Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé à connaître le régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
Réponse : de la DGI du 08/05/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 58 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n°35-05 pour l’année 2006 promulguée par le Dahir n°1-05-197 du 24 Kaada 1426 (26 Décembre 2005), sont considérés comme revenus salariaux pour l’application de l’impôt sur le revenu les traitements, les indemnités et émoluments, les salaires, les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés, les pensions ainsi que les rentes viagères.
Sont également assimilés à des revenus salariaux les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.
A ce titre, le repas servi par un établissement hôtelier à son personnel est considéré comme un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu et ne bénéficie pas de l’abattement professionnel de 17 % conformément aux dispositions de l’article 61 du livre d’assiette et de recouvrement précité.
