Question :
Quel est le régime fiscal en matière de T.V.A, applicable aux opérations d’achat et de ventes effectuées par une société nouvellement créée, dont l’activité consiste en l’achat et la vente en l’état de produits parapharmaceutiques et matériels médicaux et dentaires, et dont le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2002 ne dépassera pas le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Réponse de la DGI du 13/03/2002 :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 de dirhams sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, cette société n’ayant pas atteint le seuil précité, demeure en dehors du champ d’application de la T.V.A.
Toutefois il convient de préciser que dans le cas où cette société importe une partie desdits produits, elle devient assujettie à la T.V.A quelque soit le chiffre d’affaires réalisé au titre de ses ventes à l’intérieur.