Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le taux de la cotisation minimale applicable à l’indemnité compensatoire sur vente de produits de farine de blé tendre (FNBT) versée par l’office national interprofessionnel de céréales et de légumineuses (ONICL) aux minoteries industrielles.
Réponse de la DGI du 10/03/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les subventions versées par l’ONICL aux minoteries pour compenser le prix de revient de la farine subventionnée en vue de la vendre au prix réglementaire, constituent des produits d’exploitation imposables en vertu des dispositions de l’article 9-A du code général des impôts (CGI).
