Question :
Par courriel cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI), afin d’avoir des éclaircissements afférents à l’activité de votre société “X” qui consiste en la production cinématographique.
A cet égard, vous demandez à connaître le traitement fiscal réservé, en matière de TVA, à la restauration sur place et à emporter ainsi que les types d’impôts dont serait exonérée votre société en cas d’établissement sur une zone franche.
Réponse de la DGI du 15/02/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 99-2° du Code Général des Impôts (CGI), la restauration sur place ou à emporter est passible de la TVA au taux de 10%.
En ce qui concerne l’établissement sur une zone franche, il convient de signaler que conformément aux dispositions de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995, le décret n° 2-96-511 du 10 novembre 1997 portant création de la zone franche d’exportation de Tanger et l’arrêté conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat n°374-98 du 5 janvier 1999, qui a fixé la liste des services liés à l’industrie pouvant s’installer dans lesdites zones, l’activité de votre société, consistant en la production cinématographique, se trouve exclue des activités pouvant s’installer dans lesdites zones ainsi que de la liste fixée par l’arrêté susvisé et ne peut donc être éligible au bénéfice des avantages prévus par le Code Général des Impôts.
