Question :
Un établissement spécialisé dans l’enseignement de la langue anglaise a une clientèle qui se compose de différentes catégories à savoir : enfants, jeunes et adultes en activité professionnelle ou sans.
L’activité de cette école étant considérée comme un enseignement privé, est-elle située hors champ d’application de la T.V.A ?
Réponse de la DGI :
L’enseignement dont le cursus est sanctionné par la délivrance d’un diplôme d’études secondaires ou universitaires de langue anglaise, est situé hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
En revanche, les cours assurés par des établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des entreprises et des administrations, dans le cadre de la formation professionnelle, constituent des prestations de services, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20%, conformément aux dispositions des articles 4,10 et 13 de la loi n° 30-85 régissant la T.V.A.
Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
Autre éléments exonérés :
Article 91.- Exonérations sans droit à déduction
4°- les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les établissements de l’enseignement privé au profit des élèves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études.
Code général des impôts 2018
