Le Code général des impôts (CGI) prévoit un ensemble d’avantages en faveur des sociétés ayant le statut de Casa Finance City.
Dans le présent article nous allons approcher ce sujet à travers les questions suivantes :
Quelles sont les sociétés concernées ? De quels avantages s’agit-il ? Et quels sont les obligations de ces sociétés pour bénéficier de ces avantages?
Les sociétés concernées par le statut de Casa Finance City :
Seules les entreprises suivantes peuvent accéder à ce statut :
- Les entreprises financières:
- Les établissements de crédit ayant pour mission la création et la croissance des entreprises ;
- Les sociétés financières du secteur de « gestion de l’actif » ou ayant comme activité le « capital risque »
- Les compagnies d’assurances et de courtage réalisant des prestations pour des non-résidents.
- Les entreprises non financières : Ce sont toutes les entreprises qui exercent des activités en rapport avec celles des entités détenant le statut CFC.
- Les sièges régionaux et internationaux : Ce sont les sociétés qui exercent des activités de supervision et de coordination pour le compte d’un groupe étranger et possédant une personnalité morale.
- Les bureaux de représentation des entreprises non résidentes.
Les conditions à satisfaire pour avoir droit à ce statut :
Les entreprises citées ci-dessus doivent surveiller trois conditions pour être éligible au dit statut :
- La réalisation de prestations au profit des entreprises non résidentes qui ont une personnalité morale. Pour les entreprises financière, elles doivent s’engager à réaliser 20% du CA avec les organisations non résidentes au titre de la première année de l’obtention du statut CFC, 40% au titre de la deuxième année et 60% ou plus au-delà de la quatrième année.
- La conformité de la société à la législation en vigueur régissant le domaine d’activité de la structure.
- Le respect des règles en vigueur se rapportant au change et au commerce extérieur.
Les avantages fiscaux des sociétés ayant le statut de CFC
Les structures ayant le statut CFC bénéficient de plusieurs avantages qu’on peut exposer comme suit :
- L’exonération totale de l’IS pendant 5 ans à partir de la date de l’obtention du statut de CFC (chiffre d’affaires exporté).
- L’application du taux réduit d’imposition de 8.75% au-delà de cinq ans
- Les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut CFC bénéficient d’un taux réduit de l’IS de 10%.
- L’octroi des mêmes avantages sur les plus-values nettes immobilières réalisées par ces sociétés avec l’extérieur.
- La possibilité de bénéficier sous certaines conditions du régime suspensif de TVA
- Possibilité d’option de l’application d’un taux libératoire de 20% en matière de l’IR salariale pendant une période de 10 ans à compter de la date de prise de fonctions (les salariés peuvent également opter pour le barème IR droit commun s’ils estiment qu’il est plus avantageux)
- L’exonération des droits d’enregistrement et de timbres à l’occasion de la constitution ou la modification du capital .
A signaler que le chiffre d’affaires réalisé sur le marché local est imposable à l’IS au taux en vigueur. De ce fait, les sociétés qui ont le statut de Casablanca Finance City ont l’obligation de séparer effectivement et formellement entre le chiffre d’affaires réalisé avec l’extérieur et celui réalisé localement.
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