Question :
Quel est le sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000 ?
Réponse de la DGI du 01/05/2000 :
Les dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000, sont applicables pour l’apport des éléments de l’actif et du passif de l’entreprise individuelle, à une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme créée à cet effet, ce qui ne signifie pas pour autant que cet apport englobe le déficit reportable, celui-ci reste rattaché au résultat d’exploitation propre à l’entreprise individuelle.
Par conséquent, il y a lieu de signaler qu’aucun traitement fiscal avantageux n’a été réservé au profit de la société créée, lui permettant de bénéficier du report déficitaire dégagé par l’entreprise individuelle.
