Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le traitement fiscal réservé en matière de la TVA aux subventions accordées par l’Etat à l’association “X” , association à but non lucratif, pour le financement de son programme qui consiste à mettre en place trois centres de développement technologique dédiés à la microélectronique, la biotechnologie et la nanotechnologie.
Vous signalez à ce sujet que l’association a provisionné le montant de la TVA afférente à la partie utilisée pour le fonctionnement dès lors que les subventions reçues du budget de l’Etat ne définissent pas la finalité de leur utilisation (investissement ou fonctionnement).
Réponse de la DGI du 28/04/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser qu’au sens de l’article 89-1-10° du Code Général des Impôts (CGI), les subventions de fonctionnement reçues de l’Etat doivent être incluses dans le chiffre d’affaires imposable à la TVA. Par contre, les subventions d’investissement accordées par l’Etat ne sont pas soumises à la TVA.
Par conséquent, la subvention reçue par votre association est soumise, dans sa totalité, à la TVA au taux de 20% dès lors qu’elle n’est pas remise, par l’Etat, en tant que dépenses d’investissement.
