L’article 148 III du CGI prévoit que les sociétés étrangères non résidentes adjudicataires d’un marché public, peuvent réaliser leurs activités sur le territoire national, après le dépôt de la déclaration d’existence auprès des services des impôts. On se demande comment sont imposés les résultats de ces sociétés ? Comment elles peuvent s’acquitter de leurs impôts ? Quelles sont les obligations à respecter pour les sociétés qui ont choisi l’imposition forfaitaire ? Et enfin, de quels avantages bénéficient les sociétés étrangères non résidentes qui optent pour l’imposition forfaitaire ?
Les modes d’imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires d’un marché de travaux, de construction ou de montage
Ces sociétés ont le choix entre deux modes d’imposition :
- La soumission aux conditions du droit commun ; c.-à-d. le calcul de l’impôt sera sur la base du résultat fiscal au taux en vigueur ;
- L’imposition forfaitaire ; c.-à-d. le calcul de l’impôt sur la société sur la base du montant HT du marché en question au taux réduit de 8%.
A signaler que le choix du mode d’imposition doit être fait lors de la conclusion du marché ou lors de la souscription de la déclaration d’existence par la succursale de la société étrangère ou par son représentant au Maroc.
A noter également que si le marché conclu prévoit la livraison « clefs en mains » d’une installation technique ou industrielle, d’un matériel ou d’un ouvrage immobilier ; l’impôt forfaitaire ou la base imposable doit intégrer le coût d’achat de ses biens supporté par la société. Cette dernière a le choix d’intégrer la facturation de ces achats dans celle des travaux réalisés ou la séparer.
Plus de détails dans l’article 16 du code général des impôts (CGI) 2019.
Le paiement de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes
Les sociétés qui ont opté pour l’impôt forfaitaire de 8% doivent payer leurs impôts au fur et à mesure des rentrées de fonds relatives au CA réalisé. Ainsi, la société étrangère doit payer ses impôts, au plus tard, à la fin du mois qui suit celui où l’encaissement a été fait.
Article 170-VI. du code général des impôts CGI :
« Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’impôt dû par les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire prévue à l’article 16 ci-dessus est versé spontanément par les intéressées dans le mois qui suit chaque encaissement au receveur de l’administration fiscale ».
Plus de détails dans l’article 19-III du code général des impôts (CGI) 2019.
Les déclarations à faire pour les sociétés étrangères qui ont opté pour l’impôt forfaitaire
Les sociétés qui ont choisi l’impôt forfaitaire doivent souscrire, avant le 1 er avril de chaque année, « une déclaration de CA ». Cette dernière doit être déposée auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de domicile de la succursale de la société. Elle doit comporter un ensemble d’informations telles que :
- Le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l’activité et l’adresse de leurs clients au Maroc ;
- Le montant de chacun des marchés en cours d’exécution ;
- Le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l’année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l’objet de décomptes définitifs.
- Le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l’Office de changes avec les références de cette autorisation ;
- Les références des paiements de l’impôt exigible.
L’avantage fiscal au profit des sociétés étrangères qui optent pour l’imposition forfaitaire
Les bénéfices distribués parles sociétés étrangères soumises à l’imposition forfaitaire au taux de 8%, ne sont pas soumis à la retenue à la source quel que soit le statut du bénéficiaire.
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