Question :
Est-il admis de procéder à la déductibilité des provisions de retraite qu’une société aurait constituées pour garantir ses engagements vis-à-vis de ses affiliés ?
Réponse de la DGI du 07/11/2003 :
Sur le plan fiscal, la déductibilité des provisions est toujours liée à des évènements réels survenus au cours de l’exercice au titre duquel lesdites provisions ont été constituées.
Le droit à la pension n’est acquis au personnel que sous certaines conditions, qui constituent en fait, les évènements susceptibles de justifier la constitution desdites provisions, notamment la limite d’âge, l’invalidité, l’accomplissement de certaines années de services.
Or, ces évènements ne peuvent survenir qu’ultérieurement à la période au titre de laquelle la provision pour pension a été constituée. D’autre part, étant donné que la caisse de retraite de cette société n’a pas de personnalité juridique distincte de ladite société, les provisions constituées ne peuvent faire l’objet de déduction sur le plan fiscal.
Par conséquent, ne sont admises en déduction que les provisions relatives à la retraite, calculées conformément aux dispositions législatives en vigueur et concernant des caisses de retraite externes à la société.
