Question
1-Les cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers peuvent-elles être déduites de l’I.G.R ? 2-Quel est le traitement fiscal réservé aux retenues supportées par une personne de nationalité étrangère cotisant à la C.N.S.S ?
Réponse de la DGI du 18/03/2004
En vertu des dispositions de l’article 68-2°-b) de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraite par les personnes de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraites étrangers sont déductibles de leur revenu brut imposable dans la limite du taux des retenues supportées par le personnel de l’entreprise ou de l’administration marocaine dont dépendent lesdites personnes. Ces personnes doivent justifier du versement de la cotisation en produisant :
• une copie du contrat d’affiliation ;
• les quittances de paiement, les ordres de versement ou les relevés de comptes.
En ce qui concerne les cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme dont le taux est limité actuellement à 0,33 % du salaire brut plafonné à 6 000 DH par mois, elles sont déductibles du revenu brut imposable en vertu des dispositions de l’article 68-3° de la loi n° 17-89 susvisée.
