Remboursement rapide de crédit TVA, du trop-perçu de l’IS… et paiement accéléré des marchés publics, promet le gouvernement Un milliard de DH de recettes additionnelles attendues.
La CGEM ne montera pas au créneau sur le relèvement du taux marginal de l’IS à 32% ni sur la contribution sociale de solidarité qui serait instituée sur les grands comptes.
Le patronat et le gouvernement auraient passé un deal. Un système du donnant-donnant puisqu’en retour, le gouvernement s’est engagé à accélérer le remboursement des crédits TVA, les restitutions du trop-perçu de l’IS et à améliorer les délais de paiement des marchés publics. De quoi relancer la machine en panne depuis quelques mois!
En attendant également la refonte du système fiscal, qui devrait être tranchée lors des assises prévues en 2019, le gouvernement a choisi d’opérer des réajustements au niveau de certaines taxes en particulier l’impôt sur les sociétés.
L’amélioration des recettes pour le financement des secteurs sociaux, la santé et l’éducation constitue la principale motivation. L’idéal aurait été de freiner également le train de vie de l’Etat. Les recettes ordinaires augmenteraient de 9%. Rien que les dépenses du personnel vont engloutir 112 milliards de DH, soit 49% des recettes fiscales!
Ces réajustements de la grille IS généreraient près d’un milliard de DH de recettes additionnelles pour le Trésor! Le taux de 10% serait maintenu et s’appliquerait au bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH. Près de 92,22% des entreprises déclarantes ne seraient pas touchées (217.935). Une population constituée à hauteur de 73% d’entreprises qui sont sur un résultat déficitaire ou nul et celles qui sont exonérées.
La tranche comprise entre 300.001 DH et 1 million de DH se verra appliquée un taux de 17,5% contre 20% actuellement. Ce nouveau «tarif» va bénéficier à 12.774 sociétés, soit 5,4% des entreprises. Il permet également de régler partiellement le problème qui se pose avec l’Union européenne qui avait placé le Maroc sur la liste grise «des paradis fiscaux» au même titre que 46 autres pays. L’Union européenne avait accordé un délai d’une année pour que les régimes de taxation jugés inéquitable, l’export en particulier, soient modifiés. Avec le changement de taux prévu, l’export intégrerait le régime du droit commun.
Les exportateurs qui réalisent moins de 1 million de DH de bénéfices nets, près de 10.247, se verront appliquer le taux de 10% et 17,5%, selon les tranches. Ceux qui dépasseraient le seuil de 1 million de DH, près de 671 exportateurs, seraient soumis au taux de 17,5% à titre dérogatoire.
Les assises fiscales devraient donner plus de visibilité aux investisseurs puisqu’une feuille de route, voire une loi cadre qui préciserait les contours de la grande réforme, est envisagée. «Cette loi de finances est transitoire en attendant la grande messe fiscale», soulignent des observateurs.
Le taux marginal du barème est également à 17,50% pour les entreprises hôtelières, les entreprises minières, artisanales, les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle, les sociétés sportives, les promoteurs immobiliers et les exploitations agricoles.
Au-delà de 1 million de DH de bénéfice net, les entreprises devraient supporter un IS à 32%, soit un point de plus par rapport au taux actuel. Le nombre d’entreprises qui seraient impactées ne dépasserait pas 2,4% de la population déclarante (près de 236.308 entreprises), soit celle qui contribue le plus aux recettes de l’IS.
Celles-ci devront également verser une contribution sociale de solidarité de 2%, calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice comptable supérieur ou égal à 50 millions de DH. «En rajoutant la contribution sociale aux entreprises qui font plus de 50 millions de DH de résultat net, l’IS devient à 34%», soutient un fiscaliste. Cette contribution toucherait une poignée d’entreprises, soit près de 270.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurance et de réassurance restent au taux de 37%.
Source : Economiste.
