Question :
Une société appelée à faire des réparations sur son avion type PIPER PA-18 par l’intermédiaire d’une autre société, en vue de son rapatriement en France, est-elle en droit de recevoir cette réparation en exonération de la T.V.A du fait qu’il s’agit d’un avion étranger ou bien cette prestation doit-elle s’effectuer en taxe acquittée ?
Réponse de la DGI du 01/04/2005 :
Les prestations de services liées au transport international aérien sont exonérées de la T.V.A conformément aux dispositions de l’article 8-29° de la loi n° 30-85 relative à ladite taxe. Cette exonération vise les entreprises marocaines ou étrangères effectuant des opérations de transport international aérien.
En revanche, toutes les prestations réalisées pour les besoins d’aéronefs de tourisme ou autre sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun. Par conséquent, la réparation devant être effectuée par l’autre société pour le compte de cette société ne constitue pas une prestation de service rendue à une entreprise de transport international aérien pouvant bénéficier de l’exonération prévue par la loi n° 30-85 précitée.
A cet effet, ladite prestation est passible de la T.V.A au taux normal de 20 %, conformément aux dispositions des articles 3, 4, et 13 de la même loi.
