Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le barème de l’impôt sur le revenu à appliquer aux revenus engagés par l’ordonnateur (acquis par les bénéficiaires) durant l’exercice 2006 et antérieurs et dont le paiement n’interviendra qu’après le 1er Janvier 2007.
Réponse de la DGI du 19/02/2007
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que par dérogation aux dispositions de l’article 163-II du Code Général des Impôts (C.G.I) et conformément aux dispositions de l’article 247 dudit code, les taux du nouveau barème visé à l’article 73-I du C.G.I sont applicables aux revenus acquis à compter du 1er Janvier 2007.
Aussi, et en application des dispositions de l’article 71- deuxième alinéa du C.G.I, les revenus salariaux et assimilés sont soumis à l’impôt sur le revenu au cours de l’année de leur acquisition.
S’agissant de revenus salariaux acquis au titre de l’exercice 2006 et antérieurs, il y a lieu de vous informer qu’ils sont soumis, en matière d’Impôt sur le Revenu, aux taux du barème en vigueur au 31 décembre 2006.