Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le barème de l’IR à retenir pour le calcul des primes et gratifications accordées par un employeur à ses salariés au titre de l’année N, mais qui ne leur sont versées qu’au cours de l’année N+1.
Par ailleurs, vous souhaitez également connaître s’il est possible pour cet employeur de procéder, pour les primes et gratifications précitées, à une déclaration des traitements et salaires séparée.
Réponse de la DGI du 24/05/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 71-deuxième aliéna du Code Général des Impôts (C.G.I.), les revenus salariaux et assimilés y compris les primes et gratifications sont soumis à l’impôt sur le revenu au cours de l’année de leur acquisition.
Ainsi, les primes et gratifications accordées au salarié au titre de l’exercice N et versées au cours de l’année N+1 sont soumises aux taux du barème de l’IR en vigueur au 31 Décembre de l’année N.
S’agissant de l’obligation déclarative des employeurs, il y a lieu de préciser que les primes et gratifications susvisées doivent figurer dans la déclaration annuelle des traitements et salaires de l’exercice N+1(exercice de versement).
Par ailleurs, l’employeur est tenu de joindre à la déclaration des traitements et salaires de l’exercice N, un état de rapprochement justifiant le décalage entre les frais de personnel portés dans les charges de l’exercice de rattachement desdites rémunérations et la déclaration annuelle des traitements et salaires correspondante audit exercice.
