Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  2. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  3. Paiement des avis d’imposition
  4. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  5. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  6. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  7. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  8. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  9. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  10. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  11. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  12. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  13. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  14. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  15. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  16. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  17. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  18. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  19. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  20. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  21. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  22. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  23. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  24. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  25. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  26. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  27. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  28. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  29. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  30. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  31. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  32. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  33. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  34. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  35. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  36. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  37. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  38. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  39. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  40. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  41. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  42. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  43. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  46. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  47. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  48. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  49. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  50. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  51. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  52. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  53. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  54. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  55. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  56. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  57. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  58. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  59. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  60. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  61. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  62. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  63. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  64. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  65. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  66. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  67. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  68. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  69. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  70. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  71. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  72. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  73. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  74. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  75. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  76. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  77. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  78. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  79. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  80. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  81. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  82. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  83. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  84. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  85. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  86. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  87. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  88. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  89. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  90. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  91. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  92. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  93. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  94. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  95. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  96. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  97. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  98. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  99. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  100. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  101. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  102. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  103. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  104. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  105. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  106. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  107. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  121. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  122. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  123. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  124. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  125. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  126. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  127. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  128. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  129. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  130. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  131. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  132. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  133. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  134. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  135. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  136. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  137. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  138. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  139. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  140. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  141. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  142. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  143. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  144. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  145. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  146. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  147. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  148. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  149. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  150. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  151. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  152. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  153. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  154. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  155. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  156. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  157. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  158. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  159. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  160. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  161. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  162. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  163. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  164. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  165. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  166. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  167. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  168. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  169. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  170. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  171. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  172. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  173. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  174. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  175. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  176. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  177. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  178. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  179. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  180. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  181. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  182. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  183. Exonération des crèches en matière de TVA.
  184. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  185. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  186. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  187. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  188. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  189. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  190. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  191. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  192. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  193. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  194. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  195. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  196. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  197. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  198. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  199. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  200. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  201. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  202. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  203. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  204. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  205. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  206. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  207. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  208. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  209. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  210. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  211. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  212. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  213. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  214. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  215. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  216. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  217. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  218. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  219. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  220. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  221. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  222. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  223. Revente en l’état des graines de tournesol.
  224. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  225. TVA applicable au cours de formation continue.
  226. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  227. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  228. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  229. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  230. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  231. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  232. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  233. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  234. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  235. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  236. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  237. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  238. TVA sur l’addition de construction.
  239. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  240. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  241. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  242. TVA applicable aux redevances locatives.
  243. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  244. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  245. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  246. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  247. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  248. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  249. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  250. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  251. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  252. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  253. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  254. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  255. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  256. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  257. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  258. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  259. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  260. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  261. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  262. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  263. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  264. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  265. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  266. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  267. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  268. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  269. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  270. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  271. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  272. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  273. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  274. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  275. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  276. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  277. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  278. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  279. La T.V.A sur les dons.
  280. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  281. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  282. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  283. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  284. Récupération de la T.V.A.
  285. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  286. T.V.A applicable aux stations-service.
  287. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  288. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  289. T.V.A applicable à des prestations de services.
  290. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  291. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  292. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  293. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  294. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  295. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  296. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  297. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  298. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  299. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  300. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  303. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  304. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  305. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  306. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  307. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  308. Déduction sur marchandises incendiées.
  309. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  312. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  313. Demande de solution.
  314. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  316. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  318. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  319. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  320. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  321. Enseignement privé.
  322. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  323. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  324. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  325. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  326. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  327. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  329. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  330. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  332. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  333. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  334. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  335. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  336. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  337. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  338. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  339. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  340. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  341. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  342. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  343. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  344. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  345. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  346. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  347. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  348. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  349. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  350. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  352. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  353. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  354. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  355. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  356. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  357. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  358. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  359. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  360. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  361. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  362. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  363. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Forage de puits.
  365. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  366. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Consultation fiscale émanant de la société X.
  368. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  370. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  371. Taux applicable aux opérations de restauration.
  372. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  373. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  374. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  375. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  376. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  377. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  378. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  379. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  380. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  381. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  382. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  383. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  384. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  385. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  386. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  388. Publications, brochures et produit de la publicité.
  389. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  390. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  391. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  392. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  393. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  394. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  395. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  396. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  397. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  398. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  399. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  400. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  401. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  403. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  404. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  405. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  406. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  407. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  408. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  409. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  410. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  411. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  412. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  413. Mise en application de la taxe portuaire.
  414. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  415. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  416. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  417. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  418. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  419. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  421. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  422. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  423. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  424. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  425. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  426. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  427. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  428. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  429. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  430. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  431. Mise en application de la taxe portuaire.
  432. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  433. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  434. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  435. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  437. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  439. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  443. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  444. Livraison à soi-même de construction.
  445. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  446. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  447. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  449. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  450. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  451. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  452. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  453. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  454. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  456. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  457. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  458. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  459. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  460. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  461. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  462. Question : La demande de remboursement
  463. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  464. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  465. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  466. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  467. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  468. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  469. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  470. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  471. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  472. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  474. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  475. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  476. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  477. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  478. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  479. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  480. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  481. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  482. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  483. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  484. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  485. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  486. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  487. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  488. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  489. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  490. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  491. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  492. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  494. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  495. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  496. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  497. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  498. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  499. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  500. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  501. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  502. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  503. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  504. Livraison à soi-même de constructions.
  505. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  506. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  507. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  508. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  509. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  510. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  511. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  512. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  513. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  514. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  515. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  516. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  517. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  518. Fiscalité de groupe.
  519. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  520. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  521. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  522. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  523. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  524. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  525. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  526. Imputation de l’excédent sur acomptes
  527. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  528. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  529. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  530. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  531. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  532. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  533. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  534. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  535. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  536. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  537. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  538. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  539. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  540. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  541. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  542. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  543. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  544. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  545. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  546. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  547. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  548. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  549. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  550. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  551. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  552. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  553. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  554. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  555. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  556. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  557. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  558. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  559. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  560. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  561. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  562. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  563. Imposition forfaitaire.
  564. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  565. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  566. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  567. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  568. Réévaluation libre des bilans.
  569. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  570. Imputation du crédit d’impôt en France
  571. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  572. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  573. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  574. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  575. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  576. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  577. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  578. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  579. Traitement fiscal de charges différées.
  580. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  581. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  582. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  583. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  584. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  585. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  586. Taux d’amortissement.
  587. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  588. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  589. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  590. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  591. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  592. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  593. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  594. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  595. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  596. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  597. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  598. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  599. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  600. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  601. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  602. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  603. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  604. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  605. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  606. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  607. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  608. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  609. Opération en devises.
  610. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  611. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  612. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  613. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  614. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  615. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  616. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  617. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  618. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  619. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  620. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  621. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  622. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  623. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  624. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  625. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  626. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  627. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  628. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  629. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  630. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  631. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  632. Application des amortissements dégressifs.
  633. Retenue à la source.
  634. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  635. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  636. Imputation du crédit d’impôt.
  637. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  638. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  639. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  640. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  641. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  642. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  643. Régime fiscal des centres de coordination.
  644. Base de calcul de la cotisation minimale.
  645. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  646. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  647. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  648. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  649. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  650. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  651. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  652. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  653. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  654. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  655. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  656. Traitement fiscal des créances douteuses.
  657. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  658. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  659. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  660. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  661. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  662. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  663. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  664. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  665. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  666. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  667. Régime fiscal des primes d’assurance.
  668. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  669. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  670. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  671. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  672. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  673. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  674. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  675. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  676. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  677. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  678. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  679. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  680. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  681. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  682. Imposition des dividendes.
  683. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  684. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  685. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  686. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  687. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  688. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  689. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  690. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  691. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  692. Réévaluation libre de bilan.
  693. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  694. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  695. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  696. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  697. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  698. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  699. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  700. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  701. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  702. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  703. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  704. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  705. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  706. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  707. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  708. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  709. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  710. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  711. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  712. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  713. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  714. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  715. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  716. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  717. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  718. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  719. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  720. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  721. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  722. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  723. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  724. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  725. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  726. Cession d’un terrain agricole.
  727. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  728. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  729. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  730. IR allocation d’apprentissage.
  731. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  732. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  733. Apport du patrimoine professionnel.
  734. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  735. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  736. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  737. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  738. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  739. Frais professionnels.
  740. Exonération de la retraite complémentaire.
  741. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  742. I.G.R applicable à un enseignant.
  743. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  744. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  745. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  746. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  747. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  748. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  749. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  750. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  751. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  752. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  753. Plan d’épargne retraite.
  754. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  755. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  756. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  757. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  758. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  759. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  760. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  761. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  762. Question relative à la cotisation minimale.
  763. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  764. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  765. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  766. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  767. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  768. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  769. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  770. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  771. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  772. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  773. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  774. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  775. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  776. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  777. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  778. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  779. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  780. Traitement fiscal des jetons de présence.
  781. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  782. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  783. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  784. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  785. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  786. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  787. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  788. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  789. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  790. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  791. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  792. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  793. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  794. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  795. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  796. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  797. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  798. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  799. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  800. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  801. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  802. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  803. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  804. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  805. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  806. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  807. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  808. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  809. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  810. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  811. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  812. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  813. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  814. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  815. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  816. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  817. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  818. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  819. Epargne retraite.
  820. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  821. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  822. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  823. Cession de fonds de commerce.
  824. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  825. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  826. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  827. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  828. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  829. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  830. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  831. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  832. Imposition des heures supplémentaires
  833. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  834. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  835. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  836. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  837. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  838. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  839. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  840. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  841. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  842. Cession de fonds de commerce
  843. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  844. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  845. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  846. Délai d’exonération des revenus locatifs
  847. Cession de clientèle d’une officine
  848. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  849. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  850. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  851. Cession de clientèle d’une officine
  852. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  853. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  854. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  855. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  856. Demande d’information
  857. Le traitement fiscal de la prime de transport
  858. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  859. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  860. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  861. Le traitement fiscal de la prime de transport
  862. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  863. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  864. Demande de renseignement
  865. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  866. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  867. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  868. Le traitement fiscal de la prime de transport
  869. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  870. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  871. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  873. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  874. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  875. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  876. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  877. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  878. Imposition des heures supplémentaires
  879. Pension de retraite de source étrangère
  880. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  881. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  882. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  883. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  884. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  885. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  886. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  887. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  888. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  889. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  890. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  891. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  892. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  893. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  894. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  895. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  896. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  897. Exonération des prélèvements fiscaux
  898. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  899. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  900. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  901. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  902. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  903. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  904. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  905. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  906. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  907. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  908. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  909. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  910. Régime fiscal des médecins.
  911. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  912. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  913. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  914. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  915. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  916. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  917. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  918. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  919. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  920. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  921. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  922. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  923. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  924. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  925. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  926. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  927. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  928. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  929. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  930. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  931. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  932. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  933. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  934. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  935. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  936. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  937. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  938. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  939. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  940. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  941. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  942. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  943. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  944. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  945. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  946. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  947. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  948. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  949. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  950. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  951. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  952. Abattement pour frais professionnels.
  953. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  954. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  955. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  956. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  957. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  958. Prescription du bénéfice des déductions
  959. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  960. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  961. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  962. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  963. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  964. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  965. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  966. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  967. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  968. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  969. Régime fiscal des droits d’auteur
  970. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  971. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  972. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  973. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  974. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  975. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  976. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  977. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  978. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  979. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  980. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  981. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  982. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  983. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  984. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  985. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  986. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  987. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  988. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  989. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  990. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  991. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  992. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  993. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  994. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  995. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  996. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  997. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  998. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  999. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1000. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1001. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1002. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1003. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1004. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1005. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1006. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1007. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1008. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1009. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1010. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1011. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1012. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1013. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1014. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1015. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1016. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1017. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1018. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1019. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1020. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1021. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1022. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1023. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1024. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1025. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1026. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1027. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1028. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1029. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1030. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1031. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1032. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1033. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1034. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1035. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1036. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1037. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1038. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1039. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1040. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1041. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1042. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1043. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1044. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1045. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1046. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1047. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1048. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1049. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1050. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1051. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1052. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1053. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1054. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1055. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1056. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1057. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1058. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1059. Matinales de la Fiscalité
  1060. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1061. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1062. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1063. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1064. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1065. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1066. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1067. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1068. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1069. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1070. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1071. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1072. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1073. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1074. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1075. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1076. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1077. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1078. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1079. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1080. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1081. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1082. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1083. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1084. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1085. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1086. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1087. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1088. Revenus fonciers LF 2019
  1089. Fiscalité Immobilière 2019
  1090. Liasse déclarations opérateurs
  1091. Dispositif Déclarations Bancaires
  1092. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1093. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1094. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1095. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1096. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1097. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1098. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1099. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1100. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1101. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1102. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1103. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1104. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1105. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1106. Fiscalité des professions libérales
  1107. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1108. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1109. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1110. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1111. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1112. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1113. Présentation PLF pour l’année 2019
  1114. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1115. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1116. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1117. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1118. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1119. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1120. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1121. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1122. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1123. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1124. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1125. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1126. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1127. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1128. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1129. Note technique sur le PLF 2019
  1130. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1131. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1132. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1133. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1134. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1135. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1136. La réforme fiscale au Maroc
  1137. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1138. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1139. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1140. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1141. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1142. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1143. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1144. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1145. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1146. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1147. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1148. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1149. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1150. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1151. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1152. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1153. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1154. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1155. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1156. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1157. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1158. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1159. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1160. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1161. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1162. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1163. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1164. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1165. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1166. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1167. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1168. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1169. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1170. Contrôle fiscal
  1171. Fiscalité locale
  1172. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
mercredi, octobre 21, 2020
  1. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux bijoutiers (Réponse de la DGI du 03/05/2018)
  2. Déclaration rectificative 2020 – Guide aux utilisateurs –
  3. Paiement des avis d’imposition
  4. La Taxe de Services Communaux (TSC)
  5. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue par les dispositions de l’Article 247-XXVIII du CGI
  6. Demande d’eclaircissernent concernant la notion de chiffre d’affaire exonère dans le cas des sociétés agricoles
  7. AVIS A TOUS LES ARCHITECTES CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ARCHITECTES PAR DECLARATION RECTIFICATIVE LF 2020 A PAYER AVANT MARDI 15 DECEMBRE 2020
  8. Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin 2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
  9. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PHARMACIENS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE 
  10. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis (TTNB)
  11. La Taxe sur les Opérations de Lotissement (TOL)
  12. La Taxe sur les Opérations de Construction (TOC)
  13. Décision conjointe du Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration no 7, portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais
  14. Transfert du bien immobilier du Patrimoine Professionnel au Patrimoine Privé (IR-RNR)
  15. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020
  16. Office des changes : Prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger (Loi de Finances rectificative 2020)
  17. Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société.
  18. Traitement fiscal applicable en matière de la TVA aux opérations de transport international
  19. La Demande l’état des irrégularités constatées par l’administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l’article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI :
  20. TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM
  21. Recueil des questions fréquentes au sujet de l’application des mesures de la convention.
  22. Entreprise : Les Étapes pratiques de la création d’une entreprise SARL au Maroc en 2020
  23. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Russie
  24. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République Tchèque
  25. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise
  26. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine.
  27. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie.
  28. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d’exécution
  29. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Suisse
  30. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et Singapour
  31. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et le Royaume-Uni
  32. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la République de Pologne
  33. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Italie
  34. SARL – Modèle PV AGE réduction capital
  35. RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL
  36. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Hongrie.
  37. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée.
  38. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Bulgaiee
  39. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et  le Vietnam.
  40. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Roumanie
  41. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Indonésie.
  42. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la France
  43. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Autriche
  44. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe
  45. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine
  46. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Ukraine.
  47. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar
  48. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Inde.
  49. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et la Belgique
  50. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et l’Allemagne.
  51. Les obligations comptables des commerçants (Selon la loi N° 9-88 modifiée et complétée par la loi 44-03 relative aux obligations comptables des commerçants)
  52. Guide d’utilisation du portail covid19.cnss. madédié à la déclaration des salariés, par leurs employeurs, en vue du bénéficier de l’Indemnité forfaitaire Secteur du tourisme
  53. POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME FACE AUX REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-I 9)
  54. CHARTE DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2020
  55. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  56. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  57. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  58. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  59. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  60. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  61. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  62. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  63. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  64. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  65. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  66. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  67. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  68. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  69. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  70. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  71. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  72. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  73. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  74. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  75. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  76. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  77. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  78. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  79. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  80. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  81. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  82. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  83. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  84. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  85. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  86. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  87. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  88. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  89. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  90. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  91. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  92. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  93. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  94. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  95. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  96. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  97. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  98. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  99. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  100. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  101. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  102. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  103. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  104. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  105. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  106. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  107. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  108. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  109. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  110. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  111. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  112. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  113. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  114. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  115. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  116. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  117. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  118. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  119. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  120. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  121. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  122. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  123. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  124. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  125. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  126. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  127. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  128. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  129. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  130. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  131. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  132. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  133. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  134. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  135. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  136. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  137. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  138. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  139. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  140. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  141. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  142. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  143. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  144. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  145. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  146. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  147. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  148. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  149. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  150. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  151. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  152. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  153. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  154. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  155. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  156. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  157. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  158. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  159. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  160. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  161. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  162. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  163. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  164. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  165. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  166. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  167. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  168. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  169. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  170. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  171. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  172. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  173. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  174. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  175. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  176. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  177. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  178. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  179. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  180. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  181. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  182. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  183. Exonération des crèches en matière de TVA.
  184. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  185. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  186. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  187. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  188. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  189. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  190. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  191. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  192. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  193. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  194. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  195. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  196. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  197. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  198. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  199. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  200. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  201. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  202. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  203. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  204. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  205. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  206. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  207. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  208. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  209. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  210. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  211. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  212. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  213. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  214. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  215. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  216. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  217. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  218. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  219. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  220. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  221. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  222. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  223. Revente en l’état des graines de tournesol.
  224. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  225. TVA applicable au cours de formation continue.
  226. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  227. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  228. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  229. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  230. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  231. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  232. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  233. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  234. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  235. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  236. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  237. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  238. TVA sur l’addition de construction.
  239. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  240. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  241. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  242. TVA applicable aux redevances locatives.
  243. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  244. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  245. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  246. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  247. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  248. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  249. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  250. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  251. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  252. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  253. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  254. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  255. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  256. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  257. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  258. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  259. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  260. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  261. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  262. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  263. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  264. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  265. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  266. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  267. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  268. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  269. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  270. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  271. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  272. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  273. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  274. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  275. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  276. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  277. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  278. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  279. La T.V.A sur les dons.
  280. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  281. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  282. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  283. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  284. Récupération de la T.V.A.
  285. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  286. T.V.A applicable aux stations-service.
  287. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  288. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  289. T.V.A applicable à des prestations de services.
  290. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  291. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  292. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  293. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  294. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  295. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  296. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  297. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  298. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  299. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  300. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  301. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  302. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  303. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  304. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  305. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  306. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  307. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  308. Déduction sur marchandises incendiées.
  309. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  312. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  313. Demande de solution.
  314. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  316. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  318. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  319. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  320. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  321. Enseignement privé.
  322. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  323. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  324. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  325. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  326. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  327. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  328. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  329. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  330. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  331. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  332. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  333. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  334. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  335. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  336. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  337. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  338. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  339. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  340. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  341. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  342. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  343. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  344. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  345. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  346. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  347. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  348. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  349. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  350. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  352. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  353. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  354. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  355. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  356. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  357. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  358. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  359. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  360. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  361. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  362. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  363. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  364. Forage de puits.
  365. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  366. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Consultation fiscale émanant de la société X.
  368. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  369. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  370. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  371. Taux applicable aux opérations de restauration.
  372. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  373. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  374. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  375. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  376. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  377. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  378. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  379. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  380. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  381. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  382. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  383. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  384. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  385. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  386. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  387. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  388. Publications, brochures et produit de la publicité.
  389. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  390. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  391. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  392. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  393. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  394. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  395. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  396. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  397. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  398. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  399. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  400. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  401. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  402. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  403. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  404. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  405. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  406. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  407. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  408. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  409. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  410. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  411. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  412. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  413. Mise en application de la taxe portuaire.
  414. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  415. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  416. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  417. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  418. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  419. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  420. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  421. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  422. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  423. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  424. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  425. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  426. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  427. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  428. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  429. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  430. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  431. Mise en application de la taxe portuaire.
  432. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  433. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  434. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  435. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  436. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  437. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  438. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  439. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  440. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  441. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  443. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  444. Livraison à soi-même de construction.
  445. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  446. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  447. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  449. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  450. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  451. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  452. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  453. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  454. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  455. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  456. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  457. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  458. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  459. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  460. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  461. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  462. Question : La demande de remboursement
  463. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  464. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  465. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  466. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  467. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  468. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  469. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  470. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  471. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  472. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  474. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  475. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  476. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  477. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  478. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  479. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  480. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  481. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  482. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  483. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  484. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  485. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  486. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  487. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  488. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  489. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  490. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  491. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  492. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  493. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  494. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  495. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  496. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  497. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  498. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  499. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  500. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  501. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  502. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  503. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  504. Livraison à soi-même de constructions.
  505. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  506. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  507. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  508. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  509. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  510. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  511. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  512. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  513. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  514. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  515. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  516. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  517. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  518. Fiscalité de groupe.
  519. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  520. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  521. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  522. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  523. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  524. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  525. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  526. Imputation de l’excédent sur acomptes
  527. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  528. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  529. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  530. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  531. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  532. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  533. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  534. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  535. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  536. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  537. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  538. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  539. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  540. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  541. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  542. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  543. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  544. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  545. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  546. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  547. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  548. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  549. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  550. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  551. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  552. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  553. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  554. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  555. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  556. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  557. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  558. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  559. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  560. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  561. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  562. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  563. Imposition forfaitaire.
  564. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  565. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  566. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  567. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  568. Réévaluation libre des bilans.
  569. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  570. Imputation du crédit d’impôt en France
  571. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  572. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  573. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  574. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  575. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  576. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  577. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  578. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  579. Traitement fiscal de charges différées.
  580. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  581. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  582. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  583. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  584. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  585. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  586. Taux d’amortissement.
  587. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  588. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  589. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  590. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  591. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  592. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  593. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  594. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  595. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  596. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  597. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  598. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  599. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  600. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  601. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  602. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  603. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  604. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  605. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  606. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  607. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  608. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  609. Opération en devises.
  610. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  611. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  612. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  613. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  614. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  615. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  616. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  617. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  618. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  619. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  620. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  621. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  622. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  623. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  624. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  625. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  626. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  627. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  628. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  629. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  630. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  631. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  632. Application des amortissements dégressifs.
  633. Retenue à la source.
  634. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  635. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  636. Imputation du crédit d’impôt.
  637. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  638. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  639. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  640. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  641. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  642. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  643. Régime fiscal des centres de coordination.
  644. Base de calcul de la cotisation minimale.
  645. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  646. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  647. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  648. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  649. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  650. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  651. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  652. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  653. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  654. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  655. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  656. Traitement fiscal des créances douteuses.
  657. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  658. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  659. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  660. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  661. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  662. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  663. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  664. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  665. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  666. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  667. Régime fiscal des primes d’assurance.
  668. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  669. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  670. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  671. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  672. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  673. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  674. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  675. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  676. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  677. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  678. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  679. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  680. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  681. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  682. Imposition des dividendes.
  683. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  684. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  685. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  686. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  687. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  688. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  689. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  690. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  691. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  692. Réévaluation libre de bilan.
  693. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  694. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  695. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  696. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  697. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  698. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  699. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  700. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  701. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  702. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  703. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  704. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  705. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  706. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  707. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  708. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  709. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  710. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  711. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  712. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  713. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  714. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  715. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  716. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  717. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  718. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  719. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  720. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  721. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  722. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  723. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  724. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  725. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  726. Cession d’un terrain agricole.
  727. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  728. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  729. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  730. IR allocation d’apprentissage.
  731. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  732. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  733. Apport du patrimoine professionnel.
  734. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  735. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  736. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  737. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  738. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  739. Frais professionnels.
  740. Exonération de la retraite complémentaire.
  741. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  742. I.G.R applicable à un enseignant.
  743. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  744. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  745. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  746. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  747. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  748. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  749. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  750. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  751. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  752. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  753. Plan d’épargne retraite.
  754. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  755. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  756. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  757. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  758. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  759. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  760. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  761. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  762. Question relative à la cotisation minimale.
  763. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  764. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  765. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  766. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  767. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  768. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  769. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  770. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  771. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  772. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  773. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  774. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  775. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  776. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  777. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  778. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  779. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  780. Traitement fiscal des jetons de présence.
  781. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  782. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  783. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  784. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  785. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  786. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  787. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  788. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  789. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  790. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  791. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  792. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  793. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  794. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  795. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  796. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  797. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  798. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  799. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  800. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  801. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  802. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  803. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  804. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  805. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  806. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  807. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  808. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  809. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  810. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  811. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  812. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  813. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  814. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  815. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  816. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  817. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  818. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  819. Epargne retraite.
  820. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  821. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  822. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  823. Cession de fonds de commerce.
  824. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  825. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  826. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  827. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  828. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  829. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  830. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  831. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  832. Imposition des heures supplémentaires
  833. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  834. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  835. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  836. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  837. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  838. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  839. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  840. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  841. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  842. Cession de fonds de commerce
  843. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  844. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  845. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  846. Délai d’exonération des revenus locatifs
  847. Cession de clientèle d’une officine
  848. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  849. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  850. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  851. Cession de clientèle d’une officine
  852. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  853. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  854. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  855. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  856. Demande d’information
  857. Le traitement fiscal de la prime de transport
  858. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  859. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  860. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  861. Le traitement fiscal de la prime de transport
  862. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  863. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  864. Demande de renseignement
  865. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  866. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  867. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  868. Le traitement fiscal de la prime de transport
  869. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  870. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  871. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  872. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  873. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  874. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  875. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  876. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  877. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  878. Imposition des heures supplémentaires
  879. Pension de retraite de source étrangère
  880. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  881. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  882. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  883. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  884. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  885. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  886. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  887. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  888. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  889. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  890. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  891. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  892. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  893. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  894. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  895. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  896. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  897. Exonération des prélèvements fiscaux
  898. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  899. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  900. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  901. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  902. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  903. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  904. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  905. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  906. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  907. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  908. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  909. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  910. Régime fiscal des médecins.
  911. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  912. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  913. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  914. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  915. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  916. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  917. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  918. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  919. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  920. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  921. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  922. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  923. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  924. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  925. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  926. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  927. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  928. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  929. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  930. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  931. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  932. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  933. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  934. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  935. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  936. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  937. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  938. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  939. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  940. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  941. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  942. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  943. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  944. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  945. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  946. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  947. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  948. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  949. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  950. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  951. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  952. Abattement pour frais professionnels.
  953. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  954. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  955. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  956. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  957. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  958. Prescription du bénéfice des déductions
  959. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  960. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  961. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  962. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  963. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  964. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  965. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  966. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  967. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  968. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  969. Régime fiscal des droits d’auteur
  970. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  971. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  972. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  973. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  974. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  975. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  976. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  977. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  978. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  979. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  980. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  981. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  982. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  983. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  984. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  985. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  986. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  987. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  988. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  989. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  990. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  991. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  992. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  993. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  994. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  995. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  996. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  997. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  998. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  999. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  1000. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  1001. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  1002. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  1003. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  1004. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  1005. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  1006. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  1007. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  1008. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  1009. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  1010. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  1011. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  1012. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  1013. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  1014. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  1015. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  1016. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  1017. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  1018. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  1019. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  1020. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1021. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  1022. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  1023. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  1024. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  1025. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  1026. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1027. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1028. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  1029. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  1030. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  1031. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  1032. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  1033. IR Rectification en matière de profits fonciers
  1034. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  1035. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  1036. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  1037. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  1038. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  1039. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  1040. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  1041. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  1042. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  1043. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  1044. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  1045. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  1046. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  1047. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  1048. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  1049. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  1050. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  1051. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  1052. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1053. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1054. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1055. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1056. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1057. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1058. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1059. Matinales de la Fiscalité
  1060. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1061. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1062. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1063. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1064. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1065. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1066. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1067. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1068. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1069. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1070. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1071. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1072. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1073. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1074. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1075. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1076. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1077. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1078. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1079. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1080. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1081. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1082. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1083. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1084. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1085. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1086. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1087. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1088. Revenus fonciers LF 2019
  1089. Fiscalité Immobilière 2019
  1090. Liasse déclarations opérateurs
  1091. Dispositif Déclarations Bancaires
  1092. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1093. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1094. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1095. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1096. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1097. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1098. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1099. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1100. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1101. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1102. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1103. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1104. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1105. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1106. Fiscalité des professions libérales
  1107. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1108. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1109. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1110. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1111. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1112. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1113. Présentation PLF pour l’année 2019
  1114. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1115. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1116. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1117. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1118. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1119. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1120. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1121. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1122. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1123. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1124. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1125. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1126. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1127. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1128. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1129. Note technique sur le PLF 2019
  1130. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1131. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1132. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1133. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1134. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1135. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1136. La réforme fiscale au Maroc
  1137. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1138. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1139. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1140. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1141. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1142. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1143. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1144. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1145. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1146. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1147. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1148. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1149. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1150. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1151. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1152. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1153. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1154. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1155. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1156. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1157. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1158. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1159. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1160. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1161. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1162. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1163. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1164. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1165. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1166. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1167. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1168. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1169. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1170. Contrôle fiscal
  1171. Fiscalité locale
  1172. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

TROISIEME PARTIE
SANCTIONS
TITRE I
SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE
CHAPITRE PREMIER
SANCTIONS COMMUNES
SECTION I.- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S, A L’I.R., A LA T.V.A. ET AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
I- SANCTIONS POUR DÉFAUT OU RETARD DANS LES DÉPÔTS DES DÉCLARATIONS DU RÉSULTAT FISCAL, DES PLUS-VALUES, DU REVENU GLOBAL, DES PROFITS IMMOBILIERS, DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DES ACTES ET CONVENTIONS
A- PRINCIPE

Selon les dispositions de l’article 184 du C.G.I., une majoration de 15% est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :
 imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;
 dépôt de déclaration hors délai ;
 défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions.
La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant :

a) soit des droits correspondants au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable ;

b) soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 du C.G.I. lorsqu’elle est supérieure à ces droits ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;

c) soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ; d) soit des droits simples exigibles ;

e) soit des droits théoriques correspondants aux revenus et profits exonérés.

Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux a), b), c) et e) et à cent (100) dirhams dans le cas visé au d) ci-dessus. Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n’est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

N.B. : A noter qu’en cas de déclaration rectificative déposée par le contribuable hors du délai prévu aux articles 20 et 82 du C.G.I., la majoration est appliquée sur la différence entre la nouvelle base figurant sur la déclaration rectificative et la base initialement déclarée .
B- EXEMPLES DE CALCUL
1 -En matière d’impôt sur les sociétés
a – Société imposée d’après le droit commun a-1- Absence de déclaration (Sans report déficitaire sur exercices antérieurs) – Date de la clôture de l’exercice …………………………………… 31.12.2010 Le 31.08.2010 l’administration fiscale a émis un rôle au nom de la société par suite d’une taxation d’office opérée en application de l’article 172 du C.G.I. Les droits simples et la majoration s’élèvent à : – Base de la cotisation minimale (évaluée) (H.T.V.A.) …………. 2.000.000 DH – Cotisation minimale 2.000.000 x 0,50 % …………………………… 10.000 DH – Résultat évalué ……………………………………………………………. 200.000 DH – Droits simples : 200.000 x 30 % …………………………………….. 60.000 DH – Majoration 15 % …………………………………………………………… 9 000 DH a -2 – Absence de déclaration avec report déficitaire sur exercice antérieur – Date de la clôture de l’exercice ……………………………… 31 décembre 2010 – Base de la cotisation minimale ………………………………… Pas de déclaration – Cotisation minimale ……………………………………………… Pas de déclaration – Déficit antérieur …………………………………………………………… 150.000 DH Nonobstant les mises en demeure notifiées à la société; celle-ci persiste dans sa réticence et refuse de souscrire la déclaration de son résultat de l’exercice 2010. L’administration fiscale procède en application de l’article 172 du C.G.I. à une taxation d’office par voie de rôle émis le 30.7.2011 soit : – Base de la cotisation minimale (évaluée) (H.T.V.A.) …………… 1.500.000 DH – Cotisation minimale : 1.500.000 x 0,50 % = ………………………….. 7.500 DH

  • Résultat de l’exercice (évalué) ………………………………………… 100.000 DH Impôt dû : (Principal) (100.000 x 30 %) ………………………………………………… 30.000 DH Majoration de 15 % ………………………………………………… 4 500 DH a- 3- Déclaration tardive avec résultat bénéficiaire (Absence de déficit reportable) Base de la cotisation minimale (H.T.V.A.) …………………. 1.500.000 DH Cotisation minimale 1.500.000 x 0,50 %…………………………. 7.500 DH Résultat déclaré de l’exercice …………………………………… 100.000 DH Déficit antérieur reportable ……………………………………………… Néant Impôt correspondant 100.000 x 30 % ………………………… 30.000 DH Majoration pour dépôt tardif de déclaration (Droits simples > à la cotisation minimale) 30.000 x 15 % = ……………………………………………………….. 4 500 DH a- 4- Déclaration tardive avec résultat bénéficiaire (Report déficitaire supérieur au bénéfice de l’exercice) Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.)……………….. 1.500.000 DH Cotisation minimale 1.500.000 x 0,50 % = ……………………………… 7.500 DH Résultat de l’exercice ……………………………………………………………. 50.000 DH Déficit antérieur reportable ………………………………………………. – 70.000 DH Droits dus (cotisation minimale) ……………………………………………. 7.500 DH Majoration pour dépôt tardif de déclaration : (50.000 x 30 %) x 15 % …………………………………………………… 2.250 DH a -5- Déclaration tardive avec résultat bénéficiaire (Report déficitaire inférieur au bénéfice de l’exercice) Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.). ……………… 1.500.000 DH Cotisation minimale 1.500.000 x 0,50 % …………………………………. 7.500 DH Résultat déclaré …………………………………………………………….. 100.000 DH Déficit reportable …………………………………………………………… – 50.000 DH Impôt correspondant (100.000 – 50.000) x 30 % …………………… . 15.000 DH Majoration (100.000 x 30 % x 15 %) …………………………………….. 4 500 DH a- 6 -Déclaration tardive avec résultat déficitaire (ou nul) Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.) ………………… . 600.000 DH Cotisation minimale 600.000 x 0,50 % …………………………………… 3.000 DH Résultat de l’exercice déficitaire ………………………………………… – 18.000 DH Droits dus (cotisation minimale) ……………………………………………. 3.000 DH Majoration 3.000 x 15% = 450 DH inférieure à la sanction minimale égale à.500 DH

a -7- Déclaration tardive avec résultat déficitaire (Application du minimum de la cotisation minimale et de la sanction) Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.) …………………. 200.000 DH Cotisation minimale 200.000 x 0,50 = ……………………………………….. 1.000 DH Inférieure au minimum qui est de 1500 DH Résultat déclaré déficitaire ………………………………………………. – 14.000 DH Droits dus (cotisation minimale, minimum =) …………………………….. 1.500 DH Majoration (1.500 x 15 %) = ………………………………………………….…… 225 DH Inférieure à la sanction minimale, donc minimum = ……………….……….500 DH b – Société étrangère imposée d’après le régime du forfait b-1- Absence de déclaration avec versement spontané et régulier de l’impôt dans le mois qui suit chaque encaissement – Date de la clôture de l’exercice ………………………………………… 31.12.2010 – Chiffre d’affaires de l’exercice …………………………………………. Non déclaré – Impôt versé au percepteur au cours de l’exercice ………………… 960 .000 DH – C.A. recoupé par l’administration …………………………………. 12.000.000 DH – Impôt normal ……………………………………………………………… 960.000 DH – Majoration de 15% pour défaut de déclaration (960.000×15%)=144.000 DH b 2 – Absence de déclaration et de versement de l’impôt dans le délai légal – Date de la clôture de l’exercice …………………………………….. 31.12.2010 – Chiffre d’affaires de l’exercice ……………………………………………. non déclaré – Impôt versé spontanément……………………………………………………… néant – C.A. recoupé par l’administration…………………………………….. 12.000.000 DH – Impôt correspondant (12.000.000 x 8 %) …………………………. 960.000 DH – Majoration de 15% pour défaut de déclaration (960.000×15%)=144.000 DH N.B. : La société encourt également les sanctions pour infractions en matière de versements d’impôt (cf. titre II). b-3 – Déclaration tardive Chiffre d’affaires déclarées (H.T.V.A.) ……………………………… 10.000.000 DH Impôt correspondant 10.000.000 x 8 % = …………………………… 800.000 DH Majoration pour dépôt tardif de déclaration 800.000 x 15 % = …………………………………………………………. 120.000 DH
2- En matière d’impôt sur le revenu
a- Profits fonciers exonérés Exemple 1 :
Un contribuable a cédé le 1er Juin 2009 un immeuble qu’il a acquis en Janvier 1997 et occupé à titre d’habitation principale. L’intéressé a déposé sadéclaration le 21 octobre 2009, c’est-à-dire en dehors du délai légal fixé à 30 jours après la date de la cession. Cette déclaration comporte les éléments suivants : – Prix de cession ………………………………………………………….. 900 000 DH – Prix d’acquisition ……………………………………………………….. 450 000 DH – Frais d’acquisition non justifiés évalués à 15% du prix d’acquisition, soit : 450 000 x 15 % = …………………………………………………………. 67 500 DH
Détermination du profit imposable – Prix de revient actualisé : (450 000 + 67 500) x 1,11 = ……………………………………… 574 425 DH – Profit imposable : 900 000 – 574 425 = …………………………………………………. 325 575 DH Calcul de l’impôt – Cotisation minimale : 900 000 x 3% = ………………………………………………………….. 27 000 DH

Impôt théorique35 : 325 575 x 20% = ……………………………………………………….. 65 115 DH – Montant qui aurait dû être payé en l’absence d’exonération : 65 115 DH (l’impôt dû est supérieur à la cotisation minimale) – Majoration de 15% : 65 115 x 15% = ………………………………………………………….9767,25 DH La majoration de 15 % est émise par voie de rôle. Exemple 2 :

Un contribuable cède en 2010 un immeuble qu’il occupait à titre de résidence principale plus de huit ans pour 900 000 DH. Ce bien avait été acquis en 1958 par voie d’héritage.

L’inventaire successoral fixait la valeur vénale à 52 000 DH. En 1992, le contribuable avait procédé à des aménagements évalués à 110 000 DH.

Les frais d’acquisition n’ont pas été justifiés

. – prix de cession 900 000 DH –

valeur vénale d’inventaire 52 000 DH – frais d’acquisition :

52 000 x 15 % =

– coût d’acquisition 59 800 DH Réévaluation des coûts (acquisition et investissements) :

Acquisition :

Coefficient fixé pour l’année 1958 : 10,495 Coût d’acquisition réévalué 59 800 x 10,495 = 627 601 DH Travaux d’aménagements : Application en 2010 du coefficient de 1992 :1,526 Montant réévalué 110 000 x 1,526 = 167 860 DH Total à déduire 795 461 DH Profit imposable 900 000 – 795 461 = 104 539 DH I.R calculé 104 540 x 0,20 = 20 908 DH Cotisation minimale : 900 000 x 3 % = 27 000 DH Montant à payer en l’absence d’exonération :

Application en 2010 du coefficient de 1992 :1,526 Montant réévalué 110 000 x 1,526 = 167 860 DH Total à déduire 795 461 DH Profit imposable 900 000 – 795 461 = 104 539 DH I.R calculé 104 540 x 0,20 = 20 908 DH Cotisation minimale : 900 000 x 3 % = 27 000 DH Montant à payer en l’absence d’exonération :

27 000 DH Majoration pour dépôt de déclaration hors délai : 27 000 X 15 % = 4050 DH b- Cas de retard dans le dépôt de déclaration du revenu global Mr « X » est inscrit à la taxe professionnelle en qualité de promoteur immobilier en date du 04-janvier 2008, marié et ayant deux enfants à charge. Par ailleurs, il possède une villa louée à 10 000DH par mois, sachant que le permis d’habiter de ladite villa a été délivré en date du 04 mars 2002. Il a souscrit hors délai, la déclaration de son revenu global, au titre de l’exercice 2009, comme suit :

Revenu net foncier : 120.000 – (120 000 X40%) = 72 000 DH – Revenu global imposable= 72 000 DH – I.R exigible 72 000 X 38 % -15 560- 1080 = 10 720 DH – Calcul de la majoration de 15% 10 720 X15% = 1 608 DH – I.R émis par voie de rôle 10720 + 1608 = 12 328 DH
b- Revenus professionnels exonérés Une entreprise travaillant uniquement pour l’export a été créée en janvier 2009. En octobre 2010, elle dépose sa déclaration de revenus faisant ressortir les résultats suivants :
 chiffre d’affaires : …………………………………………………………. 19 000 000 DH
 Résultat fiscal : ………………………………………………………………… 310 000 DH
 Impôt théorique36 :
(310 000 x 38%) – 24 400 = …………………………………………….. 93 400 DH
 Majoration de 15% :
93 400 x 15% = ………………………………………………………………. 14 010 DH La majoration de 15 % est émise par voie de rôle. L’entreprise créée en janvier 2009 est exonérée du paiement de la CM, article 144- I-C du C.G.I..
c- Revenus fonciers exonérés En 2010, un contribuable a donné en location, pour un loyer mensuel de 5 000 DH, un logement dont la construction a été achevée en 2008.

En juin 2011, il dépose sa déclaration du revenu global au titre des revenus acquis en 2010 qui fait ressortir les éléments suivants : – Loyer annuel brut global : 5 000 x 12 = ………………………………………………………………. 60 000 DH – Abattement de 40% : 60 000 x 40% = ………………………………………………………… 24 000 DH – Loyer net imposable : 60 000 – 24 000 = ………………………………………………………. 36 000 DH

Impôt théorique37 : (36 000 x 10%) – 3 000 = …………………………………………….. 600 DH – Majoration de 15 % : 600 x 15%= ………………………………………………………………… 90 DH Le minimum de 500 DH est alors retenu et il sera émis par voie de rôle.
d- Profits de capitaux mobiliers exonérés En avril 2010, un contribuable a cédé 50 actions d’une société non cotée en bourse. La valeur de l’action est de 350 DH chacune, acquises en 2008 à un prix unitaire de 200 DH. La déclaration de cession n’a été déposée qu’en juin 2010 et fait ressortir les éléments suivants : – Prix d’acquisition : 50 x 200 = ………………………………………………………………. 10 000 DH – Prix de cession : 50 x 350 = ……………………….…………………………….……… 17 500 DH – Profit réalisé : 17 500 – 10 000 = ………………………………………………………. 7 500 DH – Impôt théorique : 7 500 x 20 % = ……………………………………………………………. 1 500 DH – Majoration de 15 % : 1 500 x 15 % = ………………………………………………………….. 225 DH Le minimum de 500 DH est alors retenu, et il sera émis par voie de rôle.
3 -En matière de taxe sur la valeur ajoutée
C’est le cas de dépôt de déclaration et de paiement hors délai. Deux situations sont possibles : retard n’excédant pas un mois et retard dépassant un mois.

a- Retard n’excédant pas un mois La déclaration afférente au mois de février 2007 déposée auprès du receveur compétent au cours du mois d’avril 2003 est établie comme suit : – Chiffre d’affaires déclaré hors T.V.A ……………………………………… 400.000 DH – T.V.A. correspondante à 20 % ………………………………………………. 80.000 DH – Déductions pratiquées ………………………………………………………….. 50.000 DH – T.V.A. due …………………………………………………………………………… 30.000 DH

Majoration de 15 %38 ………………………………………………………….. 4.500 DH

Pénalité de 10 % ………………………………………………………………….. 3.000 DH – Majoration de retard de 5 % …………………………………………………… 1 500 DH Total des droits dus : 30.000 + 4.500 + 3.000 + 1 500 = ………………………………. 39.000 DH b- Retard dépassant un mois L’entreprise « Y » souscrit auprès du percepteur compétent sa déclaration de chiffre d’affaires afférente au mois de janvier 2007 en date du 30 mai 2007 comme suit : – Chiffre d’affaires déclaré hors T.V.A. …………………………………… 300.000 DH – T.V.A. correspondante à 20 % …………………………………………….. 60.000 DH – Déductions pratiquées …………………………………………………………… 40.000 DH – Taxe due ……………………………………………………………………………… 20.000 DH Le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe correspondante étant effectués hors délai, ces infractions donnent lieu à l’application : – de la majoration de 15 % calculée comme suit : 20.000 x 15 % ………………………………………………………………. 3.000 DH – de la pénalité de 10 %: 20.000 x 10 % = ………………………………………………… 2.000 DH – des majorations de retard de 5 % et de 0,50% calculées :
 pour le premier mois de retard (mars) :
20 000 x 5 % = ……………………………………………………. 1 000 DH
 pour les deux autres mois de retard (avril et mai) :
20 000 x (0,50 x 2) = ……………………………………………… 200 DH Total des droits dus : 20.000 + 3.000 + 2.000 + 1 200 …………………………………… 26.200 DH Remarque :

Il convient de préciser que la majoration de 15 % et la pénalité de 10 % sont applicables, quelle que soit la période de retard.
4- En matière de droits d’enregistrement
Le délai de dépôt des actes et déclarations au bureau de l’enregistrement compétent est fixé à trente (30) jours ou trois (3) mois, en application de l’article 128 du C.G.I..

Le défaut ou le retard de dépôt des actes et déclarations obligatoirement assujettis à l’enregistrement est passible d’une pénalité fixée à 15 % du montant des droits simples exigibles avec un minimum de 100 dirhams.
II-SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE COMMUNICATION
En vertu des dispositions de l’article 214 du C.G.I., l’administration a le droit de demander aux collectivités publiques et aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, communication de l’original ou la délivrance d’une copie de tout document, acte et écrit de nature à lui permettre de relever tout renseignement nécessaire à la liquidation des droits ou à la rectification de la base imposable.

Lorsque la partie saisie ne présente pas les documents demandés, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., l’invitant à satisfaire à la demande de communication des pièces dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de ladite lettre.

A défaut de présentation des documents demandés dans le délai précité, la partie concernée est sanctionnée par une amende de 2.000 dirhams et l’administration l’informe de cette sanction, par lettre notifiée dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours, à compter de la réception de ladite lettre pour s’exécuter ou justifier le défaut de présentation des documents. Si le défaut de présentation des documents demandés n’a pas été justifié, la partie concernée est, en outre, sanctionnée par une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard, dans la limite de 1.000 dirhams.

En matière d’I.R., le montant de cette amende varie de cinq cents (500) DH à deux mille (2 000) DH. L’amende et l’astreinte prévues ci-dessus sont émises par voie d’ordre de recettes. Ne sont pas concernés par ces sanctions, les administrations de l’Etat, les collectivités locales et les cadis chargés du taoutiq.
III.- SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE RECTIFICATION DE LA BASE IMPOSABLE EN MATIERE D’I.S. ET D’I.R/REVENUS PROFESSIONNELS
A- PRINCIPE
Selon les dispositions de l’article 186 du C.G.I. une majoration de 15% est applicable en cas de rectification de la base imposable, comme suit :
 en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d’affaires d’un exercice comptable ;

 en cas de rectification d’un résultat déficitaire, tant que le déficit n’est pas résorbé.
La majoration de 15% est calculée sur le montant :
 des droits correspondant à cette rectification ;
 de toute réintégration affectant le résultat déficitaire.
Le taux de la majoration de 15% précitée est porté à 100% quand la mauvaise foi du contribuable est établie.
B- EXEMPLES D’APPLICATION EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES
Deux situations peuvent se présenter :
 déclaration déposée dans le délai,
 déclaration déposée hors délai.
1– Cas de société imposée d’après le régime du droit commun a- Réintégration portant sur un exercice bénéficiaire

a-1 – Déclaration déposée dans le délai (Cotisation minimale inférieure aux droits) 1er exemple : Absence de déficit antérieur reportable (cas de bonne foi) – Produits d’exploitation base de la cotisation minimale (H.T.V.A.) …………………………………………………………………………………………1.400.000 DH – Cotisation minimale due 1.400.000 x 0,50 % …………………………. 7.000 DH – Bénéfice déclaré ……………………………………………………………. 70.000 DH – Impôt correspondant 70.000 x 30 % ………………………………… 21 000 DH – Réintégrations effectuées ………………………………………………… 30.000 DH – Complément d’impôt (R2 – R1) x t (100.000 – 70.000) x 30 % ……………………………………… 9 000 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 9 000 x 15 % ………………………………………………………… 1 350 DH – Total des droits établis par voie de rôle (abstraction faite de l’amende et intérêts pour défaut de versement). 9 000 + 1 350 = …………………………………………………… 10 350 DH 2ème exemple : Absence de déficit antérieur reportable (Cas de mauvaise foi) Dans ce cas, la majoration de 15% pour insuffisance de déclaration est portée à 100 %, et avec les mêmes données de l’exemple précédent on aura comme droits établis par voie de rôle : 9 000 + 9 000 = …………………………………………………. . 18.000 DH Toujours abstraction faite de l’amende et des intérêts de retard.

a-2 – Déclaration déposée dans le délai (Cotisation minimale supérieure aux droits) 3ème exemple : Absence de déficit antérieur (Cas de bonne foi) – Produits d’exploitation base de la C.M. (H.T.V.A.). …………….. 1.400.000 DH – Cotisation minimale 1.400.000 x 0,50 % ………………………………. 7.000 DH – Bénéfice déclaré (R1) ……………………………………………………… 10.000 DH – Impôt correspondant 10.000 x 30 % ………………………………….. 3.000 DH – Réintégrations effectuées ………………………………………………… 60.000 DH – Bénéfice rectifié R2 ………………………………………………………… 70.000 DH – Complément d’impôt exigible /(R2 x t) – C.M./ (70.000 x 30 %) – 7.000 ………………………………………………….. 14 000 DH – Base de la majoration (R2 – R1) x t = (70.000 – 10.000) x 30 % ………………….. 18.000 DH – Majoration : 18.000 x 15 % ……………………………………………….. 2 700 DH – Total des droits émis : 14 000 + 2 700 ……………………………….. 16 700 DH 4ème exemple : Absence de déficit antérieur (Cas de mauvaise foi) – La majoration sera de 18.000 x 100 % ……………………………….. 18.000 DH – Le montant des droits émis : 18.000 + 18.000 ……………………… 36.000 DH 5ème exemple : Absence de déficit antérieur (Sanction minimale : application du minimum de majoration de 500 DH) – Produits d’exploitation annuels déclarés (H.T.V.A.)……………….. 600.000 DH – Cotisation minimale 600.000 x 0,50 % ………………………………… 3.000 DH – Bénéfice déclaré ……………………………………………………………… 9.000 DH – Impôt correspondant 9.000 x 30 % …………………………………… 2 700 DH – Réintégrations effectuées ………………………………………………….. 3.000 DH – Bénéfice rectifié …………………………………………………………….. 12.000 DH – Complément d’impôt (12.000 – 9.000) x 30 % …………………….. … 900 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration (900 x 15 % = 135 – Minimum applicable …………………………. 500 DH Droits établis par voie de rôle (abstraction faite de l’amende et intérêt retard pour insuffisance de versement) 900 + 500 ………………………………………………………………. 1 400 DH a-3- Déclaration déposée hors délai (Cotisation minimale inférieure aux droits) 1er exemple: Absence de déficit antérieur reportable (Cas de bonne foi) – Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.)……………… 1.400.000 DH – Cotisation minimale due 1.400.000 x 0,50 % …………………………. 7.000 DH – Résultat déclaré …………………………………………………………….. 24.500 DH – Impôt correspondant 70.000 x 30 % ………………………………….21 000 DH – Majoration pour dépôt tardif de déclaration (Droits à recouvrer par voie de rôle) 21 000 x 15 % ……………………………………………………….. 3.150 DH

Réintégrations effectuées ……………………………………………….. 30.000 DH – Complément d’impôt correspondant et base de la majoration (100.000 – 70.000) x 30 % ……………………………………….. 9000 DH -Majoration pour insuffisance de déclaration 9 000 x 15 % ………………………………………………………… 1.350 DH – Total des droits établis par voie de rôle « supplémentaire » (abstraction faite de l’amende et des intérêts de retard pour insuffisance de versement) 9 000 + 1.350 ……………………………………………………… 10 350 DH 2ème exemple : Absence de déficit antérieur reportable (Cas de mauvaise foi) – Réintégrations effectuées ………………………………………………… 30.000 DH – Impôt correspondant (base de la majoration) 30.000 x 30 % ……………………………………………………… 9 000 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 9 000 x 100 % ……………………………………………………….. 9 000 DH – Total des droits établis par voie de rôle « supplémentaire » (abstraction faite de l’amende et des intérêts de retard pour insuffisance de versement) : 9 000 + 9 000 ………………………………………………………… 18.000 DH a-4- Déclaration déposée hors délai (Cotisation minimale supérieure aux droits) 3ème exemple : Absence de déficit antérieur reportable (Cas de bonne foi) – Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.)……………. 11.000.000 DH – Cotisation minimale due 11.000.000 x 0,50 % ……………………… 55.000 DH – Bénéfice déclaré ………………………………………………………….. 100.000 DH – Impôt correspondant 100.000 x 30 % ……………………………….. 30.000 DH Majoration pour dépôt tardif de la déclaration : 55.000 x 15 % ……………………………………………………….. 8.250 DH – Réintégrations effectuées ………………………………………………… 15.000 DH – Complément de droit exigible …………………………………………………. néant (En effet 115.000 x 30 % – 55.000 donne un résultat négatif) – Base de la majoration (R2 – R1) x t = (115.000 – 100.000) x 30 % ……………………………………. 4 500 DH – Majoration de 15 % ……………………………………………………….. 675 DH Le total des droits établis par voie de rôle supplémentaire (abstraction faite de l’amende des intérêts de retard pour insuffisance de versement) : est égal au montant de la majoration puisque la cotisation minimale reste supérieure aux droits résultant de la déclaration rectifiée ………………. 675 DH 4ème exemple : Absence de déficit antérieur reportable (Cas de mauvaise foi) – Base de la majoration (115.000 – 100.000) x 30 % ……………………………………. 4 500 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 4 500 x 100 % ………………………………………………………. 4 500 DH

Le total des droits établis par voie de rôle supplémentaire (abstraction faite de l’amende et des intérêts de retard pour insuffisance de versement) est égal au montant de la majoration ………………………………………. 4 500 DH 5ème exemple : Avec déficit antérieur (Cas de bonne foi) – Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.)……………… 1.400.000 DH – Cotisation minimale due 1.400.000 x 0,50 % …………………………. 7.000 DH – Bénéfice de l’exercice …………………………………………………………. 70.000 DH – Déficit reportable ……………………………………………………….. – 40.000 DH – Impôt correspondant (70.000 – 40.000) x 30 % ……………………. 9 000 DH – Base de la majoration pour dépôt tardif de déclaration 70.000 x 30 % ………………………………………………………. 21 000 DH – Majoration à recouvrer par voie de rôle 21 000 x 15 % …………………………………………………………. 3 150 DH – Réintégrations effectuées ………………………………………………… 20.000 DH – Impôt correspondant et base de la majoration 20.000 x 30 % ……………………………………………………….. 6.000 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 6.000 x 15 % …………………………………………………….. …… 900 DH – Total des droits établis par voie de rôle supplémentaire 6 000 + 900 ……………………………………………………………. 6 900 DH (Abstraction faite de l’amende et des intérêts de retard). 6ème exemple : Avec déficit antérieur (Cas de mauvaise foi) Avec les mêmes données on a : – Total des droits établis par voie de rôle supplémentaire 6.000 + 6.000 ………………………………………………………… 12.000 DH b- Réintégrations portant sur un exercice déficitaire Les réintégrations affectant un résultat déficitaire doivent être majorées de 15 % (ou de 100 % en cas de mauvaise foi) tant que le déficit n’a pas été résorbé. Deux situations peuvent se présenter :
 le montant des réintégrations est inférieur au déficit. Dans ce cas, les réintégrations sont majorées de 15% ;
 le montant des réintégrations est supérieur au déficit. Dans ce cas il convient de scinder les réintégrations en deux parties :
 Partie de la réintégration affectée à la résorption du déficit. Selon les dispositions de l’article 186-A-2° du C.G.I., toute réintégration est majorée de 15% jusqu’à absorption du déficit déclaré de l’exercice.
 Partie de la réintégration excédant le déficit et pour laquelle il est appliqué une majoration des droits de 15 % ou de 100 % suivant que la société a été ou non de bonne foi.

Cette majoration se traduit par la réduction du déficit de 13,04 calculée comme suit (D= Déficit et R= Réintégration):

D = R + 15% R D = R (1 + 0,15) R= D/1,15 R = D X 1/1,15 R = D X 86,95 La sanction de 15% se traduit par une réduction du déficit de : 86,95 X 15% soit 13,04 %.

Exemple :

b-1- Réintégrations portant sur un résultat déficitaire déclaré dans le délai 1er exemple : Cas de bonne foi – Base de la cotisation minimale (H.T.V.A.)…………………………. 1.400.000 DH – Cotisation minimale ……. ………………………………………………….. 7.000 DH – Résultat déclaré (déficit) ……………………………………………….. – 70.000 DH – Réintégrations acceptées …………………………………………………. 40.000 DH – Droits supplémentaires …………………………………………………………. Néant (Le résultat reste déficitaire). – Majoration encourue : – Majoration de 15 % des réintégrations acceptées soit (40.000 x15 %) ……………………………………………………….. 6.000 DH – Déficit reportable : (70.000) – (40.000 + 6.000) ……………………………………. – 24.000 DH 2ème exemple : Déclaration déficitaire souscrite dans le délai (Cas de mauvaise foi) – Exercice clos au …………………………………………………… . 31/12/2006 – C.A. déclaré (H.T.V.A.) ………………………………………………. 15.000.000 DH

Déficit déclaré ………………………………………………………………. 580.000 DH 40 – Déclaration souscrite le ………………………………………………….. 31/03/2007 – La cotisation minimale due ……………………………………………….. 75.000 DH La déclaration de la société a été soumise à vérification en Décembre 2008.

Au cours de la procédure contradictoire la société a donné son accord sur les réintégrations ci-après :

Recettes non comptabilisées : ………………………………………. 220.000 DH – Amortissement excédant le taux normal : ……………………………….30.000 DH – Amortissement relatif à la Dotation de l’ex. 2000 comptabilisé en 1999 : 120.000 DH – Provision non déductible : …………………..…………………………… 120.000 DH -Total …………………….. 490.000 DH Le 31/12/2009, l’Administration émet un rôle supplémentaire correspondant aux rectifications acceptées par la société. Le taux de majoration a été porté par l’administration fiscale 100 %, la mauvaise foi de la société ayant été établie. Le déficit à annuler de 580.000 DH sera décomposé comme suit : – Droits ………………………………………………………………… 100 – Majoration …………………………………………………………… 100 Total………………………….. 200 Le déficit réduit à prendre en considération est donc égal à : 580.000 x 100 = …………………………………………. 290 000 DH 200 – Majoration correspondante : 290 000 x 100% = …………. 290 000 DH – Total ……………. ….. 580.000 DH – Déficit encore reportable ………………………………………………. Néant – Nouvelle base de l’exercice : 490.000 – 290 000 = ……………………………………. 200 000 DH – Calcul des droits exigibles : – Impôt dû : 200 000 x 30% = 60 000 DH (inférieur à la cotisation minimale). Seule la majoration de 100% est exigible d’après les droits résultant de la rectification soit : 60 000 x 100%= 60 000 DH (Sans compter l’amende de 10 % et les majorations pour paiement tardif). b-2- Réintégrations portant sur un exercice déficitaire déclaré hors délai 1er exemple : Cas de bonne foi – Produits d’exploitation, base de la C.M. (H.T.V.A.)……………… 1.400.000 DH – Cotisation minimale due 1.400.000 x 0,50 % = ……………………… 7.000 DH – Résultat déclaré ……………………………………………………………- 30.000 DH – Majoration pour dépôt tardif de déclaration à recouvrer par voie de rôle : 7.000 x 15 % = …………………….. 1.050 DH – Réintégrations effectuées ultérieurement …………………………….. 90.000 DH – Montant des réintégrations susceptibles d’absorber le Déficit : 30.000 x 100/115 = ……………………………………………….. 26.087 DH – Nouvelle base imposable 90.000 – 26.087 = ………………………. 63.913 DH

Impôt correspondant 63.910 x 30 % = ……………………………… 19 173 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 19 173 x 15 % = …………………………………………………. 2 879,95 DH – Droit à recouvrer par voie de rôle « supplémentaire » (19 173 – 7.000) + 2 879,95 = ……………………………… 15 052,95 DH 2ème exemple : Cas de mauvaise foi – Montant des réintégrations susceptibles d’absorber le déficit : 30.000 x 100/200 =………………….………………… . 15.000 DH – Nouvelle base imposable : 90.000 – 15.000 = …………………….. . 75.000 DH – Impôt correspondant 75.000 x 30 % = ……………………………… 22 500 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 22 500 x 100 % = ………………………………………………….. 22 500 DH – Droit à recouvrer par voie de rôle supplémentaire : – Droit simple : (22 500 – 7.000) = …………………………… 15 500 DH – Majoration ………………………………………………………………….. . 22 500 DH – Total 38 000 DH Auquel il sera ajouté l’amende et les intérêts pour insuffisance de versement. 2 – Cas de sociétés étrangères imposées forfaitairement a – Déclaration déposée dans les délais 1er exemple : Cas de bonne foi – Chiffre d’affaires déclaré (H.T.V.A.) ……………………………….. 1.200.000 DH – Impôt correspondant 1.200.000 x 8% = ……………………………… 96 000 DH – Redressements sur chiffre d’affaires (H.T.V.A.) …………………. 1.500.000 DH – Impôt complémentaire correspondant 1.500.000 x 8% =………….120 000 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 120 000 x 15 % = …………………………………………………. 18.000 DH -Total des droits à recouvrer par voie de rôle 120 000 + 18 000 = ………………………………………………. 138 000 DH (Non tenu Compte des majorations pour versement tardif de l’impôt.) 2ème exemple : Cas de mauvaise foi – Chiffre d’affaires déclaré (H.T.V.A.) ……………………………… . 1.200.000 DH – Impôt correspondant 1.200.000 x 8% = ……………………………… 96 000 DH – Redressements sur chiffre d’affaires (H.T.V.A.) …………………. 1.500.000 DH – Impôt complémentaire correspondant 1.500.000 x 8% = ……. 120 000 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 120 000 x 100 % = ……………………………………………….. 120 000 DH – Total des droits à recouvrer par voie de rôle 120 000 + 120 000 = ……………………………………………. 240 000 DH (Non tenu compte des majorations pour insuffisance de versement.)

b – Déclaration déposée hors délai 1er exemple : Cas de bonne foi – Chiffre d’affaires déclaré (H.T.V.A.) ……………………………….. 1.000.000 DH – Impôt correspondant 1.000.000 x 8 % = …………………………….. 80.000 DH – Majoration pour dépôt tardif de déclaration 80.000 x 15 % = …………………………………………………… 12.000 DH – Redressements sur chiffre d’affaires …………………………………. 500.000 DH – Impôts complémentaires 500.000 x 8 % = ………………………….. 40.000 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 40.000 x 15 % = ……………………………………………………… 6 000 DH – Total des droits complémentaires à recouvrer par voie de rôle : 40.000 + 6 000 = ………………………………… .. 46 .000 DH 2ème exemple : Cas de mauvaise foi – Majoration pour insuffisance de déclaration 40.000 x 100 % = ………………………………………………….. 40.000 DH – Total des droits complémentaires à recouvrer par voie de rôle : 40.000 + 40.000 = ……………………………….. .. 80.000 DH (Non tenu compte des majorations pour insuffisance de versement.)
C- EXEMPLES D’APPLICATION EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
1- Réintégrations portant sur un exercice bénéficiaire (Absence de déficit antérieur report able) – Base de la cotisation minimale : 3 200 000 DH – Cotisation minimale due : 3 200 000x 0,50% = 16 000 DH – Bénéfice déclaré = 170 000 DH – IR correspondant=170.000 x 34% – 17200 = 40 600 DH – IR émis par voie de rôle = 40 600 – 16 000 = 24 600 DH – Réintégrations effectuées = 130 000 DH – Nouvelle base imposable :

170 000+ 130 000= 300 000 DH -Complément d’impôt sur le revenu = (300 000) x 38% – 24 400 – CM – IR émis par voie de rôle = 89 600 – 16000 – 24600 = 49000 DH – Calcul de la majoration pour insuffisance de déclaration. 49 000 x 15% =7350 DH

Total des droits établis par voie de rôle (abstraction faite de l’amende et intérêts de retard) = 49 000 + 7350 = 56350 DH a- Réintégrations supérieures au résultat déclaré

a-1- Cas de bonne foi – Base de la cotisation minimale : 1 400 000 DH – Cotisation minimale: 1 400000 x 0.50% = 7 000 DH – Résultat déclaré (déficit) -70 000 DH – Réintégrations acceptées 340.000 DH – Calcul de la nouvelle base imposable – Réintégrations effectuées : 340 000 DH – Sanction pour rectification de la base imposable :

70 000 x 15/115 = 9 130 DH – Total des réintégrations = 349 130 DH – Base déclarée = -70 000 DH – Nouvelle base imposable 349 130 -70 000 = 279 130 DH – IR correspondant :

279.130 x 38% – 24 400 – 7 000 = 74 670 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration 74 670 x 15% = 11 200 DH – Droits à recouvrer par voie d’émission de rôle :

– Principal = 74 670 DH – Majoration = 11200 DH a-2- Cas de mauvaise foi – Base de la cotisation minimale : 4 500 000 DH

Cotisation minimale due : 4 500 000 x 0.50% = 22 500 DH – Déficit déclaré : – 580 000 DH Au cours de la procédure contradictoire la personne vérifiée a donné son accord sur les réintégrations ci-après : – Recettes non comptabilisées = 220 000 DH
 Amortissement excédant le taux normal = 30 000 DH
 Amortissement relatif à la dotation de l’exercice 2002 = 120 000 DH comptabilisée en 2001
 Provision non déductible = 120 000 DH
Soit un total de : 490 000 DH L’administration émet un rôle supplémentaire correspondant aux rectifications acceptées.

Le taux de la majoration a été fixé à 75%, la mauvaise foi de la personne vérifiée ayant été établie.
 Réintégrations effectuées = 490.000 DH
 Sanction pour rectification de la base imposable =
580.000 x 75/175 = 248 571 DH – Total des réintégrations = 738 571 DH – Base déclarée = -580 000 DH – Nouvelle base imposable = 158 571=158 580 DH Calcul des droits – IR dû = 158 580 x34% – 17200 = 36 717,20 DH – IR exigible =36 717,20– 22 500 = 14 218 DH – Majoration pour insuffisance de déclaration. 14 218 x 75% = 10 664 DH Total des droits établis par voie de rôle supplémentaire (abstraction faite de l’amende et des intérêts de retard) = 14 218+ 10 664 = 24 882 DH

2- Réintégrations inférieures au résultat déclaré – Base de la cotisation minimale = 1 200 000 DH – Cotisation minimale = 6 000 DH – Résultat déclaré = -170 000 DH – Réintégrations acceptées = 140 000 DH

Calcul des droits supplémentaires – Réintégrations = 140 000 DH – Sanction pour rectification de la base imposable = 140 000 x 15% = 21 000 DH – Total des réintégrations = 161 000 DH – Déficit report able = 170 000 – 161 000 = -9 000 DH Le résultat après rectification de la base imposable reste toujours déficitaire.
D- EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Selon les dispositions de l’article 186 du C.G.I., une majoration de 15% est applicable :

1°- en cas de rectification du chiffre d’affaires déclaré ; 2°- et à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d’opérations taxables, toute déduction abusive, toute manoeuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement ; La majoration de 15 % est calculée sur le montant des droits correspondant à cette rectification.
Exemple :
L’entreprise « A » a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2003 au titre de l’année 2002. * Situation de l’entreprise avant rectification des déclarations de chiffre d’affaires de l’année 2002 : – Chiffre d’affaires déclaré (H.T.V.A.) …… …………………………….. 300.000 DH – T.V.A. exigible (20 %) …………………………………………………….. 60.000 DH – Déductions pratiquées …………………………………………………….. 70.000 DH – Crédit reportable, au 31/12/2002 …………………………………….. – 10.000 DH * Situation après rectification de l’année 2002 : – Réintégrations suite à minoration de chiffre d’affaires ……………. 10 000 DH – Réintégrations opérées au titre de déductions abusives ………….. 10.000 DH – Total des réintégrations …………………………………………………… 20 000 DH – Crédit reportable au 31/12/2002 ……………………………………… – 10.000 DH – T.V.A. due ……………………………………………………………………. 10.000 DH

Le rappel de taxes émis par état de produit est augmenté de la majoration de 15% et de la pénalité de 10% ainsi que des majorations de retard. La date d’exigibilité dudit état de produit est arrêtée au 31/12/2003. Soit : – T.V.A. due …………………………………………………………… 10.000 DH – Majoration de 15% …………………………………………………. 1.500 DH – Pénalité de 10% …………………………………………………….. 1.000 DH – Majorations de retard arrêtées au 31/12/2003 soit 11 mois de retard : * Majoration de 5% pour le 1er mois (Mois de Février 2003) : 500 DH * Majoration de 0,50% pour 10 mois ……………………………… 500 DH Total des droits dus …………………………………………………. 13.500 DH En cas de paiement de l’état de produit postérieurement au 31/12/2003, date d’exigibilité de l’état de produit, le comptable chargé de recouvrement appliquera la majoration de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d’émission et celle du paiement.
E- EN MATIÈRE DE DROITS D’ENREGISTREMENT
L’article 186 du C.G.I. prévoit des sanctions applicables en cas de :

redressement pour insuffisance de prix ou de valeurs ;

dissimulation du prix ou du véritable caractère du contrat.
1.- Cas de redressement pour insuffisance de prix Lorsque, à l’issue d’un contrôle fiscal, des rectifications sont apportées aux prix ou déclarations estimatives en application de l’article 217 du C.G.I., le complément de droit est augmenté d’une majoration de 15 % prévue par l’article 186 -A du C.G.I.. Il y a insuffisance de prix lorsque le prix énoncé à l’acte, bien que résultant de l’accord des parties, est inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis. On entend par valeur vénale d’un bien le prix que peut produire la cession de ce bien dans les conditions normales du marché.
2- Cas de dissimulation du prix ou du véritable caractère du contrat En vertu des dispositions de l’article 186 -B du C.G.I., il est dû une majoration de 100 % avec un minimum de mille (1.000) dirhams, sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 du C.G.I. dans les cas suivants :

1- dissimulation dans le prix ou les charges d’une vente d’immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, dans les sommes ou indemnités perçues par le cédant d’un droit au bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou dans la soulte d’un échange ou d’un partage d’immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations faites dans les actes ou les déclarations ;
2- dissimulation du véritable caractère des contrats ou des conventions et les omissions totales ou partielles dans les actes ou les déclarations ayant entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à celui qui était réellement dû.
La dissimulation de prix consiste dans le fait de porter dans l’acte un prix, une indemnité ou une soulte inférieurs à ceux réellement convenus. Elle se distingue de l’insuffisance de prix par l’intention de fraude dont la preuve doit être fournie par l’administration. La dissimulation de prix se distingue également de la dissimulation du véritable caractère du contrat qui consiste à présenter une convention sous les apparences de stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés. Il en est ainsi, par exemple :
 d’une donation déguisant une vente ;
 ou d’un marché de travaux dissimulant une mutation d’immeuble.
Dans ce cas, l’administration est fondée à donner la véritable qualification aux actes précités qui dissimulent la portée véritable des contrats et conventions avec application de la majoration de 100%, sans préjudice de la pénalité et de la majoration prévues à l’article 208 du C.G.I.. La dissimulation de prix doit être établie par l’administration par tous moyens de preuve dont elle dispose (preuve littérale, aveu écrit, etc.).
IV- SANCTION POUR FRAUDE OU COMPLICITÉ DE FRAUDE
En vertu des dispositions de l’article 187 du C.G.I., les personnes qui auraient fourni aide et assistance aux parties dans l’utilisation de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, ou qui seraient les instigateurs de ces manoeuvres encourent, indépendamment de l’action disciplinaire si elles remplissent une fonction publique, une majoration égale à 100 % du montant des droits simples exigibles.
SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A.
I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE
Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d’existence prévue à l’article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d’une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes :

 les déclarations comportant des erreurs affectant l’une des informations qu’elles contiennent ;
 les déclarations qui ne comportent pas toutes les informations énumérées à l’article 148 du C.G.I. précité.
L’amende de mille (1.000) dirhams est émise par voie de rôle.
II.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU D’IMPOSITION
Les contribuables qui procèdent au transfert de leur siège social , de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal sans en aviser l’administration comme prévu à l’article 149 du C.G.I., sont passibles d’une amende de cinq cents (500) dirhams. Cette amende est émise par voie de rôle.
III.- SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA VENTE EN TOURNÉE
Les entreprises qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des contribuables soumis à la taxe professionnelle qui ne respectent pas les dispositions prévues à l’article 145-V du C.G.I., sont sanctionnées par une amende de 1%, par impôt, applicable au montant de l’opération effectuée. Cette amende est émise par voie de rôle.
IV.-SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE CONTRÔLE ET À LA RÉALISATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX OU DE CITÉS UNIVERSITAIRES
A- CAS GÉNÉRAL
En vertu des dispositions de l’article 191–I du C.G.I., lorsqu’un contribuable ne présente pas les documents comptables et les pièces justificatives visés aux articles 145 et 146 du C.G.I. ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l’article 212 du C.G.I., il lui est appliqué une sanction dans les conditions prévues à l’article 229 du C.G.I.

Ainsi, il lui est adressé une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité, le contribuable est sanctionnée par une amende de deux mille (2.000) dirhams et l’administration l’informe de cette sanction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre pour s’exécuter ou pour justifier l’absence de comptabilité.

Toutefois, en matière d’impôt sur le revenu, le montant de cette amende varie entre cinq cents (500) dirhams et deux mille (2000) Dirhams. Lorsque dans ce dernier délai le contribuable ne présente pas les documents comptables, il est imposé d’office, sans notification préalable.

Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I. Si à l’issue du deuxième délai de quinze (15) jours, le contribuable ne justifie pas le défaut de présentation des documents comptables, elle est sanctionnée par une astreinte de 100 DH par jour dans la limite de 1.000 DH.

B- CAS PARTICULIER

En vertu des dispositions de l’article 191-II du C.G.I. , à défaut de réalisation, dans les conditions définies par l’article 7-II dudit code, de tout ou partie des programmes de construction de logements sociaux ou de cités, résidences et campus universitaires, prévus dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, les impôts, droits et taxes exigibles sont mis en recouvrement, nonobstant toute disposition contraire, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations y afférentes, prévues aux articles 186 et 208 du C.G.I..

En vertu des dispositions du paragraphe III de l’article 191 du C.G.I., à défaut de réalisation de tout ou partie des programmes de construction de logements sociaux, prévus dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, dans les conditions définies par les articles 92-I-28 et 93-I du C.G.I., une sanction égale à 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur le chiffre d’affaires réalisé au titre de la cession desdits logements sociaux est émise par voie d’état de produit à l’encontre des promoteurs immobiliers, sans avoir recours à la procédure de rectification des bases d’imposition.

De même, en application des dispositions du paragraphe IV de l’article 191 du C.G.I., une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée aux bénéficiaires de logements sociaux qui n’ont pas respecté les conditions prévues à l’article 93-I du C.G.I., assortie des sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 208 du C.G.I. et ce, à compter du mois suivant celui de l’encaissement du montant de la T.V.A.

e même, en application des dispositions du paragraphe IV de l’article 191 du C.G.I., une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée aux bénéficiaires de logements sociaux qui n’ont pas respecté les conditions prévues à l’article 93-I du C.G.I., assortie des sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 208 du C.G.I. et ce, à compter du mois suivant celui de l’encaissement du montant de la T.V.A.

V- SANCTIONS PÉNALES
Ces sanctions constituent un moyen ultime de lutte contre les manoeuvres frauduleuses les plus graves. En effet, les poursuites pénales en matière fiscale visent à exercer un effet dissuasif. Le système fiscal national repose pour l’essentiel sur le principe de la déclaration spontanée, sous la responsabilité de chaque contribuable, déclaration qui bénéficie de la présomption de sincérité. En contre partie, l’Administration dispose d’un pouvoir de contrôle assorti de garanties efficaces accordées au contribuable pour pouvoir défendre ses intérêts face à l’administration. Ce système qui confère des garanties sûres et indéniables est consolidé par un dispositif pénal dont la mise en oeuvre mesurée répond au souci de lui attribuer un caractère dissuasif à l’égard des cas de fraudes les plus graves, limitativement énumérés par le texte de loi. La peine de prison qui peut être d’un mois à trois (3) mois ne peut être prononcée qu’en cas de récidive, ce qui confirme la volonté du législateur de réserver à ce dispositif un caractère dissuasif. Comme toute infraction pénale, le délit en matière fiscale doit nécessairement être constitué par la réunion de trois éléments :
 un élément légal reposant sur l’existence d’une disposition législative réprimant le fait incriminé ;
 un élément matériel ayant trait à la preuve de l’infraction commise ;
 un élément intentionnel ayant trait à l’intention frauduleuse.
A- SANCTIONS PÉNALES COMMUNES À L’I.S, L’I.R ET LA T.V.A
1 – Infractions visées
Ces infractions qui dénotent la manoeuvre frauduleuse, doivent avoir pour mobile la volonté:
 de se soustraire à la qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ;
 ou d’obtenir des déductions ou des remboursements indus.
Aux termes des dispositions de l’article 192-I du C.G.I., les faits constitutifs des infractions sont les suivants :
 délivrance ou production de factures fictives ;
 production d’écritures comptables fausses ou fictives;
 vente sans factures de manière répétitive ;

 soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
 dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.
Chacun des faits précités dénote l’intention frauduleuse du contribuable et il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve de leur existence.
2 – Constatation des infractions
Les infractions énumérées ci-dessus sont constatées par procès verbal établi par deux agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur, commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur. Cette constatation ne peut avoir lieu que lors d’un contrôle fiscal, à l’occasion d’une vérification de comptabilité.
3 – Nature des sanctions pénales
L’article 192-I du C.G.I. prévoit l’application de sanctions pénales sous forme d’une amende de cinq mille (5.000) DH à cinquante mille (50.000) DH et, en cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois. Il est à préciser à cet effet que, dans tous les cas où une infraction est établie et des poursuites judiciaires engagées, la sanction sera éventuellement prononcée sous forme d’une amende pécuniaire. La peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’en cas de récidive c’est à dire lorsque le même contribuable commet une infraction avant l’expiration des cinq (5) années qui suivent sa première condamnation à l’amende pécuniaire précitée par jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée. L’application de ce dispositif s’effectue dans les formes et les conditions prévues à l’article 231 du C.G.I.
4 – Personnes passibles des peines d’emprisonnement
Les peines d’emprisonnement sont prononcées quel que soit le statut juridique du redevable à l’encontre :
 de la personne physique qui a commis l’infraction ou de tout responsable convaincu d’avoir donné des instructions ou son accord en vue de l’accomplissement des faits prévus par la loi ;
 de toute personne convaincue d’avoir participé à l’accomplissement des mêmes faits, assisté ou conseillé les parties à leur exécution.

B – SANCTIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE DROITS DE TIMBRE Les sanctions pénales relatives aux infractions aux droits de timbre sont prévues par le paragraphe II de l’article 192 du C.G.I. Il s’agit de :
 l’amende de 120 à 1.200 dirhams, applicable à ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi.
Cette amende peut être portée au double en cas de récidive ;
 l’amende de 1.200 à 4.800 dirhams41 et l’emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois, applicables à ceux qui fabriquent, colportent ou vendent des timbres imités.
Ces sanctions sont applicables sans préjudice de l’application de sanctions plus graves, prévues par les articles 345 à 348 du code pénal. A ce sujet, il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 345 du code pénal, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 120 à 1.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
 fabrique les timbres sans l’ordre écrit de l’Etat ;
 fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres susceptibles d’être confondues avec ceux de l’Etat.
D’autre part, l’article 346 du même code prévoit une peine d’emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et une amende de 250 à 10.000 DH, quiconque contrefait ou falsifie les timbres fiscaux mobiles, papiers ou formules timbrés, vend, colporte, distribue ou utilise sciemment lesdits timbres, papiers ou formules timbrés contrefaits ou falsifiés. La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punissable comme l’infraction consommée. Par ailleurs, l’article 348 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et une amende de 120 à 1.000 DH, quiconque fait sciemment usage de timbres mobiles ou de papiers ou formules timbrés ayant déjà été utilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure.

Enfin, l’article 350 du code pénal prévoit que pour les infractions définies aux articles 345, 346 et 348 la juridiction de jugement doit obligatoirement prononcer la confiscation prévue aux articles 43, 44 et 89 du même code.

Les contraventions visées par les textes ci-dessus présentent le caractère d’un délit dont la répression appartient aux tribunaux correctionnels. Dans le cas de contravention, l’administration fiscale se borne donc à saisir du délit le Ministère public et à poursuivre le recouvrement des droits simples, amendes, pénalités et majorations exigibles.
SECTION III.- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S. ET A L’I.R.
Les dispositions des articles 193 à 198 du C.G.I. traitent des sanctions communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des :
 infractions aux dispositions relatives au règlement des transactions ;
 infractions en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers ;
 infractions en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
 infractions en matière de revenus de capitaux mobiliers
 infractions aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d’exportation et de leurs fournisseurs
 infractions aux dispositions relatives à la retenue à la source.
Les sanctions d’assiette assortissant ces infractions sont constituées, essentiellement, par les majorations proportionnelles. Dans certains cas, il est fixé un minimum de perception de cinq cent (500) DH.
I.-SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES TRANSACTIONS
En vertu des dispositions de l’article 193 du C.G.I., toute transaction d’un montant égal ou supérieur à vingt mille (20.000) DH, dont le règlement est effectué autrement que par les moyens de paiement admis sur le plan fiscal, donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de service vérifiée d’une amende de 6% du montant de la transaction. Les moyens de règlement admis sur le plan fiscal, comme mode de paiement des transactions susvisées sont : le chèque barré non endossable, l’effet de commerce, le moyen magnétique ou tout procédé électronique de paiement, ainsi que le virement bancaire.
Est également admis comme mode de paiement, le règlement d’une dette par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, en application de l’article 193 du C.G.I.42

L’amende de 6% du montant de la transaction s’applique indépendamment des autres sanctions fiscales.
A- OBLIGATIONS RELATIVES AUX MOYENS DE RÈGLEMENT
Pour encourager la transparence des transactions et assurer, par ailleurs, une harmonie entre les dispositions fiscales et les dispositions du code de commerce, le C.G.I. a institué, pour un certain seuil de dépenses, l’obligation de recours à des moyens de règlement autre que l’espèce, en l’occurrence :
 les chèques barrés non endossables ;
 les effets de commerce ;
 les moyens magnétiques ou procédés électroniques de paiement ;
 les virements bancaires ;
 la compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.
Ainsi, pour l’acheteur, l’obligation de règlement par les moyens énumérés ci-dessus s’applique aux dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams (T.T.C.).
Pour le vendeur, l’obligation de se faire régler par les moyens susmentionnés s’impose pour tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) DH. (T.T.C.). 43 Ces transactions englobent celles effectuées:
 entre sociétés soumises à l’I.S. et des personnes assujetties à l’I.S., à l’I.R. ou à la T.V.A. et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;
 avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Cette obligation de règlement selon les modes de paiement susvisés n’est, cependant, pas applicable aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.
B- SANCTION
Le non respect de l’obligation de paiement par les modes de règlement susvisés entraîne, en cas de vérification fiscale à l’encontre du vendeur ou du prestataire de services et ce, quelle que soit la qualité du client, l’application d’une amende égale à 6% du montant de la transaction effectuée44.

Il est à rappeler que parallèlement à l’application de l’amende de 6% chez le vendeur, le client professionnel perd, en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu (R.N.R ou le R.N.S), le droit de déduire du résultat fiscal 50% du montant des dépenses afférentes aux charges et dotations aux amortissements dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) dirhams T.V.A. comprise et dont le règlement n’est pas justifié par les moyens susvisés conformément aux dispositions de l’article 11- II du C.G.I.. De même, en matière de T.V.A, le client ne bénéficie que d’une déduction partielle, à raison de 50%, de la taxe grevant les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) DH T.V.A comprise, conformément aux dispositions de l’article 106-II du C.G.I.
II.-SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES OU VERSÉES À DES TIERS
Les contribuables qui manquent à leurs obligations en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers prévue par l’article 151 du C.G.I., encourent les sanctions prévues à l’article 194 du même code.
A- INFRACTIONS PASSIBLES DE SANCTIONS
La sanction en matière de déclaration de rémunérations versées à des tiers s’applique dans deux cas :
1- en cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive. Il est à souligner que toute déclaration qui ne comporte pas le montant des rémunérations allouées est considérée comme n’ayant pas été déposée;
2- et en cas de déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.
Il est à noter qu’une déclaration est incomplète lorsqu’elle ne comporte pas l’une des informations énumérées à l’article 151 du C.G.I. Une déclaration peut être également inexacte dans la mesure où elle comporte des erreurs ou inexactitudes sur l’identification du bénéficiaire ou sur le montant des rémunérations allouées.
B- TAUX DE LA MAJORATION
La majoration prévue par l’article 194 du C.G.I. est appliquée, selon le cas, suivant les taux de 25% et 15%.

1- Sanction au taux de 25%
Elle est appliquée aux infractions concernant :
 soit la déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation, alloués à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu tel que prévu à l’article 151-I du C.G.I. ;
 soit la déclaration prévue pour les cliniques au titre des actes chirurgicaux ou médicaux que des médecins soumis à la taxe professionnelle y effectuent.
2- Sanction au taux de 15%
Elle est appliquée aux infractions concernant la déclaration par les cliniques des honoraires et rémunérations versées aux médecins non soumis à la taxe professionnelle, salariés non permanents, qui y effectuent des actes chirurgicaux ou médicaux.
C- BASE DE CALCUL DE LA MAJORATION
Deux cas de figure sont à distinguer :
1- Infractions à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers
En cas de défaut de déclaration, la majoration de 25% est calculée sur le montant des rémunérations globales allouées ou versées aux tiers. Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, cette majoration est calculée sur les montants correspondants aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
2-Infractions à la déclaration de rémunérations souscrites par les cliniques et établissements assimilés
Deux cas de figure sont à distinguer : a- Cas des médecins soumis à la taxe professionnelle En cas de défaut de déclaration par les cliniques et établissements assimilés des actes médicaux et chirurgicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle ont effectué dans lesdites cliniques, la majoration de 25% est calculée sur la valeur correspondant au nombre global annuel desdits actes effectués durant l’exercice comptable concerné et relevant de la lettre clé (k).

Lorsque la clinique ou l’établissement assimilé produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, cette majoration est calculée sur les montants correspondants aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

b- Cas des médecins non soumis à la taxe professionnelle En cas de défaut de déclaration par les cliniques et établissements assimilés des honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle ayant effectué des actes médicaux et chirurgicaux dans lesdites cliniques, la majoration de 15% est calculée, comme prévu à l’article 184 du C.G.I., sur le montant de l’impôt retenu à la source sur les honoraires versés aux dits médecins.

Lorsque la clinique ou l’établissement assimilé produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, cette majoration est calculée sur l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.
D- MINIMUM DE PERCEPTION
Le montant des majorations précitées ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
III.-SANCTION POUR INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE RÉMUNÉRATIONS VERSÉES À DES PERSONNES NON RÉSIDENTES
Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes non résidantes, des rémunérations énumérées à l’article 15 du C.G.I. sont tenues aux obligations déclaratives prévues par les dispositions de l’article 154 du même code. En cas d’infraction, ces contribuables encourent les sanctions prévues à l’article 195 du C.G.I.
A- INFRACTIONS PASSIBLES DE SANCTIONS
La sanction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes s’applique dans deux cas :
 le défaut de déclaration ou la production de déclaration tardive ;
 la production de déclaration ne comportant pas, en totalité ou en partie, les renseignements visés à l’article 154 du C.G.I. précité, ou la déclaration ou le versement de montants insuffisants.
B- TAUX DE LA MAJORATION
La majoration prévue par l’article 195 du C.G.I. est appliquée suivant un taux de 15%.

C- BASE DE CALCUL DE LA MAJORATION
En cas de défaut ou de production tardive de la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes, la majoration de 15% est calculée sur le montant global de l’impôt retenu à la source. Lorsque le contribuable produit une déclaration ne comportant pas, en totalité ou en partie, les renseignements visés à l’article 154 du C.G.I. précité, ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source afférent aux renseignements incomplets ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé.
D- MINIMUM DE PERCEPTION
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
IV- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Les contribuables qui enfreignent les prescriptions en matière de déclaration des revenus de capitaux mobiliers, telles qu’elles sont prévues par les articles 152 et 153 du C.G.I. encourent les sanctions prévues à l’article 196 du C.G.I. précité. En effet, en application des dispositions de l’article 152 du C.G.I., les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes visés à l’article 13 du C.G.I. doivent souscrire la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Dans le même sens, les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 du C.G.I. précité doivent produire une déclaration des produits de placements à revenu fixe conformément aux dispositions de l’article 153 du C.G.I. précité.
A- INFRACTIONS PASSIBLES DE SANCTIONS
La sanction en matière de déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, ainsi que de déclaration des produits de placements à revenu fixes s’applique dans deux cas :
 le défaut de déclaration ou la production de déclaration tardive ;
 la production de déclaration incomplète ou insuffisante.

B- TAUX DE LA MAJORATION
Le taux de la majoration prévue par l’article 196 du C.G.I. est fixé à 15%.
C- BASE DE CALCUL DE LA MAJORATION
La majoration de 15%, prévue en matière de revenus de capitaux mobiliers, est calculée sur le montant de l’impôt non déclaré ou déclaré hors délai.
D- MINIMUM DE PERCEPTION
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
V- SANCTION POUR INFRACTION AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRISES INSTALLÉES DANS LES PLATES-FORMES D’EXPORTATION ET DE LEURS FOURNISSEURS
En vertu des dispositions des articles 6 (I-B-2°) et 31-I-B du C.G.I., les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation bénéficient, en matière d’I.S. ou d’I.R., des mêmes avantages prévus en faveur des exportateurs. L’octroi de ces avantages est, toutefois, subordonné aux conditions prévues à l’article 7 -V du C.G.I. En cas de non respect desdites conditions, il est appliqué les sanctions prévues à l’article 197 du C.G.I. Ces sanctions peuvent être appliquées à l’encontre tant des entreprises installées dans les plates-formes d’exportation que des fournisseurs qui vendent les produits finis aux entreprises susmentionnées.
A- ENTREPRISES QUI VENDENT DES PRODUITS FINIS AUX SOCIETES INSTALLEES DANS LES PLATES-FORMES D’EXPORTATION
Les entreprises qui vendent des produits finis aux sociétés installées dans les plates-formes d’exportation et qui ne produisent pas l’attestation prévue à l’article 7-V du C.G.I., perdent le droit à l’exonération ou à l’imposition au taux réduit prévues aux articles 6 (I-B-2°) et 31-I-B du C.G.I., sans préjudice des majorations et de la pénalité prévues à l’article 184 et 208 du C.G.I.

B- ENTREPRISES INSTALLÉES DANS LES PLATES-FORMES D’EXPORTATION
1-Majoration de 100% En vertu des dispositions de l’article 197-II du C.G.I., le chiffre d’affaires correspondant aux produits finis, acquis par les entreprises installées dans les plates-formes d’exportation et ayant reçu une destination autre que l’exportation., doit être imposé, entre les mains desdites entreprises, dans les conditions de droit commun avec application d’une majoration de 100% des droits dus, de la pénalité et des majorations de retard prévues aux articles 184 et 208 du C.G.I., soit respectivement la majoration d’assiette au taux de 15% et la pénalité (10%) et les majorations de recouvrement de 5% pour le premier mois de retard et 0,5% pour les mois suivants.

2- Majoration de 25% Lorsque l’entreprise installée dans les plates-formes d’exportation ne produit pas l’état récapitulatif des opérations d’achat et d’exportation de produits finis, ou produit ledit état hors délai, il est réintégré dans leur résultat fiscal 25% du montant correspondant aux opérations d’achat ou d’exportation des produits finis en question. Lorsque l’entreprise produit un état comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés sont insuffisants, il est réintégré dans son résultat fiscal 25% du montant correspondant aux renseignements incomplets ou du montant correspondant aux opérations d’achat et d’exportation des produits finis non déclarés.
Cette majoration de 25% est assortie des majorations de retard et de la pénalité, prévues aux articles 184 et 208 du C.G.I., soit respectivement la majoration d’assiette au taux de 15%, la pénalité (10%) et les majorations de recouvrement de 5% pour le premier mois de retard et 0,50% pour les mois suivants. Le montant de la majoration de 25% précitée ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams.
VI-SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA RETENUE À LA SOURCE
En application des dispositions de l’article 198 du C.G.I., les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n’ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie, sont personnellement redevables des sommes non versées, et encourent les sanctions suivantes:
1- sanction pour infraction à la retenue à la source sur le produit des actions, parts sociales et revenus assimilés et les produits de placements à revenu fixe ;

2- sanction pour infraction à la retenue à la source sur les produits bruts versés à des non résidents ;
3- sanction pour infraction à la retenue à la source sur les honoraires des médecins non soumis à la taxe professionnelle.
En effet, en vertu des dispositions des articles 158, 159, 174-II-A du C.G.I., sont tenus à des obligations de retenue à la source, les établissements de crédit, publics et privés, les personnes physiques, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 du C.G.I., ou les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 du C.G.I. De même, conformément aux dispositions de l’article 160 du C.G.I., les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes physiques ou morales non résidentes les produits bruts visés à l’article 15 et 45 du C.G.I, sont tenus à des obligations de retenue à la source. A défaut, c’est l’entreprise ou l’organisme client au Maroc qui devient personnellement responsable d’effectuer ladite retenue.
Enfin, en application de l’article 157 du C.G.I., les cliniques et établissements assimilés sont tenus d’opérer pour le compte du Trésor, une retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements.

Le non respect de l’obligation de retenue à la source par les personnes susmentionnées les rend personnellement redevables de la retenue en question, et les astreints, en sus, au paiement de la pénalité et des majorations prévues à l’article 208 du C.G.I. soit les sanctions prévues en matière de recouvrement de l’impôt.

CHAPITRE II
SANCTIONS SPECIFIQUES
SECTION I.- SANCTION SPECIFIQUE A L’I.S.
Il s’agit de la sanction pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, conformément aux dispositions de l’article 199 du C.G.I., toute société à prépondérance immobilière, telle que définie à l’article 61-II du C.G.I., qui ne produit pas dans le délai prescrit, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de ses titres (actions ou parts sociales) encourt une amende égale à dix mille (10.000) dirhams.

Si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes dans les renseignements y indiqués, l’amende encourue est de deux cents (200) DH par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes encourues à ce titre puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams par liste.
SECTION II.- SANCTIONS SPECIFIQUES A L’I.R.
Il s’agit des sanctions suivantes :
 sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères ;
 sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration de l’identité fiscale ;
 sanction pour déclaration comportant des omissions ou inexactitudes ;
 sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non résidents.
I – SANCTIONS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DE PENSIONS ET DE RENTES VIAGÈRES
A- PÉNALITÉS ET MAJORATIONS DE RETARD
En application des dispositions de l’article 200 du C.G.I., lorsque les versements prévus à l’article 174-I du C.G.I. en matière de revenus salariaux sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits, les employeurs et débirentiers doivent acquitter, en même temps que les sommes dues, une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire tels que prévu par l’article 208 du C.G.I..

A défaut de versement spontané des sommes dues, celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation, assorties de la pénalité et de la majoration précitées, avec application d’une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle et la date du paiement de l’impôt.
B- DÉFAUT DE DÉCLARATION OU DÉCLARATION DÉPOSÉE HORS DÉLAI
Les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de 15 % du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu, lorsque ils n’ont pas produit ou ont souscrit en dehors des délais fixés aux articles 79 et 81du C.G.I. les déclarations suivantes :
 la déclaration des traitements et salaires ;
 la déclaration comportant la liste des stagiaires dont l’indemnité est exonérée en application de l’article 57 (16°) du C.G.I. ;
 la déclaration des pensions et prestations sous forme de capital ou de rente ;
C- MAJORATION POUR DÉCLARATION INCOMPLÈTE
Toute déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants est assortie d’une majoration de 15 % du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations précitées. Toutefois, en cas d’omissions ou d’inexactitudes relevées dans lesdites déclarations, la majoration de 15 % n’est appliquée qu’une seule fois pour l’ensemble des omissions concernant un même employé.

Par omissions, il y a lieu d’entendre l’absence de l’ensemble des renseignements exigés par les dispositions des articles 79 et 81 du C.G.I. ou seulement certains renseignements tels que la non indication d’un employé ou des renseignements le concernant. Quant aux inexactitudes, elles peuvent concerner aussi bien l’identité du salarié que les sommes qui lui sont payées ou tout autre renseignement exigé par les articles précités.

Il est à préciser que les majorations mentionnées ci-dessus sont recouvrées par voie de rôle immédiatement exigible et leur montant ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams par déclaration et non par employé dans les cas suivants:

1- lorsque la déclaration n’a pas été produite ou n’a pas été souscrite dans le délai fixé aux articles 79 et 81 du C.G.I., les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de 15% du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu ;

2- lorsque la déclaration est incomplète ou comporte des éléments discordants, elle est assortie d’une majoration de 15% du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 du C.G.I. Pour le recouvrement du rôle émis, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle et la date du paiement de l’impôt. Exemples : Premier cas : Déclaration souscrite hors délai : a) par une société qui emploie plusieurs salariés : Montant total de l’I.R retenu à la source : 1 500 000 DH Montant de la majoration = 1 500 000 DH X 15% = 225 000 DH b) par un contribuable qui n’a qu’un seul employé : Montant total de l’I.R Retenu à la source 2 800 DH Montant de la majoration = 2 800 DH X 15% = 420 DH. Ce contribuable versera un minimum de 500 DH au titre de la majoration au lieu de 420 DH. Deuxième cas : Déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes : Il s’agit de l’absence dans la déclaration de l’une des indications visées aux articles 79 et 81 susvisés. L’employeur a déposé une déclaration qui ne comporte pas, pour certains employés, une ou plusieurs indications : numéro de la C.I.N., adresse du salarié … Le taux de majoration de 15% s’applique à chaque salarié sur l’impôt qui lui a été retenu une seule fois, même si plusieurs indications le concernant manquent sur la déclaration. a) Déclaration déposée par un employeur qui n’a qu’un seul employé :

l’impôt retenu à la source pour ce salarié est de 3 200 DH ;

son numéro de C.I.N et son adresse ne figurent pas sur la déclaration.
La majoration sera de 3 200 DH X 15% = 480 DH.

Toutefois, l’employeur devra payer non pas 480 DH, mais le minimum qui est de 500 DH. b) Déclaration déposée par une entreprise qui a plusieurs employés :

La majoration de 15 % sera appliquée une seule fois par salarié. La somme des majorations obtenue ne devra pas être inférieure au montant minimum de 500 DH. Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 202-III du C.G.I., les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération prévue à l’article 57-16° du C.G.I., sont régularisés d’office sans procédure. Les rôles correspondants, assortis des majorations et amendes précitées, sont immédiatement exigibles. A ce titre, il convient de rappeler les conditions d’exonération en matière de l’indemnité de stage :
 les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rebii I 1421 (5 juin 2000) ;
 le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.
II- SANCTION POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION D’IDENTITÉ FISCALE
En vertu des dispositions de l’article 201 du C.G.I., une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l’I.R. au titre des revenus salariaux et assimilées, les revenus et profits fonciers et revenus et profits de capitaux mobiliers, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n’ont pas remis à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration d’identité fiscale prévue à l’article 78 du C.G.I. conforme au modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant :
 soit la date du début de leur activité ;
 soit celle de l’acquisition de la première source de revenu.
III- SANCTION POUR DÉCLARATION COMPORTANT DES OMISSIONS OU INEXACTITUDES
En vertu des dispositions de l’article 202 du C.G.I., les contribuables qui produisent la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I., comportant des omissions ou inexactitudes dans les éléments, autres que ceux concernant la base d’imposition, encourent une amende de cinq cents (500) dirhams.

IV- SANCTION POUR INFRACTION AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES RELATIVES AUX INTÉRÊTS VERSÉS AUX NON-RÉSIDENTS
En vertu des dispositions de l’article 203 du C.G.I., lorsque les établissements de crédit et organismes assimilés n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration, prévue à l’article 154 du C.G.I., relative aux intérêts versés aux non résidents ou lorsqu’ils déposent une déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, ils encourent une majoration de 15 % du montant de l’impôt correspondant aux intérêts des dépôts, objet des infractions précitées, qui aurait été dû en l’absence d’exonération.
SECTION III : SANCTION SPECIFIQUE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
I- SANCTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DE DÉCLARATION
Les dispositions de l’article 204-I et II du CGI prévoient des sanctions pour le dépôt hors délai pour les cas ci-après :
 lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 du CGI est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams.
Il est à préciser que la sanction de cinq cent (500) dirhams s’applique à chaque déclaration prise individuellement lorsqu’elle est déposée hors délai et ne comportant pas de taxe à payer.
 lorsque ladite déclaration est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.
On doit entendre par crédit de taxe, le crédit inhérent à la période (mois ou trimestre) pour laquelle le dépôt de déclaration hors délai a été constaté. Dans le cas de déclaration de chiffre d’affaires comportant un crédit de taxe déposée hors délai et dont la réduction de crédit de 15 % n’a pas été effectuée par le redevable, l’inspecteur doit inviter le contribuable à déposer une déclaration rectificative.

Il appartient aux chefs de secteurs et aux agents liquidateurs de remboursement (en cas de crédit de taxe remboursable) lorsqu’ils procèdent aux régularisations qui s’imposent de prendre en considération le crédit de taxe de la période qui est au crédit de taxe figurant en rouge ( ligne 202) sur la déclaration et le crédit de la période précédente(ligne 170). En cas de remboursement, la réduction de 15% est défalquée du montant de TVA remboursable.

II.- SANCTION POUR DÉFAUT OU RETARD DANS LE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DU PRORATA
Les dispositions de l’article 204-III du C.G.I prévoient une amende de cinq cents (500) dirhams applicable aux assujettis n’ayant pas déposé la déclaration du prorata prévu à l’article 113 du C.G.I. ou l’ayant déposée en dehors du délai légal45.
SECTION IV : SANCTIONS SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
I.- SANCTIONS POUR NON RESPECT DES CONDITIONS D’EXONÉRATION OU DE RÉDUCTION DES DROITS
Certains actes d’acquisition de biens immeubles bénéficient soit de l’exonération des droits d’enregistrement, soit de la réduction de ces droits, sous réserve de certaines conditions.

Le non respect de ces conditions d’exonération ou de réduction des droits entraîne l’application des droits liquidés au tarif de 6 %, augmenté d’une majoration égale à 15 % du montant de ces droits, de la pénalité de 10% et de la majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire prévues à l’article 208 du C.G.I..

La majoration de 5 % et de 0,50 % précitée est calculée à l’expiration du délai de trente (30) jours suivant la date de l’acte d’acquisition. L’article 205 du C.G.I. prévoit les différents cas de non respect d’exonération ou de réduction des droits donnant lieu à l’application des sanctions précitées, à savoir :
1- le défaut de réalisation d’opérations de construction de logements sociaux ou de cités, résidences et campus universitaires ;
2- le défaut de réalisation du projet de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans le délai de sept (7) ans ;
3- le défaut de réalisation du projet d’investissement autre que de lotissement ou de construction dans le délai de trente six (36) mois.
Il est rappelé que cette disposition est abrogée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 ;
4- le défaut de remise par la société de crédit-bail au preneur du bien immeuble acquis ou construit dans les délais d’un an ou de trois (3) ans, selon les cas.

Cette disposition est abrogée par l’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 ;
5- la cession par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation ou par les banques et sociétés holding offshore avant l’expiration du délai de dix (10) ans de terrains acquis en exonération des droits d’enregistrement et nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement.
II.- SANCTIONS POUR FRAUDE EN MATIÈRE DE DONATION
En vertu des dispositions de l’article 206 du C.G.I., lorsque dans un acte de donation entre vifs, le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, en vue de bénéficier du taux de 1,50 %, les parties sont redevables, outre des droits simples exigibles, d’une majoration égale à 100 % de ces droits et, éventuellement, de la pénalité de 10 % pour paiement tardif et de la majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, calculée à l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l’acte de donation.
III.- SANCTIONS APPLICABLES AUX NOTAIRES1
Conformément aux dispositions de l’article 207 du C.G.I., les notaires sont tenus de mentionner dans les expéditions qu’ils délivrent aux parties, les références comptables de la quittance de paiement des droits par la transcription littérale et entière de cette quittance.

Toute infraction à cette obligation est passible d’une amende de cent (100) dirhams. Par ailleurs, les notaires ne peuvent délivrer aux parties à l’acte aucune grosse, copie ou expédition que si la minute a été préalablement enregistrée, sous peine d’encourir une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par infraction.

Enfin, les notaires sont tenus d’enregistrer les actes dont ils ont assuré la rédaction et de verser en même temps les droits dus dans le délai prescrit et de présenter les registres minutes, aux fins de visa par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement.

Le non respect de ces obligations rend les notaires personnellement redevables des droits simples, ainsi que de la majoration de 15 %, de la pénalité de 10 % et de la majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, prévues aux articles 184 et 208 du C.G.I.

SECTION V.- SANCTIONS SPECIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE
Les dispositions de l’article 207 bis du C.G.I. traitent des sanctions spécifiques aux droits de timbre. Il s’agit des sanctions suivantes :
 une amende de vingt (20) dirhams applicable à toute infraction aux dispositions relatives aux droits de timbre, prévues par le livre III, titre premier du C.G.I., à défaut d’une pénalité spécifique ;
 une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles avec un minimum de cent (100) dirhams, en cas d’infraction aux règles du timbre proportionnel prévues par l’article 252 (I- A et B) du C.G.I. et relatives aux :
 annonces publicitaires sur écran et tous titres emportant libération ou décharge ;
 quittances.
Si l’infraction passible de la pénalité précitée de 100% a consisté dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devrait être utilisé, la pénalité ne porte que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n’a pas été payé ; Exemple :

Acte sous-seing privé daté du 15 janvier 2009, portant remboursement d’un prêt de 50 000 DH sur lequel a été apposé, par erreur, un timbre mobile fixe de 20 DH, au lieu de l’application du taux proportionnel de 0,25%, normalement dû sur le montant du prêt. – Droits de timbre dus : 50 000 DH x 0,25 % = ……………125,00 DH – Droits de timbre déjà perçus = ……………………………….. ..20,00 DH – Reste dû = …………………………………………………………… 105,00 DH – Pénalité de 100 % sur 105 DH = …………………………… 105,00 DH Total : 210,00 DH La pénalité de 100% ne porte que sur la somme de 105 DH correspondant au droit de timbre qui n’a pas été payé ;
 une majoration de 15%, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, en cas de défaut ou retard de dépôt de la déclaration dans le délai prescrit, dans tous les cas où les droits de timbre sont payés sur déclaration ;
 une pénalité de 100% des droits simples avec un minimum de mille (1.000) dirhams, en cas de dissimulation ou omission totale ou partielle dans les déclarations, ayant entraîné la liquidation de droits d’un montant inférieur à celui qui est réellement dû ;

 une pénalité de cent (100) dirhams pour la première infraction et de deux cent cinquante (250) dirhams pour chacune des infractions suivantes avec un maximum de cinq cents (500) dirhams par jour, en cas d’infraction relative au droit de communication en matière de droits de timbre, constatée par procès-verbal.
Le même article 207 bis a prévu dans son paragraphe III, pour la validité et l’utilisation des licences ou autorisations des établissements de débit de boissons alcoolisées (art. 253- II- D- 2°), l’obligation du visa pour timbre délivré par le bureau de l’enregistrement dans le ressort duquel se situent les lieux d’exploitation desdites licences ou autorisations et ce, dans le délai de trente jours à compter de leur délivrance. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas de délivrance de duplicata.

TITRE II
SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
SECTION I.- SANCTIONS POUR PAIEMENT TARDIF DE L’IMPOT
L’article 208 du C.G.I. prévoit des sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes. Ainsi, une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable, dans les cas ci-après, au montant :
 des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;
 des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;
 des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produits, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de l’état de produits.
I.- PAIEMENT SPONTANÉ HORS DÉLAIS
Les impôts, droits et taxes dont les versements sont effectués, en totalité ou en partie, spontanément hors des délais légaux, sont passibles d’une pénalité de 10% et d’une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement.
II.- EMISSION PAR VOIE DE RÔLE OU ORDRE DE RECETTES
Les impositions émises par voie de rôle ou par ordre de recettes et qui n’ont pas été payées dans le délai légal sont passibles d’une pénalité de 10% et d’une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement.
III.- EMISSION PAR VOIE DE RÔLE OU ÉTAT DE PRODUITS DE RÉGULARISATION
Les impositions émises suite à la régularisation de la situation fiscale d’un contribuable par voie de rôle ou par état de produits sont passibles d’une pénalité de 10% et d’une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de l’état de produits.

En cas de non paiement du rôle ou de l’état de produits émis suite à régularisation dans le délai prescrit, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle ou de l’état de produits et celle du paiement de l’impôt.
IV.- BASE DE CALCUL DE LA PÉNALITÉ ET DES MAJORATIONS
La pénalité et la majoration susvisées sont applicables directement par le receveur de l’administration fiscale ou par le comptable chargé du recouvrement. La majoration de retard s’applique au montant principal de la créance exigible, à l’exclusion des amendes et des pénalités.
V.- SUSPENSION DE L’APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations susvisées ne s’appliquent pas pour la période située au-delà des trente-six mois (36) écoulés entre la date de l’introduction du recours du contribuable devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 du C.G.I. et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produits comportant le complément d’impôt exigible.
VI.- MINIMUM DE PERCEPTION
En matière de droits d’enregistrement, la pénalité et la majoration précitées sont liquidées sur le principal des droits avec un minimum de cent (100) dirhams.
VII- SANCTIONS POUR PAIEMENT TARDIF DE LA T.S.A.V.A.
A l’instar des autres impôts, droits et taxes, tout retard dans le paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) entraîne l’application de la pénalité de 10% et de la majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, conformément aux dispositions de l’article 208-III du C.G.I. La pénalité et la majoration précitées sont applicables avec un minimum de cent (100) dirhams, institué à compter du 1er janvier 2009, en harmonisation avec les droits d’enregistrement.

Ces sanctions remplacent les droits supplémentaires prévus par l’article 8 du dahir du 13 juillet 1957 abrogé et qui sont fixés à 10% pour les cinq (5) premiers mois de retard, 20% pour les six (6) mois de retard suivants et 50% au-delà des onze (11) mois de retard.

D’autre part, lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule. Par ailleurs, le défaut d’apposition de la vignette sur le pare-brise constaté par procès-verbal, entraîne l’application d’une amende de cent (100) dirhams.
SECTION II.- EXIGIBILITE DES SANCTIONS
Selon les dispositions de l’article 209 du C.G.I., les sanctions prévues à la troisième partie de ce livre premier du C.G.I. sont émises par voie de rôle, d’état de produits ou d’ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.

Toutefois, en cas de rectification de la base imposable suite au contrôle prévu par le C.G.I., les sanctions relatives au redressement sont émises en même temps que les droits en principal.

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