Question :
Il est fait part de la situation d’une société dont le cahier des charges, prévoit le paiement au profit d’une Agence d’une contribution annuelle, à la recherche, à la formation et à la normalisation ; et que cette contribution a été majorée par l’Agence susvisée, de la T.V.A au taux de 20%.
Cette contribution, n’est pas la rémunération d’une prestation fournie à cette société, mais constitue une partie du budget de l’Agence.
Les recettes correspondantes à ladite contribution ne sont-elles pas situées en dehors du champ d’application de la T.V.A?
Réponse de la DGI du 09/07/2002 :
Les produits, redevances et contributions visés aux articles 9-14 et 38 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux Télécommunications, constituent au regard de la T.V.A, le chiffre d’affaires taxable de l’Agence, tel qu’il ressort des dispositions de l’article 11 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
En effet les recettes brutes de l’Agence représentent la rémunération globale des prestations, services et autres, fournis par cette dernière.
Par ailleurs, la T.V.A facturée par l’Agence susvisée au titre de ces prestations, ouvre droit à déduction dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
