Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à une opération de cession d’un appartement au profit d’un enfant adopté dans le cadre de la « Cafalat ».
Réponse de la DGI du 14/06/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que cette cession est soumise à l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier dans les conditions de droit commun.
En effet, seules les cessions à titre gratuit de biens immeubles effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, et entre frères et soeurs sont exonérées de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 63-III du Code Général des Impôts.
