Question :
Quel est le traitement fiscal applicable à une personne retraitée possédant un fond d’investissement «offshore» basé au Panama qui souhaite avoir sa résidence fiscale au Maroc.
Réponse de la DGI du 21/03/2017 :
Conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du Code Général des Impôts (C.G.I), les personnes physiques ayant au Maroc leur domicile fiscal, sont soumises à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine et étrangère acquis à partir du jour de leur installation au Maroc.
A ce titre, il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
S’agissant de la pension de retraite, il convient de rappeler que l’article 76 du C.G.I. prévoit en faveur des contribuables, domiciliés au Maroc, titulaires de retraites de source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus des abattements de 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168.000 dirhams et de 40% pour le surplus applicables à tous les retraités, quelle que soit l’origine de leur pension, en vertu des dispositions de l’article 60-I dudit code, les contribuables qui disposent de pensions de retraite de source étrangère bénéficient, en outre, d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif dans un compte en dirhams non convertibles.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les revenus versés par le fonds d’investissement basé au Panama à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère imposables, par voie de déclaration, au taux libératoire de 15% sans droit d’imputation de l’impôt étranger en l’absence de convention de non double imposition conclue entre le Maroc et le Panama.
De même, en cas de cession ou de rachat des parts du fond d’investissement précité, les profits nets réalisés sont considérés comme des profits de capitaux mobiliers de source étrangère imposables, par voie de déclaration, au taux libératoire de 20% sans droit d’imputation de l’impôt étranger.