Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, au montant des dons accordés aux oeuvres sociales et excédant la limite de deux pour mille (2%o) du chiffre d’affaires du donateur.
Réponse de la DGI du 28/08/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les dispositions des articles 10-I-B-2° et 35 du Code Général des Impôts (C.G.I), limitent à deux pour mille (2 %o) du chiffre d’affaires du donateur le montant des dons octroyés aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et des institutions qui sont autorisées par la loi.
Le montant excédant ladite limite, fiscalement admise, constitue une charge non déductible et doit être réintégré extracomptablement au résultat net comptable conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur.
Par conséquent, l’excédent ne peut être déductible du revenu net imposable.
