Question :
L’article 94-1-40° du titre III du Livre d’Assiette et de Recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances 2006, prévoit l’exonération de la T.V.A sur les achats de biens et marchandises, dont le montant est égal ou supérieur à 2000 DH T.T.C, effectués par les personnes physiques non-résidentes en visite au Maroc. Cette exonération sera accordée par la Direction Générale des Impôts sous forme de restitution de la T.V.A auxdites personnes à compter du 1er juillet 2006.
Réponse de la DGI du 05/06/2006 :
En effet, en vertu de l’article 26 du projet de décret n° 2-06-01 pris pour l’application de la T.V.A, prévoyant les modalités d’application de cette exonération, l’Administration fiscale procèdera à la restitution de la T.V.A par virement sur le compte de la personne bénéficiaire soit au Maroc, soit à l’étranger selon les renseignements bancaires figurant sur le bordereau de vente. (ci-joint bordereau de vente et article 26 du projet de décret).
Afin de permettre le transfert des fonds relatifs à ladite restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes dans les meilleures conditions, je vous prie de bien vouloir délivrer une attestation de transfert permanente à la Direction Générale des impôts.
