Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître si la retenue à la source sur les rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru du Maroc vers l’étranger, vaut crédit d’impôt en France conformément aux dispositions de la convention de non double imposition signée entre les deux pays, le 29 mai 1970, telle que modifiée par l’Avenant du 18 août 1989.
Réponse de la DGI du 19/05/2003 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que ‘imputation d’un crédit d’impôt n’est possible que lorsqu’elle est prévue dans la convention de non double imposition. Ainsi, les rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises ne sont pas visées à l’article 16 de la convention maroco-française relatif aux redevances de source marocaine.
Par conséquent, l’impôt retenu à la source au Maroc sur les rémunérations perçues par la société française de transport conformément aux dispositions de l’article 12-8° de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, ne constitue pas un crédit d’impôt imputable en France au motif qu’il n’est pas visé à l’article 25 de ladite convention.
