Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître si après l’annulation de l’usufruit d’un immeuble loué dont jouissait votre fils, ce dernier continue, comme par le passé, à souscrire sa déclaration annuelle au titre des revenus fonciers.
A ce titre, vous précisez que vous avez procédé à l’annulation de l’usufruit par acte sous seing privé légalisé et enregistré.
Réponse de la DGI du 19/04/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que suite à l’annulation de l’usufruit, le nu-propriétaire retrouve l’intégralité de ses pouvoirs sur le bien immeuble.
A cet effet, l’usufruitier est tenu de joindre à sa déclaration du revenu global, une copie de l’acte d’annulation de l’usufruit et une annexe modèle de l’administration sur laquelle sont mentionnés des informations notamment le montant des loyers acquis du 1er janvier jusqu’à la date de ladite annulation, conformément aux dispositions de l’article 82-II du Code Général des Impôts (C.G.I.).
Au delà de cette date, les revenus fonciers acquis seront déclarés, par le propriétaire de l’immeuble et imposés, en matière d’impôt sur le revenu, en son nom.
Aussi, il convient de vous informer qu’en cas de vacance de l’immeuble, celle-ci doit être justifiée par tous les moyens de preuve, notamment les annonces d’offre de location dans les journaux, les attestations de résiliation des compteurs d’abonnement à l’eau et à l’électricité.
