Question :
Une société qui est constituée conformément à une convention de partenariat signée entre l’Etat Marocain et la Chambre de Commerce, envisage d’une part de réaliser un parc industriel doté de tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement d’unités industrielles, et d’autre part de promouvoir l’investissement, par la mise à disposition des industriels à des prix avantageux.
Quel est le régime fiscal applicable, en matière de T.V.A, aux loyers des terrains industriels et aux investissements réalisés au titre des travaux d’équipements de ce parc ?
Réponse de la DGI du 24/01/2002 :
La location des terrains en question, aménagés, et équipés pour un usage industriel, est passible de la T.V.A au taux normal de 20%.
Par ailleurs, les taxes ayant grevé les travaux d’équipements du parc industriel, ouvrent droit à déduction dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
