Question :
Peut-on demander l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les services relatifs à la finition (piquage, façonnage et reliure) et ce dans le cadre de la conception du carnet de santé en faveur des enfants de moins de sept (7) ans ?
Réponse de la DGI du 27/02/2001 :
Il n’est pas possible de satisfaire cette demande au motif que l’exonération prévue aux articles 7 et 60 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A ne portent que sur les papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques ainsi qu’à l’édition.
