des mutations de droits d’un co-indivisaire aux ayants droit à titre universel d’un autre co-indivisaire.

Dans le cas de l’exercice du droit de préemption par un co-indivisaire à l’encontre d’un tiers, le préempteur peut demander la restitution de la différence entre les droits d’enregistrement acquittés sur l’acte d’achat des droits indivis et les droits d’enregistrement au taux réduit, à condition que le préempteur en fasse la demande auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement compétent dans le délai prévu à l’article241 ci-dessous.

Article 135.- Droit fixe

I– Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams :

1°-Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 (IV-23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économiques réalisées par apport, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit au titre dudit apport ne dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams ;

2°- les opérations de transfert et d’apport visées à l’article 161 bis ci-dessous ;

3°- les opérations d’apport de patrimoine visées à l’article 161 ter ci-dessous.

II-Sont enregistrés au droit fixe de deux cent (200) dirhams :

1°- les renonciations à l’exercice du droit de chefaâ ou de sefqa. Il est dû un droit par co-propriétaire renonçant ;

2°- les testaments, révocations de testaments et tous actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l’événement du décès ;

3°- les résiliations pures et simples faites dans les vingt quatre (24) heures des actes résiliés et présentés dans ce délai à l’enregistrement ;

4°- les actes qui ne contiennent que l’exécution, le complément et la consommation d’actes antérieurement enregistrés ;

5°- les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 6 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, faits ou passés sous signature privée ;

6°- sauf application des dispositions de l’article133 (I-C-5°) ci-dessus en cas de vente du gage :

– les actes de nantissement dressés en application de la législation spéciale sur le nantissement des produits agricoles, des produits appartenant à l’union des docks-silos coopératifs, des produits miniers, de certains produits et matières ;

– les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles 356 et 378 de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce ;

7°- les déclarations de command lorsqu’elles sont faites par acte authentique dans les quarante huit (48) heures de l’acte d’acquisition, passé lui-même en la forme authentique et contenant la réserve du droit d’élire command ;

8°- les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d’immeubles ou de fonds de commerce ;

9°- la cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67 précité relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie,

Toutefois, est soumise aux droits d’enregistrement au taux prévu à l’article 133-I-F-1° ci-dessus, l’opération de cession du logement aux adhérents à la coopérative d’habitation qui ne respectent pas l’une des conditions prévues à l’article 7-I-B ci- dessus ;

10°- les actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, les membres des groupements d’intérêt économique ou autres personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;

11°- les actes de constitution sans capital des groupements d’intérêt économique ;

12°- les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d’usufruit d’aéronefs, de navires ou de bateaux, à l’exclusion des mutations à titre onéreux de yachts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers ;

13°- les contrats par lesquels les établissements de crédit et organismes assimilés mettent à la disposition de leurs clients, des immeubles ou des fonds de commerce, dans le cadre des opérations de crédit-bail, «Mourabaha» ou d’«Ijara Mountahia Bitamlik» ou « Moucharaka Moutanakissa », leurs résiliations en cours de location par consentement mutuel des parties, ainsi que les cessions des biens précités au profit des preneurs et acquéreurs figurant dans les contrats précités ;

14°- sous réserve des dispositions de l’article 129V – 4° ci-dessus :

a) les actes relatifs aux opérations de crédit conclus entre les sociétés de financement et les particuliers, de constitutions d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce consentis en garantie desdites opérations;

b) les actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce ;

15°- tous autres actes innommés qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ;

16°-les actes cités ci-après, réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement « VEFA » :

– le contrat de réservation et le contrat préliminaire de vente ;

– les actes constatant les versements réalisés ;

– les actes constatant la résiliation du contrat de réservation et du contrat préliminaire de vente ;

– les actes constatant la libération des versements restitués en cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente.

17°– Par dérogation aux dispositions de l’article 133-I-C-5° ci-dessus, les actes de promesse de vente ou d’achat établis par les notaires, les adoul ou les avocats agréés près la cour de cassation ainsi que les écrits constatant les montants versés au titre desdits actes.

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS

Article 136.- Obligations des parties contractantes

I.- A défaut d’actes et sous réserve des dispositions du III ci-après, les conventions visées à l’article 127- I- A ci-dessus doivent faire l’objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement dans les trente (30) jours de l’entrée en possession des biens objet de ces conventions.

II.- Les parties qui rédigent un acte sous-seing privé soumis à l’enregistrement doivent établir un double dûment timbré, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui reste déposé au bureau de l’enregistrement.

Si ce double n’a pas été ou n’a pu être établi, il y est suppléé par une copie certifiée conforme à l’original par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, signée par les parties ou l’une d’entre elles et conservée au bureau.

Lorsque la formalité de l’enregistrement et le paiement des droits exigibles sont réalisés par procédés électroniques, comme prévus respectivement aux articles 155 et 169 ci-dessous, les parties contractantes sont dispensées des obligations figurant dans ce paragraphe.

III.- Sont dispensés de leur présentation à l’enregistrement, les actes et conventions exonérés des droits en application des dispositions de l’article 129 ci-dessus, à l’exception de ceux constatant l’une des opérations visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2° et 6°) ci-dessus qui sont enregistrés gratis.

Article 137.- Obligations des notaires, des adoul, des cadi chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers

I.- Obligations des notaires

Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.

Les notaires hébraïques donnent verbalement à l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement la traduction de leurs actes et les indications nécessaires à la liquidation des droits.

Les notaires doivent présenter à l’inspecteur les registres minutes pour visa. Ils sont tenus en outre de lui transmettre une copie des actes par procédés électroniques et d’acquitter les droits d’enregistrement conformément aux dispositions prévues aux articles 155 et 169 ci-dessous.

Toutefois, les insuffisances de perception ou les compléments de droits exigibles par suite d’un évènement ultérieur sont dus par les parties à l’acte.

Les droits et, le cas échéant, les majorations et la pénalité afférents aux actes sous seing privé rédigés par les notaires sont acquittés par les parties.

Toutefois, le notaire doit déposer au bureau de l’enregistrement compétent le double de l’acte sous seing privé, sous peine de l’application des règles de solidarité édictées par l’article 183-A- VI- 2e alinéa ci-dessous.

Les notaires et les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales qui dressent des actes authentiques en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés, ou qui reçoivent de tels actes en dépôt, doivent annexer ces actes sous seing privé à l’acte dans lequel ils sont mentionnés et les soumettre à la formalité de l’enregistrement et verser les droits, la pénalité et les majorations auxquels ces actes sous seing privé donnent ouverture.

II.- Obligations des adoul

Les adoul doivent, lorsqu’il s’agit d’actes obligatoirement assujettis à l’enregistrement :

1- informer les parties contractantes de l’obligation de l’enregistrement et les inviter à régler les droits exigibles dans le délai légal :

a) soit par elles-mêmes au bureau de l’enregistrement compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de l’enregistrement ;

b) auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice, nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne disposant pas de ces bureaux ;

c) ou par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet effet par les contractants.

2- rédiger l’acte dès réception de la déclaration et l’adresser, accompagné d’une copie, au bureau de l’enregistrement compétent.

Dans le cas où le paiement des droits est effectué auprès de l’adel ou du fonctionnaire visés à l’alinéa précédent, ceux-ci sont tenus de déposer les actes et les droits correspondants au bureau de l’enregistrement compétent dès la perception desdits droits.

L’adel et le fonctionnaire chargé du recouvrement des droits d’enregistrement sont soumis au contrôle du ministère des finances, conformément aux textes législatifs en vigueur.

En matière d’acquisition d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit de fonds de commerce ou de clientèle, les adoul doivent indiquer les références de l’enregistrement de la précédente mutation sur l’acte qu’ils rédigent.

Dans le cas où ces références ne figureraient pas dans l’acte de la précédente mutation, les adoul sont tenus d’en faire mention dans l’acte soumis à l’enregistrement et de déposer le double de l’acte de cette précédente mutation au bureau de l’enregistrement compétent.

III.- Obligation des cadi chargés du taoutiq

Il est fait défense aux cadis chargés du taoutiq d’homologuer les actes assujettis obligatoirement à l’enregistrement avant le paiement des droits exigibles. Ils adressent, après homologation, une copie de l’acte au bureau de l’enregistrement compétent.

IV.- Obligations des secrétaires-greffiers

Les secrétaires-greffiers des juridictions sont tenus de transmettre à l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement exerçant dans le ressort de leurs juridictions avant l’expiration du délai de trois (3) mois prévu à l’article 128-II ci-dessus, une expédition certifiée conforme des jugements, arrêts, ordonnances et sentences arbitrales qui constatent l’une des mutations ou conventions visées à l’article 127- I ci-dessus.

Ils sont également tenus de transmettre à l’inspecteur des impôts précité :

– dans le délai de trente (30) jours prévu à l’article 128-I-A ci-dessus, l’original des actes judiciaires et extrajudiciaires qui, par leur nature, ou en raison de leur contenu sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement en vertu de l’article 133 ci-dessus ;

– dans le délai de trente (30) jours de sa production, une copie de l’acte invoqué à l’appui d’une demande lorsque cet acte est soumis obligatoirement à l’enregistrement en vertu des dispositions de l’article 127 ci-dessus et ne comporte pas les références de son enregistrement ;

dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de l’homologation de la signature de l’avocat par le chef de secrétariat greffe du tribunal de première instance compétent, une copie des actes à date certaine rédigés par les avocats agrées près la cour de cassation et qui, de par leur nature ou en raison de leur contenu, sont soumis aux droits d’enregistrement.

Article 138.- Obligations des inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement

I.- L’enregistrement des actes et déclarations doit être fait jour par jour et successivement, au fur et à mesure de leur présentation.

Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne peuvent différer l’accomplissement de la formalité lorsque les éléments nécessaires à la liquidation de l’impôt sont mentionnés dans les actes ou les déclarations et que les droits, tels qu’ils ont été liquidés, leur ont été versés. Ils peuvent dans le cas contraire, retenir les actes sous-seing privé ou les brevets d’actes authentiques qui leur sont présentés le temps nécessaire pour en faire établir une copie certifiée conforme à l’original.

La formalité ne peut être scindée, un acte ne pouvant être enregistré pour une partie et non enregistré pour une autre.

Le registre des entrées prévu à l’article 126-II- 1er alinéa ci-dessus doit être arrêté, daté en toutes lettres et signé chaque jour par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement.

Tout acte présenté à l’enregistrement, portant mutation ou cession d’un immeuble, doit être retenu par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, jusqu’à production d’une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

II.- Les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement ne peuvent enregistrer un acte qui n’aurait pas été régulièrement timbré, qu’après paiement des droits et de l’amende exigibles prévus, respectivement, aux articles 252 et 207 bis ci-dessous.

III. – Il est fait défense aux inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement d’accomplir la formalité pour les actes ou écrits d’une coopérative ou association d’habitation lorsqu’elle n’a pas déposé une liste actualisée de ses adhérents ou en cas de non-respect de l’une des obligations prévues aux articles 148 et 247-XXVII ci-dessous.

Article 139.- Obligations communes

I.– Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être reçu par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, aux fins d’immatriculation ou d’inscription sur les livres fonciers, aucun acte obligatoirement soumis à l’enregistrement en application du I de l’article 127 ci-dessus, si cet acte n’a pas été préalablement enregistré.

II.- Les adoul, les notaires, les avocats agréés près la cour de cassation et toutes personnes exerçant des fonctions notariales, les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, ainsi que les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer tous actes constatant des opérations visées par le dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales ou par l’article 10 du dahir n° 1-63-289 de même date fixant les conditions de reprise par l’Etat des lots de colonisation, non assorties de l’autorisation administrative.

III.- Les adoul, les notaires, les avocats agréés près la cour de cassation et les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques, ainsi que les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, de location ou de partage visées aux articles premier et 58 de la loi n° 25-90 précitée, relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, s’il n’est pas fourni la copie certifiée conforme :

– soit du procès-verbal de réception provisoire ou de l’autorisation préalable de morcellements visés, respectivement, par les articles 35 et 61 de la loi n° 25-90 précitée ;

– soit, le cas échéant, de l’attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la loi précitée.

IV- En cas de mutation ou de cession d’immeuble ou de fonds de commerce, il est fait obligation aux adoul, notaires, avocats agréés près la cour de cassation ou toute personne exerçant des fonctions notariales :

– de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures et ce, à peine d’être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble ;

– d’indiquer selon un modèle établi par l’administration, joint à l’acte constatant la mutation ou la cession, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, sous peine du refus par l’inspecteur chargé de l’enregistrement, d’enregistrer l’acte.

V.- Les actes sous seing privé peuvent être enregistrés indistinctement dans tous les bureaux de l’enregistrement.

Toutefois, les conventions prévues à l’article127I- A ci-dessus doivent être obligatoirement enregistrées au bureau de la situation des immeubles, des fonds de commerce ou des clientèles qui en font l’objet.

Lorsqu’une même convention a pour objet des biens situés dans le ressort de différents bureaux, la formalité de l’enregistrement peut être accomplie dans l’un quelconque de ces bureaux.

Les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique, l’augmentation ou la réduction de leur capital, ainsi que les actes portant cession d’actions ou de parts sociales dans les sociétés ou de parts dans les groupements d’intérêt économique sont enregistrés au bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel est situé le siège social de la société ou du groupement d’intérêt économique.

Les actes authentiques doivent être enregistrés au bureau de l’enregistrement situé dans le ressort de la juridiction dont relève l’adel ou le notaire.

VI.- Les notaires, les fonctionnaires exerçant des fonctions notariales, les adoul, les notaires hébraïques et toute personne ayant rédigé ou concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, doivent donner lecture aux parties des dispositions de l’article 186B- 2°, ainsi que celles des articles 187, 208 et 217 ci-dessous.

VII.- Il est fait défense aux adoul, aux notaires, aux avocats agréés près la cour de cassation,  aux inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement et aux conservateurs de la propriété foncière de recevoir, dresser, enregistrer ou inscrire tous actes portant sur une opération contraire aux dispositions de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour, promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 140.- Moyens de preuve

Dans les instances relatives à l’application des droits d’enregistrement et contrairement à l’article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu’avec un commencement de preuve par écrit quelle que soit l’importance du litige.

Article 141.- Présomptions de mutation

I.- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est suffisamment établie pour la demande des droits d’enregistrement, soit par l’inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux et les paiements effectués par lui en vertu de ces rôles, soit par les baux et autres actes passés par lui et qui constatent ses droits sur les immeubles dont il s’agit.

Les conventions stipulant mutation de fonds de commerce sont suffisamment établies, pour la demande des droits, de la pénalité et des majorations, par tous écrits et annonces qui révèlent leur existence ou qui sont destinés à les rendre publiques, ou par le paiement de toutes contributions imposées au nouveau possesseur soit par l’Etat, soit par les collectivités locales et leurs groupements.

II.– Nonobstant les dispositions spéciales des textes relatifs à l’immatriculation des immeubles, tous actes, tous jugements, toutes conventions même verbales, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel portant sur un immeuble immatriculé, doivent, pour l’application des droits d’enregistrement, être considérés comme réalisant par eux-mêmes et indépendamment de toute inscription au titre foncier, lesdites constitution, transmission, déclaration, modification ou extinction de droits réels.

Article 142.- Nullité des contre-lettres

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble, d’un fonds de commerce, d’une cession de clientèle, tout ou partie du prix d’une cession de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou de la soulte d’un échange ou d’un partage comportant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

La nullité encourue, si elle n’a été judiciairement prononcée, ne fera pas obstacle au recouvrement de l’impôt dû au Trésor.

Article 143.- Droit de préemption au profit de l’Etat

Indépendamment du droit de contrôle prévu à l’article 217 ci-dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l’Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l’objet d’une mutation volontaire entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, à l’exclusion des donations en ligne directe lorsqu’il estime insuffisant le prix de vente déclaré ou la déclaration estimative et que le paiement des droits établis sur estimation de l’administration n’a pu être obtenu à l’amiable.

Le droit de préemption visé ci-dessus est exercé dans les formes et modalités prévues à l’article 218 ci-dessous.

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