Question :
La superficie du logement social à prendre en considération pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée peut-elle ne pas inclure la partie indivise ?
Réponse de la DGI du 15/02/2000 :
En vertu des dispositions de l’article 8, 13° de la loi 30-85 relative à la T.V.A, le bénéfice de l’exonération de la T.V.A est octroyé lorsque la superficie des locaux à usage exclusif d’habitation et la valeur immobilière totale par unité de logement n’excèdent pas respectivement 100m2 et 200 000 dirhams taxe comprise.
Ainsi, et lorsqu’il s’agit d’un appartement constituant partie divise d’un immeuble, les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d’habitation, la fraction des parties communes affectées à l’appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10%.
Par conséquent, la demande visant à exclure les parties communes d’un immeuble du calcul de la superficie du logement éligible à l’exonération précitée, n’est pas conforme avec la législation actuelle.
