Question :
Quelles sont les obligations fiscales qui incombent à une société allemande qui réalise des opérations taxables au Maroc et quel est le mode de facturation desdites prestations ?
Réponse de la DGI du 27/06/2001 :
En ce qui concerne la retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères, elle doit être opérée par le client au profit du trésor sur le montant hors T.V.A, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
S’agissant du nombre du duplicatas de factures à établir, il convient de préciser que la législation fiscale notamment l’article 37 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A fait obligation aux fournisseurs de délivrer des factures à leurs clients établies conformément aux prescriptions édictées par cet article. Le nombre d’exemplaires à établir, reste à déterminer en fonction des besoins des deux parties.
Le taux de la retenue à la source au titre de l’I.S est de 10%.
