Question :
Est – ce que les dispositions des articles 4 de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu et 8 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, s’appliquent-elles à une personne résidente au Maroc et inscrite aux rôles des patentes qui :
• exerce l’activité d’entrepreneur de services d’informations commerciales au profit d’une société installée à l’étranger ;
• facture ledit service en devises au nom de la société étrangère ;
• encaisse le règlement de ces factures en devises.
Réponse : de la DGI du 07/05/2004
L’opération de service étant exploitée ou utilisée directement par la société étrangère, l’entreprise marocaine peut prétendre au bénéfice des exonérations prévues aux articles précités en tant qu’exportateur de services. L’exonération en question ne s’applique toutefois qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises directement par l’entreprise en question. Ainsi :
1) en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt général sur le revenu, l’exonération totale de l’impôt est accordée pour une période de cinq années consécutives, qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée et une réduction de 50 % desdits impôts au-delà de la période de cinq ans précitée ;
2) en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’exonération s’applique aux prestations de services destinées à être exportées au profit d’une entreprise installée à l’étranger.
Par prestations de services rendues à l’exportation, il faut entendre :
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1- les prestations de services réalisées au Maroc mais exploitées et utilisées à l’étranger.
des travaux d’études ou d’expertises ;
des travaux d’édition et de traitement de textes ;
de la réalisation de films publicitaires ou autres.
Il s’agit à titre indicatif :
2- les prestations de services portant sur des marchandises destinées à l’exportation, effectuées pour le compte de clients étrangers.
Ces prestations de services concernent en particulier, les travaux de contrôle et d’expertise réalisées, sur des marchandises destinées à l’exportation, par un bureau d’études marocain pour le compte d’un client résident à l’étranger.
