Question :
Par e-mail visé en référence, vous demandez à connaître si les exploitants de parkings publics sont assujettis à l’Impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée. De même vous posez la question sur les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les contribuables exerçant cette activité.
Réponse de la DGI du 30/01/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous fournir les précisions suivantes:
I- Régime fiscal applicable:
En matière d’impôt sur le revenu
L’exercice par une personne physique de l’activité d’exploitant de parking public est soumis à l’Impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 30 du code général des impôts (CGI).
Le résultat imposable dégagé par les revenus professionnels générés par cette activité est déterminé d’après le régime du résultat net réel qui est le régime de droit commun, conformément aux dispositions de l’article 32 du CGI.
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (R.N.S) ou celui du bénéfice forfaitaire dans les conditions prévues respectivement aux articles 39 et 41 du CGI.
En cas d’imposition selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, une cotisation minimale est appliquée aux recettes hors taxe sur la valeur ajoutée au taux de 0,50% conformément aux dispositions de l’article 144 du CGI.
Par ailleurs, et en application des dispositions des articles 38 et 40 du CGI, les contribuables soumis aux régimes du RNS ou celui du bénéfice forfaitaire et qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par !a loi n° 57-90 promulguée par le dahir n° 1-91-228 du joumada I 1413 (9 novembre 1992), bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15 %, au titre de leurs revenus professionnels.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée Conformément aux dispositions de l’article 89- 1- 10° du CG.! sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
« les locations portant sur les locaux meubles garnis y compris les éléments incorporels du Fonds de Commerce, les opérations de transport de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de services».
A cet effet, les opérations d’exploitation de parkings publics sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % avec droit à déduction.
II- Exonérations fiscales:
Impôt sur le revenu
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sont exonérés de la cotisation minimale précitée pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle.
Toutefois, en cas de reprise de la même activité après une cession ou cessation partielle ou totale, le contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération.
Par ailleurs, les contribuables qui tiennent une comptabilité régulière conformément à la législation en vigueur, bénéficient d’une réduction de 50% de l’Impôt sur le Revenu pendant les cinq (5) premières années consécutives à la date du début d’exploitation à raison des activités exercées dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret n° 2-98 -520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998).
Taxe sur la Valeur Ajoutée Les petits prestataires de services réalisant un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 180.000 dh sont exonérés de la T.V.A conformément aux dispositions de l’article 91-II-1° du CG.I.
