Question :
Quel est le traitement fiscal applicable aux provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances, dans le cadre des fusions selon le régime de droit commun ?
Réponse de la DGI du 28/08/2000 :
Les provisions techniques constituées avant impôt sont destinées à faire face aux charges et pertes prévisibles concernant l’exécution des contrats passés entre la compagnie et ses assurés. De ce fait, ces provisions techniques répondent aux mêmes conditions de forme et de fond prévues par les dispositions du paragraphe 8 de l’article 7 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
En conséquence, les provisions susvisées sont imposables entre les mains de la société absorbée.
