Question :
Quel est le régime fiscal applicable à une association de micro crédit et quelles sont les obligations fiscales qui en résultent ?
Réponse de la DGI du 07/02/2003 :
De par son statut, l’association de micro-crédit en sa qualité d’association sans but lucratif, est soumise au régime fiscal applicable aux associations relevant du dahir réglementant le droit d’association du 15 novembre 1958, à savoir :
En matière d’impôt sur les sociétés :
L’association est exonérée pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans son statut, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 24-86. Cette exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant à cette association.
Cependant, les intérêts générés par le placement des fonds de l’association, autorisé par l’article 10 de la loi n° 18-97 relative au micro crédit, restent soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés sur les produits de placements à revenu fixe au taux de 20% sans droit à restitution.
Par ailleurs, l’article 17 (2ème alinéa) de la loi n° 18-97 précitée, dispose que les dons en argent ou en nature octroyés par des personnes physiques ou morales aux associations de micro crédit constituent des charges déductibles, pour ces donateurs, au sens de l’article 7 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés et de l’article 9 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
En matière d’impôt général sur le revenu :
Les revenus des salariés de l’association sont soumis à l’impôt général sur le revenu dans les conditions de droit commun.
En matière de la taxe sur la valeur ajoutée :
Les opérations de crédit que l’association effectue au profit de sa clientèle sont exonérées sans droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 17 de la loi n° 18-97 relatives au micro crédit. Toutefois, les intérêts générés par les placements effectués par cette association sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%.
En matière d’impôt des patentes :
Vu que le but recherché par l’association de micro crédit n’est pas la réalisation ou la distribution de bénéfices comme le stipule l’article 12 de la loi n° 18-97 précitée, l’association n’est pas assujettie à l’impôt des patentes. En matière de taxe urbaine et de taxe d’édilité :
Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 37- 89 relative à la taxe urbaine excluent du champ d’application les immeubles appartenant aux associations reconnues d’utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.
En l’absence de reconnaissance d’utilité publique, l’association reste soumise à la taxe urbaine professionnelle et à la taxe d’édilité dans les conditions de droit commun. S’agissant des obligations fiscales, il y a lieu de préciser que les exonérations prévues en faveur de l’association par la législation fiscale en vigueur ne la dispensent pas de ses obligations déclaratives.
Par conséquent, l’association doit fournir au service local d’assiette les documents suivants :
• une demande d’inscription à l’impôt des patentes, (néanmoins, aucune imposition ne sera établie compte tenu du caractère non lucratif de votre association) ;
• une copie des statuts ;
• une déclaration d’existence ;
• une copie de l’arrêté du Ministre chargé des finances autorisant votre association à exercer l’activité de micro crédit.
Au vu desdits documents, le service d’assiette des impôts délivrera à l’association le certificat de patente justifiant son identité fiscale.
