La loi n° 80-18(la loi de finances pour l’année 2019), a apporté un ensemble de mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu. Nous allons exposer les mesures relatives à la liste des indicateurs de dépenses, au montant des bons représentatifs de frais de nourriture, au capital décès, et à la durée d’exonération des indemnités versées aux doctorants.
Les mesures relatives à l’élargissement de la liste des indicateurs de dépenses :
Pour instaurer un système de contrôle plus efficace des revenus déclarés des contribuables, la nouvelle loi de finances 2019 a élargi la liste des dépenses prises en compte dans le cadre de l’examen de la situation fiscale des personnes physiques. Ainsi, et en plus des dépenses prévues à l’article 29 du CGI, les dépenses suivantes sont aussi considérées pour leur montant réel dans le contrôle fiscal :
- Les dépenses d’habillement
- Les charges des cuisiniers, des femmes de ménage, etc.
- Les dépenses de scolarité des enfants ;
- Les dépenses de formation, de loisir, de sport et de culture
- Les dépenses de vacances, de cures, de voyages, etc.
- Les charges d’entretien des animaux domestiques couteux comme les chevaux.
Il est à noter que ces mesures prendront effet à partir du 1 er janvier 2019. Il est à signaliser également que les frais susmentionnés ne sont pris en compte dans l’évaluation de la conformité de la situation fiscale des contribuables, que si la direction des impôts dispose des informations justifiées.
L’élévation du montant des bons représentatifs des dépenses de nourriture ou d’alimentation :
Selon l’article 57-13 du CGI, les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation octroyés aux salariés par leurs employeurs sont exonérés de l’IR (impôt sur les revenus). Le montant de ces bons est plafonné, toutefois, à 20 Dhs par salarié et par jour travaillé. La nouvelle loi de finances 2019 a modifié l’article susmentionné en relevant le montant de ces bons à 30 dhs par jour et par salarié. Les dispositions de cet article nouvellement modifié prendront effet à partir du 1 er janvier 2019.
L’exonération du capital décès :
Avant le 1 er janvier 2019, les ayant droit des agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des fonctionnaires militaires et civils reçoivent un capital décès égal au dernier salaire multiplié par 12. La moitié de ce capital est donnée à l’épouse. Quant aux enfants du défunt, ils répartiront le reste majoré d’une indemnité de 750 dh pour chacun d’entre eux.
La loi n° 80-18 à complété l’article 57 par un alinéa prévoyant l’exonération du capital décès quel que soit le statut de la fonction du défunt (privé ou public).
Le prolongement de la durée d’exonération pour les indemnités et rémunérations versés aux doctorants :
Avant 2019, et selon l’article 57-21° du CGI, les indemnités versées à un étudiant inscrit dans le cycle de doctorat par une entreprise sont exonérées de l’IR dans la limite mensuel de 6.000 dhs pour une durée de 24 mois ,à compter de la date de la signature de la convention de recherche. La L.F n° 80-18 a prolongé de 24 à 36 mois la durée de l’exonération précitée.
