Les sociétés soumises à l’IS sont tenues de déterminer la valeur de leurs impôts à payer à l’Etat. Elles doivent aussi payer leurs impôts exigibles en suivant une démarche bien précise et en respectant certaines conditions d’échéance. Alors comment déterminer l’impôt exigible ?et comment les sociétés peuvent le liquider?
La détermination l’impôt exigible :
Après avoir calculé le montant de l’IS en multipliant la valeur du bénéfice fiscal par le taux correspondant, l’entreprise doit le comparer avec la valeur de la cotisation minimale (CM). Cette dernière, est la somme minimale que les contribuables sont obligés de verser à l’administration fiscale, même si le résultat obtenu est négatif. Elle est obtenue en multipliant la base imposable à la CM par 0.5% (ou 0.25%).
L’impôt exigible sera le montant le plus élevé de l’IS et de la cotisation minimale. De ce fait, si la cotisation minimale est supérieure au montant de l’IS, l’impôt exigible est égal à la cotisation minimale. Dans le cas contraire l’impôt exigible est égal à l’IS.
La liquidation de l’impôt exigible :
Pour s’acquitter de leurs impôts, les sociétés doivent effectuer des acomptes provisionnels versés trimestriellement au cours de l’exercice concerné. C’est dire que l’impôt de l’exercice N est payé au cours du même exercice à la direction des impôts sous forme de quatre acomptes provisionnels, en dépit de l’ignorance totale de la valeur exacte de l’impôt à payer à la fin de l’année. Cette valeur ne sera connue évidemment qu’à la fin de l’exercice. Le montant de chaque acompte est en principe le même pour tous les trimestres et il est obtenu en divisant la valeur de l’impôt exigible de l’exerce N-1 par 4 (sauf exceptions prévues par le CGI). Le premier acompte est à payer avant le 31 mars, le second avant la fin du mois de juin, l’autre avant la fin de septembre et le dernier est à payer avant le 31 décembre.
A la fin de l’exercice, et après la détermination de l’IS réel, la société doit régulariser sa situation fiscale en comparant la somme des 4 acomptes avec le montant de l’impôt exigible. Trois de cas de figure peuvent se présenter:
- La somme des acomptes est supérieure à l’IS réel, dans ce cas la société déduira le trop versé des acomptes provisionnels au titre de l’exercice suivant
- La somme des acomptes est inférieure à l’impôt exigible, dans ce cas la société doit payer le complément de l’impôt durant l’exercice N+1.
- La somme des acomptes est égale à l’IS réel, dans ces circonstances la société est quitte (cas très rare dans la réalité).
Cas d’illustration :
La société ALLBAB est une SARL dont l’activité est la commercialisation des vêtements pour enfants. Elle est créée depuis 10 ans. Cette SARL a dû payer un montant de 180 000 dh comme IS au titre de l’exercice précédent (N-1). Durant l’exercice en cours(N), la société aréalisé un chiffre d’affaires de 3 500 000 et le résultat fiscal est de 1 000 000 dhs.
- Le calcul de l’IS :
- 1 000 000 * 20% = 200 000 dhs.
- Le montant de la cotisation minimale (CM) :
- 3 500 000 * 0.5% = 17 500 dhs.
- L’impôt exigible :
Le montant de la cotisation minimale est inférieur à celui de l’IS. Donc, l’impôt exigible est égal à l’IS, soit 200 000 dhs.
Cette SARL a payé 180 000 dhs alors que l’impôt exigible est de 200 000 dhs. De ce fait, la société doit payer le complément d’impôt, c.-à-d. : 200 000 – 180 000 = 20 000 dhs, au cours de l’exercice N+1 (avant le 31/03/N+1).
Pour l’avance sur l’impôt de l’exercice N+1, cette entreprise est tenue de payer quatre acomptes provisionnels d’une valeur unitaire de 50 000. Ce montant correspond à l’impôt exigible de l’exercice N divisé par 4.
Soit acomptes N+1 = 200 000 / 4 = 50 000 dh.
