Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le taux de l’impôt sur les sociétés(IS) à appliquer aux ventes de demi- produits effectués par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
Vous précisez que ces demi- produits sont appelés à être intégrés dans des produits finis ou semis finis destinés à l’exportation, sachant que les ventes de ces produits depuis la zone franche à destination du territoire assujetti se fait sous le régime de l’admission temporaire.
Réponse de la DGI du 19/06/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en matière d’IS, les dispositions de l’article 6-II-A-1°du Code général des impôts prévoyant un régime fiscal d’exonération quinquennale suivie d’une imposition temporaire au taux de 8,75% s’appliquent aux entreprises exportatrices exerçant leurs activités à l’intérieur des zones franches d’exportation.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, ce régime de faveur s’applique également aux opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même zone franche d’exportation et entre les entreprises installées dans différentes zones franches dans les conditions fixées à l’article 7 –IX du code précité.
Par conséquent, les opérations de vente effectuées au profit des clients installés en dehors des zones franches ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux et restent soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux de 30%.
