Question :
Par lettre citée en référence, vous faites savoir que votre société envisage une augmentation de capital par incorporation du report à nouveau donnant lieu à l’émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés au prorata de leur droits sociaux.
A cet effet, vous demandez à savoir si cette opération d’augmentation de capital peut-être assimilée à une distribution de dividendes passible de la retenue à la source au taux de 10%.
Réponse de la DGI du 25/02/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le report à nouveau incorporé au capital n’est pas soumis à l’impôt retenu à la source du fait que les sommes inscrites à ce compte n’ont pas fait l’objet d’une distribution en numéraire au profit des actionnaires de la société.
En effet, et selon l’article 4 du Code Général des Impôts (CGI), seuls les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l’article 13 du CGI, sont soumis à l’impôt retenu à la source.
Par conséquent, l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau n’est pas passible de l’impôt retenu à la source.
