Question
Quel est le sort fiscal d’une indemnité de représentation comprenant les frais professionnels et versée à un salarié résident ayant la fonction de directeur d’une succursale marocaine ?
Réponse de la DGI du 06/02/2003
En vertu des dispositions des articles 66-1° et 68-1° de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, il y a lieu de distinguer entre la déduction des frais professionnels forfaitaires fixés à 17 % du montant du revenu brut imposable dans la limite de 24 000 DH et l’indemnité de représentation. Cette dernière ne peut être exonérée que si elle est destinée à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elle est justifiée, qu’elle soit remboursée sur état ou attribuée forfaitairement.
S’agissant de la déduction de 10 % du salaire de base imposable au titre de l’indemnité de représentation, celle-ci n’est pas prévue par la loi n° 17-89 susvisée.
